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20 Les veuves de guerre. Il résulte des travaux préparatoires à la loi du 4 mai 1920, qu’il faut comprendre sous ce : titre les veuves de militaires et les veuves de tous ceux tués par le fait de la guerre.

30 Les ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants. de militaires ou dé marins morts pour la France.

Le premier texte qui fut présenté au Sénat portait » aux. ascendants de militaires ou de marins morts pour la France, ayant recueilli ete. »”

Cette rédaction laissait supposer que les ascendants seuls du mari auraient pu bénéficier de la disposition: Les. ‘ascendants de la femme, dans le même cas, n’auraient pu obtenir ce droit. Cela eût été injuste.

= M. Brager de la Ville-Moysan, au Sénat, fit Ho la rectification nécessaire.

49 Les bénéficiaires des lois du 31 mars 1919 et du æ juin 1919. Dans la première sont compris les ascendants. des militaires et des marins qui remplissent les conditions. prévues au titre 3 de cette he s’il y a eu décès ou disparition de ceux-ci.

Dans la seconde sont comprises les victimes civiles de la: guerre reconnues atteintes d’une incapacité professionnelle d’au moins 10 0 /0 conformément à l’article 3 de cette loi.

5° Les sinistrés dont l’habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre.

Le bailleur qui rentre dans une des cinq catégories cidessus a droit de revendiquer le bénéfice de l’article 4, à. une condition cependant que le locataire ne rentre pas lui-même dans une des catégories privilégiées.

Il y a lieu de retenir que le droit conféré au bailleur se trouvant dans les conditions que nous venons d’indiquer est strictement personnel. Il ne peut être exercé, à