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pas à supporter les trois contributions, la double augmentation prévue dans le précédent paragraphe.

On trouve donc trace, encore ici, du système des catégories qui a fait l’objet. de nombreuses discussions à la Chambre. Mais, nous allons voir qu'il s’agit d’exceptions très réduites.

Première catégorie

. Elle comprend les locataires dont le loyer a été augmenté, -en vertu d’une convention postérieure au 1e7 août 1914.

En vérité, nous ne nous expliquons pas l'utilité de cette catégorie, pour cette raison que les locataires susdits ayant subi une augmentation depuis 1914 : ou bien, leur cas ne relève pas du titre 1 de la loi, puisque celui-ci envisage uniquement les baux antérieurs à 1914 et ceux qui leur ont été assimulés par la loi de 1919, c’est-à-dire qui ont été faits entre les mêmes parties, pour les mêmes locaux, et aux mêmes conditions ; ou bien leur cas continue de relever du titre 1% par suite d'accords conclus avec leur propriétaire, qui a pu avoir l’heureuse chance d’obtenir une augmentation du taux du loyer tel qu’il était avant la guerre. Dans le 1€T cas, le titre 1€T ne s’appliquant pas, il n’y a pas lieu de faire application du 48 paragraphe de l’article 1°.

Dans le 2e cas, le locataire ayant réservé ses droits aux anciennes prorogations, ce qui est l'hypothèse, le propriétaire n’a légitimement rien à demander puisqu'il a dû déjà obtenir plus qu’il n’était en droit d’espérer.

Il a déjà reçu la contre-partie du droit de prorogation.

Deuxième catégorie.

Elle comprend les locataires qui bénéficient de la pro-

rogation au titre de mobilisés et qui l’ont été dans le zone des armées. à |

Une seule condition est donc exigée pour obtenir l’exonération des trois contributions prévues au 4° paragraphe : avoir été mobilisé dans la zone des armées. Il appartient à celui qui présente l’exception de fournir la preuve qu’il remplit la condition exigée. Une pièce militaire, un titre de pension serviront souvent de preuve.

Il est nécessaire de retenir que les seuls locataires bénéficiant de la prorogation, au titre de mobilisé, peuvent prétendre à l’exception d'exonération. Or, le fait d’avoir été mobilisé, comme le faisait remarquer à la Chambre M. Bricout, (1) Commissaire du Gouvernement, n’accorde une prorogation particulière qu'aux locataires dont le loyer est inférieur à 600 francs à Paris et à 100 francs dans les petites communes. C’est l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 qu’il faut considérer. Nous croyons devoir rappeler le paragraphe de cet article qui doit être appliqué. Toutefois, en ce qui concerne les locaux d'habitation rentrant dans la catégorie des petits logements prévus à l’article 15 et dont le locataire mobilisé sera resté plus de deux ans sous les drapeaux, la durée de la prorogation sera égale au temps pendant lequel ce locataire aura été mobilisé.

En dehors de ce texte, les locataires mobilisés ne jouissent d'aucune autre prorogation. Par conséquent, un locataire mobilisé dans la zone des armées qui occupe un logement à usage professionnel, qui a obtenu la proroga-tion à ce dernier titre, ne peut pas faire valoir l'exception. d'exonération (2).

(1) Chambre des députés. Première séance du 22 mars 1921. (2) Voici la liste des petits locataires d’après l’article 15 : a) À Paris, dans le département de la Seine et dans les communes.

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On à fait remarquer que Paris a été compris dans la zône des armées. Il est possible que la Chambre ait quelque peu pensé aux nombreux mobilisés dans Paris, en créant cette catégorie.

En tous cas, un sentiment très louable de reconnaissance lui a certainement servi de base.

Mais on ne s’explique pas pourquoi la loi a traité, encore

ci, de façon inégale, le propriétaire mobilisé dans les”

mêmes conditions. M. Guérin, à la Chambre, a présenté un amendement, tendant à rendre inapplicable à celui-ci

l'exonération envisagée dans cette catégorie.

de la banlieue placées dans un rayon de 25 kilomètres des fortifications de Paris :

Logements d'un loyer inférieur ou égal à 500 francs, si le locataire est célibataire, à 600 franes s’il est marié ; |

b} Dans les communes de 100.001 habitants et au-dessus, ét dans les communes dont la distance des fortifications de Paris est supérieure à 25 kilomètres sans excéder 40 kilomètres et ayant plus de 2.500 habitants ;

Logements dont le loyer est inférieur ou égal à 350 francs, si le locataire est célibataire, à 400 francs s’il est marié ;

c) Dans les communes de 20.001 à 100.000 habitants :

Logements d’un loyer inférieur ou égal à 250 francs, si le locataire est célibataire ; à 300 francs s’il est marié.;

d) Dans les communes de 5.001 à 20.000 habitants.

Logements d'un loyer inférieur ou égal à 150 francs, si le 19 taie, É

est célibataire ; 200 francs s’il est marié,

e) Dans les communes de 1.001 à 5.000 habitants :

Logements d'un loyer inférieur ou égal à 100 francs, si le locataire - est célibataire ; à 150 francs s’il est marié ;

f) Dans les communes de moins de 1.000 habitants :

Logements d’un loyer inférieur ou égal à 75 francs, si le locataire est célibataire ; à 100 francs s’il est marié.

Les chiffres prévus aux alinéas précédents seront majorés de 100 francs par enfant de moins de seize ans ou autre personne à la charge du locataire et pour chaque fils ou membre de la famille du mobilisé qui habitait sous le même toit dans les villes et communes comprises dans les catégories a et b ; de 75 francs dans les villes et communes comprises dans la catégorie c ; de 50 francs dans les autres communes.

