DE L'ARTICLE

Le Sénat a dû céder à un très grand désir de conciliation avec la Chambre pour se résoudre à voter le texte de ce 2e paragraphe.

Ici, en effet, une grave atteinte est portée au principe

de la chose jugée. | ;

M. Boivin-Champeaux, président de la commission de législation civile et criminelle au Sénat, s’opposa à l’adoption d’une disposition qui avait comme conséquence d'annuler des jugements, qui sont révêtus de la force exécutoire, dont le respect garantit l’ordre social (2).

Depuis la guerre, que d’atteintes graves à des principes. considérés comme sacrés ; atteinte au droit de propriété ; à la liberté des contrats ; atteinte à l'autorité de la chose jugée, et comme conséquence de la disposition de ce paragraphe, atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Le’ pouvoir législatif peut donc tout se permettre !

(1) Juste remarque de M. Eugène Penancier faite à la séance du 7 mars 1922 au Sénat.

(2) M. Louis David, au Sénat, s'était élevé avec la même vigueur contre le deuxième paragraphe. Séance du 30 mars 1922.

“Comme on l’a prétendu, il n’y a pas ici qu’une querelle

d'école ; ou bien, il faut en prendre son parti, et s’habituer à voir les gens.ne plus rien respecter.

Devant le Sénat, M Batrhou protesta, comme Garde des Sceaux, de son grand respect à l’égard de l’autorité de la chose jugée. Mais il avait charge de faire voter la loi pour le 1er avril. On était au 30 mars. Or, la volonté de Ja Chambre s'était manifestement déclarée en faveur du principe de la rétroactivité attachée à la disposition interprétative qu’elle avait adoptée. Le Garde des Sceaux invoqua qu’il s'agissait uniquement de questions de fait et que le caractère d'équité du paragraphe n’était pas contesté. |

Il rappela au Sénat qu’il y avait des précédents * le paragraphe 3 de l’article 1er de la loi du 2 avril 1921, modifiant l’article 57 de la loi du 9 mars 1918 ; l’article 6 de la loi du 23 octobre 1819, prorogeant les locations verbales contractées entre le 1er août 1914 et le 9 mars 1918.

M. Boivin-Champeau veut bien admettre que, quand un droit nouveau est concédé comme dans l’article 6 de la loi

du 23 octobre 1919, on puisse plaider une seconde fois.

Or, suivant l’opinion du Président de la Commission du Sénat, la disposition du 127 paragraphe de l’article 2 est simplement interprétative, elle n’accorde pas de droit

. nouveau.

Il contesta donc, que Le texte de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et celui que nous étudions fussent similaires. |

Cependant, la Chambre des Députés ayant maintenu le paragraphe, repoussé une première fois par le Sénat, celuici enfin l’adopta dans un esprit de conciliation et d'intérêt

général.