DE L'ARTICLE

Une jurisprudence constante, et notamment un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 1920, admettait que VEtat,les communes et les autres établissements publics n’ont pas droit à la prorogation prévue par È loi du 9 mars 1918.

Au Sénat, MM. Vayssière et Francçois-Saint- Maur présentèrent un amendement pour faire bénéficier de la pro-

- rogation, au même titre que les locaux à usage profession-

nel, une catégorie plus restreinte et particulièrement intéressante d'établissements publics (1).

D’après cette disposition additionnelle, qui fut adoptée au Sénat, malgré l’opposition du Garde des Sceaux et du rapporteur, à la Chambre, sans débats, les locaux occupés par les établissements d’utilité publique et les œuvres de bienfaisance d’assistance, et de prévoyance sociales peuvent prétendre à la prorogation de cinq ans.

L'auteur de l’amendement, comme il l’a dit lui-même, a eu surtout en vue les œuvres de bienfaisance, d’assistance et de prévoyance sociales. Il s’est même déclaré tout dis-

(1) Cette disposition fut aussi soutenue par M. Dominique Delahaye. Sénat, deuxième séance du 10 mars 1922.

OT

posé, d'accord avec les autres auteurs de l'amendement, à retirer de son texte les mots « établissements d'utilité publique » si l’adoption était à ce prix.

Les asiles, pouponnières, gouttes de lait, patronages, et, en un mot, toutes les œuvres, qui à un titre quelconque peuvent se prévaloir de services rendus à la bienfaisance, à l'assistance ou à la prévoyance sociale, ont donc droit, sans contestation, à la prorogation de cinq ans, aussi bien que les établissements d'utilité publique.

Le législateur pouvait-il moins faire en faveur d'œuvres si utiles à la société qu'il n'avait fait au profit d'intérêts

° particuliers ?

ART. 4. — Les prorogations prévues à l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 cesseront d'être opposables à partir du 31 décembre 1922 aux bailleurs mutilés ou réformés de guerre, aux veuves de guerre, aux ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants de militaires ou de marins morts pour la France, aux bénéficiaires des lois du 31 mars 1919 et du 24 juin 1919, aux sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre, à moins cependant que le locataire ne rentre dans une des catégories ci-dessus visées. Les bailleurs sus-désignés, à peine de forclusion, devront faire connaître, dans le délai de deux mois, à partir de la promulration de la présente loi, leur volonté de reprendre les locaux loués pour leur habitation personnelle, La notification aura lieu par acte extrajudiciaire, conformément à l’article 58 de la loi du 9 mars 1918.

CATÉGORIES PRIVILÉGIÉES, DONT CEUX QUI EN FONT PARTIE PEUVENT REVENDIQUER LE DROIT DE REPRENDRE LES LOCAUX LOUÉS POUR LEUR HABITATION PERSONNELLE.