LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Le but de cette disposition est de fixer la portée exacte de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, relatif aux locaux à usage professionnel.

Qu'est-ce qu’un local à usage professionnel, au sens de de la loi organique sur les loyers ?

Il était difficile de le savoir, par suite des divergences d’opinion et des décisions judiciaires contradictoires qui ont été rendues.

En présence de ces faits, la Chambre, qui s’est particulièrement intéressée à la situation des « travailleurs intellectuels » avait donc essayé de donner une définition du local à usage professionnel. D’autre part, la commission du Sénat, qui ne trouvait pas, dans le paragraphe voté

Nage

AUS, cr

par la Chambre visant cette catégorie de locataires, un

critérium suffisant pour reconnaître le caractère professionnel ou non d’un local, supprima le texte, sans le remplacer.

Cependant, sur la proposition de M. Jean Cruppi, il fut rétabli-par la haute Assemblée, avec une légère modification.

Un arrêt dé la Cour de cassation (1) avait déclaré dans quelles conditions, assez rigoureuses, mais strictement conformes aux principes généraux du droit, les travailleurs intellectuels pouvaient obtenir la prorogation dite de cinq ans. | :

Dans les deux Chambres, une majorité s’éleva contre cette jurisprudence.

Toutefois, il résulte des débats que le législateur entend laisser au juge le soin de trancher les difficultés relatives à cette question de locaux à usage professionnel.

Mais celui-ci a maintenant la ressource de puiser, dans les travaux préparatoires, les principes suffisants pour

éclairer son jugement.

Voici, selon nous, ces principes.

1° Il ne faut admettre une présomption ni d’un côté ni de l’autre, propriétaires ou locataires. Le législateur n’a pas voulu édicter une telle présomption, c’est un principe essentiel à retenir.

20 Le bénéfice de la prorogation envisagée dans ce paragraphe n’est pas attaché à la personne du locataire, abstraction faite de l’usage professionnel du local qu’il occupe.

Il est entendu que le mot professionnel peut comprendre toutes les professions libérales envisagées au sens le plus

(1) Arrêt Monfort et discours de M. Cruppi qui s’est élevé avec véhémence contre cet arrêt. Sénat, séance du 7 mars 1922,