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au Chef de Corps doit être visée par le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines), ou attestation établie par le Maire sur présentation du livret militaire, ou encore, certificat d'allocation ou de secours avec indication de la date à laquelle les allocations ou secours ont été accordés et, le cas échéant, ont pris fin.

- Ces documents peuvent être remplacés, lorsqu'il y a accord, par une déclaration signée par le propriétaire et par le locataire, et portant la mention : «Certifié sincère et véritable sous les peines de droit », et indiquant par terme, le montant des loyers qui étaient dus et le montant des loyers dont il est fait remise qui paragraphe 3 ci-dessus).

Arr. 6. — Les ministères et administrations publiques dépendanz de l'État, autres que les services des finances, des postes et des télégraphes, des pensions et des régions libérées, devront avoir abandonné, avant le {€T juillet 1922, les locaux privés à usage d'habitation qu'ils ont occupés postérieurement au 127 août 1914.

Déjà la loi du 1° mars 1921 avait décidé de mettre fin à tous les baux contractés par les administrations, qui ont installé leurs services dans un assez grand nombre d’immeubles, la plupart situés dans les beaux quartiers de

Paris. :

Les locaux envisagés devaient être évacués avant le 4er juillet 1921. La loi du 31 mars accorde dans son article 6 un nouveau sursis allant jusqu’au {°* juillet 1922 aux Ministères des Affaires Etrangères, du Commerce, de l'Hygiène, de l’Instruction publique, de l'Intérieur, des Travaux publics et de la Marine marchande, pour les vingt immeubles qu’ils occupent encore (1).

Le Parlement a paru tenir à ce que l’évacuation soit réalisée à la date du 1° juillet prochain.

- Il y a en effet, nécessité de rendre à la population ces locaux, plus utiles à usage d'habitation, en ce moment de

crise de logements.

(1) Rapport de M. Morand au Sénat.

Cas relatif d une promesse de vente ou option insérée dans un bail prorogé

M. Chalamet, sénateur, fut l’auteur d’une disposition relative au contrat de bail contenant accessoirement une promesse de vente. :

Il arrive assez souvent qu’un locataire se fait, en louant, consentir une promesse de vente ou option par son bailleur. Dans l'espèce visée par M. Chalamet, il n’y a pas seulement une simple pollicitation ; le locataire a pris acte de celle-ci, c’est-à-dire de la promesse, tout en se réservant d'indiquer son option dans un certain délai, ordinairement un peu avant la fin du bail, à une date fixée dans le contrat. On sait qu’il y a accord des volontés «c’est-à-dire promesse de vente obligeant le pollicitant à vendre son bien, si le créancier envers lequel il s’est obligé, par exemple le locataire, manifeste l’intention de l’acheter » (1). -

La question est de savoir si la prorogation de la jouissance entraîne la prorogation de l'option ?

L'article 56 de la loi du 9 mars 1918 porte que la proro- . gation aura lieu aux conditions fixées au bail.

Qu’entendre par là ? La promesse de vente fait-elle partie des conditions visées par l’article 56, dans un bail ?

Si oui, on peut craindre que des locataires bénéficiaires de la prorogation de jouissance ne viennent réclamer la prorogation de l'option comme une conséquence, un droit. Or, il ne semble pas que le législateur de 1918 ait envisagé: une telle conséquence pour la simple raison qu’il s’est sim-

(1) Cours élémentaire de droit civil français, par AmBroise Cozi, conseiller à la Cour de cassation et H. Carrranr, professeur de Droit civil à la Faculté de Droit de Paris. Tome deuxième.

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plement proposé un but de protection à l'égard des locataires, en les maintenant comme tels dans leur situation. Les conditions ordinaires du contrat de location ont donc fait l’objet de ses préoccupations à l'exclusion de toute autre stipulation étrangère à ce contrat. Pourquoi aurait-1l aggravé, sans eause, la situation. du propriétaire,

dans une loi d'exception ?

Le Sénat, en vue de couper court à toute discussion, avait donc admis que la prorogation de jouissance n’entraine pas prorogation de l’option. La clause d'option

* insérée dans un bail qui est prorogé doit rester soumise au droit commun.

La Chambre repoussa cette disposition ; mais ,il est vrai, sans prendre parti sur le fond.

Il n’est pas sans intérêt d'ajouter que le Président de

la Commission, au Sénat, avait déclaré expressément qu’il ne lui paraissait pas nécessaire de voter la proposition de M. Chalamet, attendu que son interprétation dans la question soulevée, lui paraissait indiscutablement bien établie. : |

Il y a des décisions de jurisprudence sur cette question.

La jurisprudence admet que si la promesse de vente est liée par les termes du contrat au sort du baï, de telle sorte que cette promesse doive être considérée comme faisant partie intégrante de la convention, le délai de réalisation est reporté à l'expiration du bail prorogé. —

. Dans le cas contraire on ne peut faire bénéficier l’option que de la suspension des délais résultant du décret du 10 août 1914 ou de la loi du 4 juillet 1915 (Tribunal de Nice, 1e Ch., 27 févr. 1922 et Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, 6€ Ch., 30 mars 1922).