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D'abord quel coefficient exact admettre pour l’augmentation des frais d'entretien ?

Et puis, en toute équité, il aurait fallu se préoccuper de la question de savoir si la dépense a été réellement faite. Quelles difficultés en perspective !

Le taux de 5 0/0 fut donc admis. Tandis que le forfait du Sénat s’appliquait à tout, celui-ci ne s'applique qu'aux charges d’entretien, ce qui explique qu’il soit moins élevé.

30 Obligation absolue, pour tous les locataires appelés à

bénéficier des prorogations, de payer les contributions.

envisagées dans le 4° paragraphe. — Dans quelle proportion ? À partir de quel délai ? :

Quels sont les locataires qui doivent payer la majora-tion imposée, conformément aux dispositions du 4€ paragraphe de l’article 1er ?

Sauf les exceptions établies plus loin, tous les cat à appelés à bénéficier des prorogations prévues par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919, devront payer les contributions prescrites, à compter du terme qui suivra la promulgation de la loi.

Mais, qu’entendre par ces mots : « locataires appelés à bénéficier des prorogations ? »

On sait que la contribution aux charges est la contrepartie du droit de prorogation accordée (1). Est-il permis de croire que cette contribution n’a été rendue obligatoire, à compter du terme qui suivra la promulgation de la loi, que pour les seuls locataires qui jouissent déjà de ce droit ?

Cette interprétation doit être écartée, par suite des déclarations du rapporteur de la loi au Sénat, M. Morand, qui a nettement précisé la portée de ce quatrième paragraphe.

(1) Il ne faut pas oublier qu'elle est aussi une haie de. principe de l’imprévision.

À la séance du 7 mars 1922, M. Morand a dit : « Mais, il est bien entendu que cette obligation de la contribution aux charges devra recevoir exécution effective de la part de tous ceux appelés à bénéficier de la prorogation, à partir du terme qui suivra la promulgation de la présente loi » (1).

Dans la même séance, le rapporteur revenant sur cette question, ajoutait : « Jusqu'ici, en effet, le propriétaire se trouvait obligé d'attendre les trois mois précédant la fin du bail pour être fixé sur les intentions de son locataire, quant aux prorogations.

Avec notre disposition, il sera fixé dès le prochain terme, puisqu'à ce moment-là, le locataire sera obligé de dire s’il consent ou non à payer la contribution aux charges, ce qui impliquera de sa part l'intention de bénéficier ou non de la prorogation » (2).

Cette interprétation, contre laquelle personne ne s’est élevé, ni au Sénat, ni à la Chambre, doit donc être admise.

Il en résulte, qu’à compter du terme qui suit la promulgation de la loi, tous les locataires appelés à bénéficier des anciennes prorogations, prévues par les lois des 7 mars 1918 et 23 octobre 1919, doivent payer la contribution, que leur location soit en cours de prorogation, ou que l’ancien bail ne soit pas encore à terme.

A eux de réfléchir jusqu'au terme indiqué au 4° paragraphe, s’ils ont ou non avantage à accepter la prorogation ou à continuer d’en jouir, dans ces nouvelles conditions.

Ils sont avertis que la contribution est due à compter de ce terme. C’est une obligation à laquelle ils doivent se

(1) J. Off., page 227. (2) J, Off., page 231.

soumettre pour conserver leur droit à la prorogation. Si, le moment venu de jouir de ce droit, ils n’avaient pas rempli cette obligation, le propriétaire serait fondé à leur réclamer le montant des contributions, fixé suivant le mode prescrit par la loi, depuis la date remontant à ce terme. D'ailleurs, dans le cas où un locataire a déjà signifié son intention de bénéficier de la prorogation, il a le droit par acte extra-judiciaire de renoncer à ce bénéfice qu'il a demandé.

Ainsi l’a déclaré formellement le rapporteur de la loi, au Sénat. Nous trouvons là une conséquence du rapport étroit établi entre la contribution aux charges et le droit à . la prorogation.

Si par suite de l’imputation, le locataire ñe peut béné-

ficier que d’une assez courte prorogation, celui-ci estimera maintenant payer trop cher un droit qui, avant cette loi, avait été mis gratuitement à sa disposition.

Désormais, cette obligation instituée par la loi du 31 mars 1922 est telle que le locataire n’a qu’un moyen pour y échapper ; c’est de renoncer à la prorogation, s’il ne veut pas se soumettre à la nouvelle obligation qui lui est imposée. Si plusieurs locataires se trouvent dans un même immeuble, chacun d’eux devra payer pour sa part et au prorata du prix de son loyer. Rien n’est plus juste, Au cas où le propriétaire habite aussi l'immeuble, déduction devra être faite de la part qui lui revient suivant l'importance du local occupé par lui. En un mot, dans le calcul de l’augmentation des trois contributions on le compte comme un locataire,

Autre conséquence ; tout propriétaire peut être fixé dès le prochain terme sur les intentions du locataire : ou bien celui-ci consent à payer la contribution aux charges,

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ce qui implique de sa part l'intention de bénéficier de la prorogation, ou bien il refuse et c’est abandonner tout droit à la prorogation.

Il a le droit, en effet, de trouver trop onéreuses pour lui les conditions qui lui sont légalement imposées. Il a le moyen de s’y soustraire, en quittant les lieux.

À partir de quel délai les contributions sont-elles dues ? — Le 4e paragraphe répond : à compter du terme qui suivra la promulgation de la loi. Pour Paris ét sa banlieue, le terme qui suit, c’est le terme de juillet. Comme le texte dit « à compter », l’augmentation portera donc, en l'espèce, sur les impôts, taxes et prestations de juillet: à octobre. Ceux qui paient leur loyer en octobre devront y joindre l’augmentation des charges à compter de juillet.

À partir de quelle date cesse l'obligation à la contribution aux charges ? — La réponse est des plus simples ; dès que la durée de la location prorogée a pris fin, l'obligation à la contribution cesse d’être due. Le droit à la prorogation étant épuisé, la contre-partie n’a plus sa raison d’être.

Le bénéficiaire d’une ancienne prorogation sera peutêtre encore dans les conditions pour demander le bénéfice d’une nouvelle prorogation du titre IT. Mais alors il devra s’engager à payer un taux de loyer suivant les conditions exigées de l’article 10.

Ces contributions légales aux charges apporteront un petit allègement aux propriétaires malheureux.

Notre intention est d’éviter de donner des exemples. Cependant, nous croyons utile de citer ici un fait, parmi bien d’autres assez semblables, dont nous avons été témoin dans notre cabinet.

Un locataire avait appelé son bailleur devant nous