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la différence de-celui concédé par les lois des 4eT mars et 16 juillet 1921, ni par les ascendants ni par les descendants du bailleur.

L'article 4 est applicable au sous-locataire comme au locataire et, par conséquent, à des tiers.

Une loi d'exception leur avait octroyé un bénéfice, une. nouvelle loi d’exception le reprend. Ils auraient tort de protester au nom de la légalité, quand il s’agit de réintégrer dans ses droits un propriétaire particulièrement digne d'intérêt, puisqu'il est une victime de la guerre.

Les auteurs de l'amendement (1) qui est devenu l’article 4e avaient octroyé un délai de quatre mois pendant lesquels le locataire avait le droit de rester dans le local d'habitation. Ce délai, estimé insuffisant, fut porté jusqu’à la date du 1°T janvier 1923.

D'ici là, le locataire aura peut-être la possibilité ou la chance de trouver un autre local. :

La loi accorde au bailleur qui veut bénéficier de la disposition un délai de deux mois, allant jusqu’au 1€T juin, pour notifier sa, volonté de reprendre le local loué, pour son habitation personnelle, |

Il y a obligation de faire la notification par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par exploit d’huissier.

{4) MM. Alphonse Chautemps, Besnard et Foucher, sénateurs.

AnT. 5. — Les bailleurs dont le droit à indemnité de 50 0 /0 pour pertes de loyers a été consacré par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 et qui ont été déclarés forclos, à raison de retard dans la production

. de leur demande d’indemnité, sont admis à présenter une nouvelle demande dans un délai d’un an à dater de la promulgation de la pré-

sente loi.

INDEMNITÉS AUX PROPRIÉTAIRES. — CONDITIONS ET DÉLAIS POUR L'OBTENIR. — FORMALITÉS À REMPLIR

L'Etat ayant soumis les propriétaires à une véritable expropriation temporaire, avait le devoir d’envisager le versement d’une juste indemnité.

La loi de 1918, dans son article 29, a donc décidé que seraient seuls indemnisés « les propriétaires non assujettis à l’impôt général sur le revenu, en raison de la modicité de leur revenu total annuel, ou qui, s’ils y étaient astreints, n'avaient qu’un revenu net total annuel ne dépassant pas, * déduction de tous abattements et déductions prévues par les lois, aussi bien fiscales que sur les loyers : 5000 francs dans les communes de moins de 100.000 habitants ;

8.000 francs dans les communes de 100.000 et au-dessus et dans éelles visées au paragraphe 7 de l’article 15: