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du 9 mars 1918: Ayant la volonté de faire œuvre de tran- Saction, de conciliation, il lui était difficile dans ce conflit des droits de faire mieux qu’il n’a fait, en adoptant la disposition de ce troisième paragraphe.

CONTRIBUTION AUX IMPOTS ET TAXES, AUX PRESTATIONS POUR LES COMMODITÉS DES LOCAUX ET AUX DÉPENSES D'ENTRETIEN.

Ce paragraphe est dû à une disposition présentée à la Chambre par M. Méritan, modifiée par M. Cautru.

C’est un texte transactionnel, en ce sens qu'il fut adopté, après un grand effort de conciliation accompli par le Sénat et la Chambre.

Le législateur s’est défendu, à différentes reprises, d’avoir la pensée d'augmenter par un moyen indirect, le taux du loyer d’avant-guerre, pendant le cours de la prorogation. |

Mais, dans une pensée d'équité, il a admis le pricinpe de Vimprévision, inscrit dans la loi Faillot, qui a permis la révision de nombreuses conventions, principe dont la jurisprudence du Conseil d'Etat a fait l'application aux concessionnaires de travaux publics. On peut admettre sans difficulté qu’il était absolument impossible au propriétaire d’avant-guerre de prévoir les augmentations excessives des impôts, des taxes et charges de toute nature.

Or, le taux du loyer avait été le plus souvent calculé par lui en tenant compte des impôts et des charges qui lui * étaient connus ou qu'il prévoyait. À l'heure actuelle la

situation est complètement différente.

Alors, un second principe fut admis en matière de contri-

tion ; faire de la contribution aux prestations et aux charges : la contre partie du droit de prorogation accordé. Nous verrons plus loin la conséquence de ce principe. |

Trois questions sont à envisager :

40 Qui doit la contribution ?

20 Quelle contribution est exigée ?

30 Obligation absolue de payer les contributions.

19 Qui doit la contribution?

Le texte de ce paragraphe est très précis.

Les locataires appelés à bénéficier des prorogations prévues par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 doivent contribuer seuls aux charges. Ce sont les bénéficiaires des anciennes prorogations. D'ailleurs, il ne faut pas l’oublier,tout le titre premier de la loi ne s’applique qu’à celles-ci. |

I suit de là, qu’un locataire, même antérieur à août 1914, qui n’a pas droit, pour quelque cause que ce soit, aux prorogations prévues par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919, mais obtient une prorogation nouvelle,

en vertu des dispositions du titre 2, n’est pas assujetti à cette contribution. *

Le législateur a entendu faire de la contribution aux charges, la contre-partie du droit de prorogation accordée.

C’est pourquoi, un locataire d’avant-guerre, qui a droit à une ancienne prorogation, mais qui, par application du 3€ paragraphe, c’est-à-dire par suite de l’imputation, n’en pourra pas profiter parce que son bail dépasse la durée de neuf ans ou celle de quinze ans, suivant. la catégorie, à compter du 24 octobre 1919, n’est pas assujetti à la contri-

bution.

+ Ainsi, comme le rapporteur, M, Morand, l’a fait remarquer au Sénat : pour les plus longs baux, la contribution, aux charges n'existe pas. Pour eux, c’est l’ancien contrat qui régit les parties. ;

M. de Las Cazes reprit au Sénat, à titre d’amendement, la disposition essentielle du texte primitif de la commission, relative à la contribution de tous les locataires à l'augmentation des charges, y compris ceux qui ont des baux antérieurs au 127 août 1914. Il fit un chaleureux appel au principe de droit public, particulièrement sacré : la loi doit être égale pour tous. On a bien fait bénéficier le locataire du principe de l’imprévision, de la force majeure ; le. propriétaire ne s'est-il pas trouvé dans le même cas ?

On ne peut faire à celui-ci le reproche de n’avoir pas prévu les conséquences d’une guerre, sans précédent, avec les bouleversements économiques et sociaux qui ont suivi, événements qui échappaient à toute prévision humaine.

M. de Las Cazes rappéla la situation du petit propriétaire écrasé par les charges. Le Sénat l’écouta avec intérêt ; mais, il écarta sa proposition (1). Peut-être, la pensée de porter une nouvelle atteinte à la liberté des contrats at-elle été cause de ce rejet ? En tout cas, la loi ne veut pas autre chose que la stricte application du deuxième principe admis par le législateur, à savoir que la contribution aux prestations et aux charges devait être la contrepartie du droit de prorogation accordée. :

Le propriétaire qui ne bénéficie pas d’une ancienne prorogation ne peut pas être atteint par la disposition du 4° paragraphe. Il n’obtient rien ; il n’a rien de plus à payer au propriétaire,

(1) Un amendement de M. Monsservin, bien que plus limité que celui de M. de Las Cazes, eut le même sort.

LA

29 Quelles contributions sont exigées ?

« La contribution exigée conformément au 4° Re est triple, c’est-à-dire, elle porte sur trois sortes de Re qui frappent la propriété.

