SON LEE

et dans les communes de la banlieue, visées au paragraphe 5 de l’articel 15 ».

L'indemnité est fixée à 50 0/0 du montant des loyers impayés.

L’insuffisance de cette indemnité est manifeste : car,

10 Les petits propriétaires seuls y ont droit. Les autres sont lésés ; tant pis pour eux : ils sont sacrifiés !

2° L’indemnité n’est pas en rapport avec le préjudice puisqu'elle est fixée à 50 0/0 du montant des pertes de loyer. Avec raison, M. Boïvin-Champeaux, président de la Commission a dit au Sénat : «En bonne justice, ce n’est pas de la moitié des loyers que les propriétaires auraient dû

être remboursés, c’est de la totalité < (1).

Les paiement des indemnités a lieu en dix termes annuels. 4 La loi de 1918 a, dans son article 30, imparti aux propriétaires un délai d’un an à partir de la cessation des hostilités pour déposer leur demande d'indemnité. On ne tarda pas à s’apercevoir que ce délai allant jusqu’au 23 octobre 4920 était tout à fait insuffisant, Les commissions arbitrales se trouvant trop chargées, les propriétaires furent obligés d’attendre longtemps avant de voir régler leurs situations avec leurs locataires. D'où cette conséquente inévitable :il leur fut impossible de déposer leur demande d’indemnité dans le délai voulu. En effet, avant de s’adresser à l'Etat, il leur fallait obtenir une décision de la Commission arbitrale.

La loi du 10 août 19290 a reculé le délai jusqu’au {°r janvier 1921 : à une condition, dit le texte, » pourvu que les instances soient introduites avant cette date ».

(1) Sénat. Séance du 7 mars 1922.

Or, qu’est-il arrivé ? Beaucoup de propriétaires, soit par suite de l’encombrement du rôle, soit par suite d’oubli regrettable, ou de négligence du greffier, n’ont été convoqués qu'après le 1er janvier 1921. L’Administration dés Domaines a déclaré forcloses les demandes faites en de telles conditions. |

C’est en effet, la convocation des it par le greffier qui constitue l’acte introductif d'instance.

Il y a bien eu une troisième loi, celle du 30 décembre 1920, qui a autorisé les propriétaires à présenter leurs demandes d’indemnité de 50 0/0 aux directeurs de l’entegistrement jusqu’au 31 mars 1921.

Mais peut-on reprocher aux propriétaires de n'avoir pas connu cette loi, quand, au Sénat, M. Boivin-Champeaux a

déclaré: «elle nous est aujourd’hui révélée pour la pre-

mière fois » (1), et, ajoutait lhonorable Sénateur : « M. Milan, un des membres les plus assidus et les plus laborieux de la Commission des Finances, ne l’a jamais connue »

Celui-ci avait déposé un amendement, tendant à imposer aux bailleurs la justification qu’ils ont fait avant le 4er janvier 1921, toutes diligences auprès du secrétaire de la Commission arbitrale compétente pour convoquer le défendeur. À È

- M. Barthou, Garde des Sceaux, proposa la date du 4er avril 1921, conformément à la loi du 30 décembre 1920.

Le Président de la Commission, au Sénat, fit remarquer

que la preuve exigée des propriétaires serait dans nombre

de cas devenue impossible. Ceux-ci ont pu se présenter au

greffe et demander verbalement leur inscription. Les renseignements ont peut-être été pris sur une feuille vo-

(1) Sénat. Séance du 7 mars 1922. .

en es

lante, qui à été égarée. A défaut de récépissé, le bailleur est tout à fait démuni de preuve.

D’après le Président de la Commission, M. Boivin- Champeaux, un tiers environ des propriétaires béméficiaires -de la loi de 1918 auraient été déclarés forelos : « Cela représente environ 112.000 propriétaires ayant droit à 152 mile Jions » (1). 3

M. 1 Commissaire du Gouvernement a confirmé ce chiffre de 152 millions (2). On comprend que la commission des Finances du Sénat et le Gouvernement aient fait des efforts pour défendre les intérêts du Trésor.’

