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Quels sont ceux qui peuvent prétendre au bénéfice du. deuxième paragraphe de l’article 2 ? Dans quel délai doiventils le faire ? — Tous les cessionnaires ou sous-locataires des. locaux visés dans le paragraphe précédent sont recevables à réclamer la prorogation, nonobstant, dit le texte, toute décision contraire, même passée en force de chose jugée.

Mais ce bénéfice s’obtient à trois conditions : ©

19 Il ne faut pas que les cessionnaires ou sous-locataires aient déjà subi l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que la décision judiciaire ait été suivie d’exécution. |

Or, on ne pouvait aller plus loin et permettre dé réintégrer le locataire dans les lieux d’où il est parti.

20 Les intéressés doivent formuler leur réclamation au plus tard dans les trois mois de la promulgation de la loi, par conséquent ils ont jusqu’à la fin de juin pour le faire. $

30 La réclamation doit être faite dans les formes prévues à l’article 18, c’est-à-dire être adressée au bailleur soit par lettre recommandée, soit par acte extra-judiciaire, c’est-à-dire par exploit d’huissier.

Les locataires principaux ne sont pas visés dans Particle 2. Le rapporteur de la commission au Sénat a donné comme raison que le droit de prorogation n’a jamais été refusé aux locataires principaux. L’intention du Parlement a été de réparer des injustices causées par une fausse interprétation de sa volonté, et par conséquent de la loi.

En aucun cas, un locataire principal, comme on dit communément, ne peut donc se prévaloir de l’article 2.

Nous devons reconnaître que l'effet rétroactif introduit dans cet article aura, dans certains cas, une conséquence fâcheuse, pour ne pas dire injuste.

Des tiers qui, de très bonne foi, comptant sur la certi-

LAS, à Fr

tude d’une décision judiciaire, passée en force de chose jugée, ont pris des engagements avec un propriétaire à qui sera opposé l'effet rétroactif, subiront peut-être un tort considérable.

C’est une nouvelle atteinte très grave au droit commun et au droit des tiers. |

ART. 3. — Sont: réputés locaux à usage professionnel, au sens de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, les locaux dans lesquels les locataires exercent effectivement leur art ou leur profession et ceux-ci seront admis à réclamer la prorogation, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l’exception seulement des décisions qui auraient été exécutées et à la condition de formuler leur réclamation conformément à l’article qui précède,

Il en est de même pour les locaux occupés par des’ établissements -d'utilité publique et des. œuvres de bienfaisance, d'assistance et de prévoyance sociales. |