1° Contribution à l'augmentation des impôts et taxes de toute nature, grevant l’immeuble loué, à l'exception toutefois de l’impôt sur le revenu de la propriété foncière ;

20 Contribution à l’augmentation des prestations payées pour la tommodité des locaux (eau, gaz, électricité, vidange, chauffage, tapis, ascenseur etc.) ; |

30 Contribution forfaitaire fixée à 5 0/0 du prix du loyer, tel qu'il était en 1914. Celle-ci est la contribution relative à l'augmentation subie par les dépenses d’entretien.

1° Première contribution relative à l'augmentation des impôts et des taxes. Quels impôts sont exigés ?

Il est donc entendu que l’augmentation des impôts et des taxes de toute nature grevant l’immeuble, à l’exclusion de l'impôt sur le revenu, est mise à la charge du locataire

Le quantum de l’augmentation, que devra payer celui-ci, doit être calculé sur le montant des impôts de même nature payés en 1914. D

Le payement de cette augmentation ne part que du terme qui suit la promulgation de la loi. Le propriétaire peut donc réclamer cette augmentation, comme aussi les deux autres contributions à compter du terme de juillet prochain pour Paris et sa banlieue. Aïlleurs, il devra attendre le terme d'usage qui varie suivant les lieux. La promulgation de la loi étant du 31 mars 4922, le lendemain arrivait le terme pour Paris. Or, un délai étant fixé

dans cette loi «à compter du terme qui suivra la promul-

SORERSS

gation » pour avertir les locataires, visés par le 4€ paragraphe, qu’ils ont à prendre leurs dispositions, les contributions relatives au tefme d’avril à juillet ne peuvent leur être demandées, Le terme avril à juillet était déjà commencé, quand la loi a pu être connue au plus tôt, conformément à l’article 1er du Code civil.

Ajoutons qu’en invoquant le 4€ paragraphe de l’article 1er le propriétaire est sans droït pour prétendre au remboursement du supplément d'impôts accumulés depuis leur augmentation. Cela résulte d’une déclaration très

affirmative faite au Sénat par le rapporteur M Morand à

M Jean Cazelles, qui désirait avoir une explication sur ce point.

La même solution s’applique.à la 2e contribution relative aux prestations.

En cas de contestation sur le quantum de l’augmentation, il sera généralement assez difficile au propriétaire de produire des pièces, des feuilles d'imposition.

Le Sénat et la Chambre, avant l’accord d’où est sorti le

4e paragraphe, avaient marqué leur préférence pour un

système assez opposé. D’abord sur la première sorte de contribution, le Sénat, contrairement à la Chambre, avait écarté toute contribution du locataire à l’augmentation des impôts et des taxes. La haute autorité de M Ribot avait suffi pour entrainer sa décision sur ce point.

M. Touron, dont l'influence est aussi très grande au Sénat, s’était d’ailleurs prononcé dans le même sens.

Suivant ces deux hommes d'Etat, l’impôt sur les maisons est un impôt sur une partie du revenu du propriétaire. C’est un impôt personnel ; il serait injuste, par conséquent, d’en faire retomber une partie sur le loca-

taire

Dee k

L'impôt d'Etat envisagé par M Ribot, la cédule foncière de l'impôt sur le revenu, est un impôt personnel.

Il est même certain que ce caractère, qui S’attache au principal fictif de l’ancien impôt, s’éténd aux centimes départementaux et communaux, qui en sont l’accessoire.

Mais M Bellet insista à la Chambre sur l'importance prise par cet accessoire, depuis quelque temps. à

Pour lui, les centimes départementaux et communaux

établis sur l’ancien principal de l’impôt foncier, et en outre lPimpôt des portes et fenêtres et ses centimes constituent bien un impôt réel et non un impôt personnel. Les centimes, par leur importance débordent trop le principal pour que celui-ci puisse leur imprimer son caractère d'impôt personnel. Un fait a été démontré, c’est que le propriétaire qui tire de son immeuble le prix dérisoire d’un loyer d’avant-guerre est écrasé par Pimpôt. Il en résulte que bien souvent il ne touche pas la moitié de sa location. Nous connaissons même plusieurs exemples de propriétaires, qui, du fait de l'impôt, ne touchent presque rien, comme loyer, pe Er |

M Meritan, qui fut à la Chambre le premier rédacteur de la disposition du quatrième paragraphe, a considéré comme une question de conscience pour le législateur de grever le locataire des suppléments d'impôts sur la propriété immobilière. 11 faut prendre en considération, ajouta-t-il, que les propriétaires subissent ‘aujourd’hui, . du fait des impôts nouveaux, une augmentation de charges de 30, 40, 50, et parfois même de 100 pour 100 Aussi dans dans quelle situation déplorable se trouvent actuellement les petits propriétaires. |

D'autre part, n’y avait il pas lieu de tenir compte, qu’en province notamment, en dehors des réparations, il nya