PS: TR

Cette considération relative à la commodité des locaux, au confort, est le second élément d'appréciation.

Le législateur n’a pas voulu faire une énumération des charges.

Il s’est efforcé de trouver une formule qui traduise suffisamment sa volonté. Dans quelle mesure aura-t-il réussi à éviter les difficultés, les procès ?

Pour couper court à tout conflit possible entre propri taire et locataire et régler la question d’une façon pratique, M. Ribot se déclara partisan du forfait dont M. Touron était adversaire.

A la Chambre, M. Arthur Levasseur s’est dit autorisé au nom des locataires à se prononcer pour le forfait.

Le Sénat l’avait d’abord admis en fixant le taux à 10 0 /0 pour Paris et les Communes de 50.000 habitants et audessus et à 6 0/0 pour les autres communes, c’est-à-dire celles où on ne rencontre pas généralement tout le confort moderne, qui constitue pour le propriétaire un des éléments les plus importants des charges nouvelles.

Le forfait admis par le Sénat s’appliquait à l’ensemble des charges de toute nature. Il faisait un bloc de tout ce que le locataire aurait à payer.

. Une majorité à la Chambre s’est déclarée adversaire :du forfait. Le Sénat, par esprit de conciliation, abandonna son Système.

Ce système du forfait offrait un très grand avantage : celui d'empêcher toute discussion sur la détermination | des charges, et par conséquent nombre de procès : avec lui, il n’y avait plus lieu de craindre des abus ou des exagérations d° la part du propriétaire.

Sans doute, le système était loin d’être parfait. Les uns : auraient trouvé le taux trop élevé ; les autres, trop bas.