Le Sénat, qui est pourtant si soucieux de ces intérêts, a estimé qu'il était nécessaire de faire, en faveur de petits propriétaires lésés, un sacrifice financier à l’idée de justice. Fe . Le délai imparti aux propriéraires qui ont été déclarés forclos, à raison de retard dans la production de leur demande d’indemnité, est d’une année.

Ceux-ci sont donc admis à présenter à nouveau une demande jusqu’au 1€ avril 1923. nn

Nous insistons sur la condition requise ; existence d’une prêcédente demande, déclarée forclose. ee

Nous donnons. ci-après une nomenclature des pièces à. fournir pour le cas où le précédent dossier des intéressés serait incomplet ou égaré. Cette nomenclature a été établie par les soins de l’administration. |

(1) Sénat. Séance du 7 mars 1922. Ojflciel, page 243. J (2} L’Administration est en possession de 347.772 demandes d'in- -demnités et le payement de celles-ci sera d'environ 500 millions aux-

quels il faudrait ajouter 152 millions. |

He pRs

Nomenclature des pièces à fournir à l'appui ne demande d’indemnité.

Demande signée sur papier non timbré, adressée à M. le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines du Département, renfermant les indications suivantes :

19 Les noms et prénoms ae pétitionnaire :

2° Sa profession ;

30 Sa résidence et, en cas de pluralité de résidences sa résidence principale ;

49 L'objet de la réclamation :

Do be montant de l'indemnité sollicitée :

69 L’exposé sommaire des motifs qui sont de nature à justifier la demande et notamment la date de la précédente demande, qui fut déclarée forclose.

La demande indique, en outre, lorsqu'elle émane d'une femme, si la pétitionnaire est célibataire, mariée, veuve, séparée de corps ou de biens, ou divorcée.

OBSERVATION. — Pour faciliter l'examen de l'affaire, indiquer pour chaque locataire, et par chaque terme, le montant des loyers dus, des loyers payés, des loyers dont il est fait abandon et remise. :

Joindre en communication si possible, les titres de propriété relatifs à l’immeuble faisant l’objet de la demande d’indemnité (expédition des actes notariés, originaux des. actes sous seings privés), constatant vente, échange ou partage: indiquer la date des déclarations de succession.

Si ces titres ne peuvent être communiqués, en indiquer la date et le nom du notaire qui les a reçus (pour les actes sous seings privés, indiquer la date de l'enregistrement et. le bureau où a eu lieu la formalité). 4

SAT

Pièces à joindre obligatoirement à chaque demande.

19 Copie des déclarations de locations verbales (à demander au bureau de l'enregistrement du canton où est situé l’immeuble), ou original des baux s. s. P. ; ou expédition sur papier non timbré, si ces baux sont notariés.

20 Avertissements adressés au propriétaire concernant l'impôt général sur le revenu, ou extraits du rôle ou certificats de non imposition pour les années 1916-1917-1918-1919 1920 au 24 avril 1920.

(A demander à la perception du domicile du propriétaire).

39 Expédition des décisions de la Commission arbitrale ou du procès-verbal de conciliation, ou de la décision du Président statuant comme arbitre. ou s’il y a eu accord amiable entre le propriétaire et le locataire, une déclaration indiquant, pour chaque terme, le montant des loyers qui étaient dus, le montant des loyers dont il est fait remise. Cette déclaration doit porter la mention « Certifié sincère et véritable sous les peines de droit », et être signée par le propriétaire et le locataire.

Elle est appuyée de toutes quittances ou autres pièces susceptibles de la justifier, par exemple : la correspondance échangée entre les parties, les registres du propriétaire (Ces documents seront restitués après examen).

A défaut de production des documents énoncés au paragraphe 3 ci-dessus, il ne peut être accordé d’indemnité que pour les locataires exonérés de plein droit en vertu de l’article 15 de la loi et pour ceux rentrant dans la catégorie des petits locataires (article 16).

Il faut alors fournir. Pour les mobilisés, allocataires et, ‘assistés :

Certificat de présence au corps (la demande à adresser