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pour lui demander des réparations, devenues nécessaires à l'immeuble. ù ;

Le propriétaire convint, sans difficulté, qu’il y avait lieu de faire des dépenses d'entretien dans l’intérêt de la propriété comme dans celui du locataire. Mais il établit dans quelle misérable situation il était. Le locataire, très ému, proposa de faire lui-même les réparations sans exiger qu’une petite contribution,tout à l'avantage de son bailleur.

Ajoutons que nous cbnnaïssons nombre d'exemples de propriétaires dans l’impossibilité de faire à leur immeuble des réparations reconnues urgentes.

Sanction à l'exagération des contributions. — Evidemment, Ja question ne peut pas se poser si le quantum des contributions a été fixé devant le juge ou par celui-ci.

Mais, dans le cas où un propriétaire aurait imposé moralement à un locataire une augmentation très exagérée, abusive, comme contre-partie du droit de prorogation, quel tribunal sera compétant pour connaître de l’affaire ? M Arthur Levasseur avait demandé le renvoi du propriétaire devant le Tribunal correctionnel. Sa proposition ne fut pas admise. Par conséquent, comme il s’agit d'accords intervenus entre les parties, il appartiendra à celle qui se prétend lésée d’invoquer les articles 1116 et suivants du Code civil ou de porter plainte au Parquet. En tous cas, nous ne pensons pas que le locataire lésé puisse faire utilement usage de la procédure organisée par cette loi.

LES TROIS CATÉGORIES PRIVILÉGIÉES QUI SONT EXONÉe RÉES DES TROIS CONTRIBUTIONS PRÉVUES DANS LE QUATRIÈME PARAGRAPHE.

La loi prévoit trois catégories de personnes, qui n’ont