C'était revenir à un projet plus général, qui prévoyait une plus ou moins longue cascade de catégories et sous-catégories.

Jusqu'où se serait-on engagé dans cette voie ?

Contre l'amendement de M. Guérin, M. Edouard Ignace, Président de la Commission, a fait valoir qu’il ne fallait pas opposer les mobilisés les uns aux autres Est-ce bien. une idée juste, une excellente raison ? Il est permis d’en douter puisque un peu plus loin, à l’article 4, la loi prévoit cette opposition d'intérêts entre mobilisés.

Ce qui est moins juste, moins équitable, c’est de sacrifier aux locataires mobilisés l'intérêt des petits propriétaires mobilisés, ou qui ont été bombardés; comme à Paris. Ceux-là obtiennent de l'Etat des libéralités que ceux-ci doivent payer. Comme le faisait remarquer M Méritan, avec beaucoup d’à-propos, c’est à l'Etat, c’est à M. Toutle-Monde » de supporter de telles charges.

L’amendement de M. Guérin ne fut pas pris en considération. k

Troisième Catégorie

Les réfugiés des régions libérées, lorsqu'ils sont petits locataires, aux termes de l’article 15 de la loi du 9 mars 1918 et qu’à raison de la destruction de leur domicile d'avant guerre, ils ne peuvent pas se réinstaller dans les régions dévastées par la guerre.

Cette catégorie fut admise par la Chambre sur la proposition des représentants des régions libérées (1). Elle est des plus restreintes puisque, pour en faire partie, il faut d’abord remplir deux conditions.

(1) Cette catégorie provient d’un amendement présenté ou défendu à la Chambre par MM. Desjardins, Vandame, Forzy, Goniaux,

Première condition : Etre petits locataires réfugiés des régions libérées, aux termes de l’article 15 de la loi du 9 mars 1918, de même que la deuxième catégorie ne comprenait que les petits locataires mobilisés.

Deuxième condition : Ces locataires devront établir que leur domicile ayant été détruit, ils sont dans l’impossibilité de reprendre possession d’un local dans les régions dévastées. On doit admettre que les justifications, exigées en pareil cas, sont faites de bonne foi. Il s’agit de cas d’espèce ; le Juge décidera après avoir entendu les parties.

Mais, aura-t-1l l’occasion d'appliquer la disposition relative à cette troisième catégorie. ?

Nous en doutons fort, attendu que nous sommes, il ne faut pas l’oublier, au titre 1er de la loi, qui concerne les locataires antérieurs au 127 août 1914.

Or, le réfugié n’a pu quitter son domicile pour en prendre un autre qu'après cette date. Le titre 1® n’a donc pas d'application pour lui. Un propriétaire ne peut pas l’obliger au paiement des trois contributions prévues au 4° paragraphe.

Examinons maintenant le cas du réfugié qui a bénéficié de l’article 1eT de la loi du 4 maï 1920. II a obtenu une prorogation de deux ans, qui, en vertu même de cet article, a pris légalement fin le 24 octobre 1921 : le 4 paragraphe de l’article 17, qui nous occupe, ne s’applique encore pas.

Il semble donc résulter de ces explications, que la disposition relative à cette troisième catégorie n’a absolument

aucun intérêt pratique. :

Ge $ 6

- DANS TOUS LES CAS, LA DURÉE DE CES PROROGATIONS SERA PROLONGÉE D'UN DÉLAI SUFFISANT POUR ACHEVER LE TERME D'USAGE. |

Cette disposition ne laisse place à aucune interprétation contradictoire. Elle permet au locataire sortant de profiter des vacances de locaux moins difficiles à trouver au terme d'usage que pendant le cours ordinaire des baux.

Le locataire. bénéficiaire d’une prorogation serait exposé à se trouver sans abri, si la loi ne lui permettait de rester juqu’au prochain terme pour attendre la vacance du nouveau local loué par lui.

C’est le terme en usage dans la commune lieu de résidence du locataire, qui est désigné dans ce paragraphe.

Peu importe la durée entre deux termes ; tous les termes sans exception peuvent profiter au locataire: On sait que dans certaines régions les baux partent de la Saint-Michel, le 29 septembre, ailleurs ils partent de la Saint-Martin, le 11 Novembre, etc.

Ainsi le locataire pourra donc, dans certains cas, gahner une prorogation de bail de près de trois années.

AUGMENTATION DU PRIX DU LOYER ORIGINAIRE D'UN LOCATAIRE, PROPORTIONNÉE AUX BÉNÉFICES RÉALISÉS SUR UN SOUS-LOCATAIRE.

L’équité est la base de cette disposition, qui fut présentée à la Chambre par M. Blaisot.

Le texte fut adopté sans discussion par le Parlement.

Le but est de faire cesser le scandale de locataires qui Spéculent sur un immeuble ne leur appartenant pas, alors qu'eux continuent de payer le prix dérisoire d'avant guerre.

M. Blaisot a voulu qu'il soit bien compris que par accord préalable, il faut entendre « accord préalable sur les bénéfices ». Cela résulte du texte même, qui ne prète à aucune confusion.

Tout locataire, qui se trouvera dans ce cas peut avoir à compter du 1 avril dernier une augmentation du prix du loyer originaire, proportionnée aux bénéficés réalisés.

Les sous-locations faites, aux conditions prévues dans le texte, avant la promulgation de la loi comme celles qui sont faites depuis, sont également visées.

+ CAS PARTICULIER D'UN PROPRIÉTAIRE QUI A ÉTÉ MOBILISÉ QUI VEUT RÉINTÉGRER L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT