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généralement pas de SATA pas d’autres La he que les impôts ?

Le Parlement a voulu tenir compte de toutes ces consirations en faisant obligations aux locataires de. contribuer ‘à l'augmentation des impôts et des taxes dans les Jimites fixées au texte du paragraphe.

En définitive, il résulte des travaux préparatoires à la loi que les locataires, visés dans ce paragrahpe, devront contribuer à l'augmentation, au-dessus du taux de 1914, des centimes départementaux et communaux établis sur ancien principal de l’impôt foncier, à l’excluston, par conséquent, de ce principal fictif qui va à l'Etat ; de l’impôt des portes et fenêtres, de ses centimes additionnels et de toutes les autres taxes qui frappent les maisons.

- 49 Seconde contribution relative à l'augmentation des prestations. “he législateur a entendu désigner, sous le nom de «prestations », mot qui fut proposé au Sénat par M. Monservin, toutes les charges qui sont, suivant, l’usage des lieux, fournies par le propriétaire pour la commodité

‘ des locaux, en échange d’un supplément du prix de location.

On peut citer comme prestations l’eau, le gaz, l’électricité, la vidange, le chauffage, le tapis, l'ascenseur et les taxes de voierie qui comprennent les taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères, toutes celles: qui proviennent du confort moderne.

Rappelons encore qu’il s’agit des augmentations subies depuis le 1er août 1914.

Le propriétaire devra donc instifier du prix payé par Jui à cette date, c’est un premier élément d'appréciation,

Il ne faut faire entrer dans cette contribution que les prestations payées en août 1914 pour la commodité des

locaux.