CONDITIONS EXIGÉES

Quels sont les bailleurs qui peuvent bénéficier de la disposition de Particle 4 ?

La loi donne une liste limite. Les quatre catégories sui-

vantes peuvent prétendre au bénéfice de cet article.

1° Les mutilés et réformés de guerre. Ceux-là seulement peuvent prétendre à ce titre, conformément à la loi du 31 mars 1919 sur les pensions, qui ont été reconnus atteints d’une incapacité professionnelle d’au moins 10 0 /0.

River 6