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On a dit que le forfait représentait une moyenne et que si celle-ci s'impose dans la statistique, son application dans des cas particuliers, dans des situations aussi variées qu’en matière de loyers, peut avoir des résultats iniques. C'est un procédé empirique.

Toutes ces critiques sont exactes. Mais, il faut se souvenir qu’il est humainement impossiblé de faire œuvre parfaite. TS

Peut-être le législateur aurait-il mieux fait d'élever

le taux, puisque, nous le disons à nouveau, le forfait imaginé par le Sénat s 'appliquait à l’ensemble des ro de toute nature.

En tout cas, M. Barthou pouvait dire, sans exagération, que le législateur a fait un cadeau redoutable à la Magistrature en lui laissant le soin de fixer le montant de la contribution, en laissant au juge le soin de statuer.

30 Troisième contribution. — Contribution forfaitaire de 5 0 /0 du prix du loyer tel qu’il était en 1914, relative à à P augmentation subie par les dépenses d'entretien.

Le principe du forfait fut retenu par la Chambre pour en faire seulement l’application à l’augmentation subie par les dépenses d'entretien. C’est probablement par esprit de conciliation avec la haute Assemblée qu'il fut introduit

M. Guérin avait demandé que le taux envisagé pour les : dépenses d'entretien soit porté à 20 0/0 du prix du loyer d'avant guerre. M. d’Eriart d’Etchepare proposa 10 0 /0.

Ils avaient, tous les deux, en vue, les vieux immeubles.

Les dépenses d'entretien varient évidemment avec l’état des immeubles et leur degré de vétusté. Mais prétendre réaliser encore ici toute la justice, était-ce possible sans s’exposer à de graves inconvénients ?

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