CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES. — SORT DES CONVENTIONS

L 1 È ENTRE LES PARTIES. — (CARACTÈRE FACULTATIF DES PROROGATIONS. — LE BÉNÉFICE DES DEUX PROROGA- TIONS, OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES, EN EST LIMITÉ AUX COMMUNES VISÉES DANS CE PARAGRAPHE, À TOUTES. CELLES DES RÉGIONS LIBÉRÉES ET SANS DISTINCTION

DE COMMUNES DANS CERTAINES CONDITIONS, AUX RÉFU-- GIÉS DES DÉPARTEMENTS DÉVASTÉS.

D'abord examinons les deux questions suivantes :

10. Que faut-il entendre par ces mois : « à titre exceptionnel. » placés en tête de ce paragraphe?

Le Président de la Commission, M. Ignace, et le rapporteur, M. Guibal, ont expliqué à la Chambre (1) que ces. mots. n'avaient d’autre signification que d'affirmer qu’il s’agit d’une exception au droit commun, laquelle est justifiée, à raison de la pénurie des logements.

Le législateur ne pouvait trouver une meilleure formule qui montre bien à quelles nécessités il avait dû céder pour accorder de nouvelles prorogations.

La grande majorité, dans les deux Chambres, estimait qu’il était impossible de revenir au droit commun sans transition ; d’où nécessité de nouvelles prorogations.

29 Que deviennent les conventions entre les parties ?

Le législateur dans plusieurs endroits de la loi affirme sa volonté de respecter les conventions des parties, notamment dans l’art. 16r et dans l’art. 7. Celles-ci ont pu valablement fixer dans une convention, toutes conditions qu’il

(1) C'est M. Dormoy, député, qui demanda une précision sur ce point.

leur a plu, même pour le prix ou les charges. Désormais, la loi du contrat les lie. Mais, ce que la loi tient à respecter ce sont les conventions librement consenties ; c’est elles seulement que la loi a en vue, et non ces sortes d’engagements d'adhésion, le plus souvent avec clauses 1mprimées, portant au bas la signature du locataire. Celui-ci a consenti, par exemple, à donner sa signature sous une formule de congé que lui présentait le propriétaire avec promesse d’un délai, ou en cas de refus, poursuite immédiate. De semblables engagements n’ont aucun caractère sérieux ; le moins qu’on puisse en dire, c’est qu’ils sont suspects. L'article 23 permet de ne pas en tenir compte. Le juge appréciera. En tout cas, 1° les conventions contraires à la loi, antérieures au 23 octobre 1919 seront sans valeur. Pourquoi ? parce que jusqu’à cette date, nous sommes dans la période d’imprévision.

20 Les conventions contraires à la loi, postérieures au 23 octobre 1919, seront déclarées valables. Pourquoi ? parce que, la période d’imprévision ayant pris fin à cette date, les conventions sont censées faites en connaissance

de cause. ° Une fois le principe des prorogations admis, trois importantes questions se posaient :

1° Les prorogations devaient-elles avoir le caractère obligatoire ou facultatif ?

20 Devaient-elles avoir la même durée pour tous les bénéficiaires ou devait-on les échelonner, c’est-à-dire prévoir des paliers ?

39 Quel pouvoir donner au juge ?

La première question est envisagée dans la 22 paragraphe de l’article 7 ; les deux autres font l’objet de l’article 8. Nous avons donc à envisager, dans ce paragraphe, la

première question relative au caractère obligatoire ou facultatif des prorogations nouvelles.

C’est le caractère facultatif qui a fini par prévaloir. La Chambre avait d’abord inscrit dans son texte «il sera accordé » ; c'était donner aux prorogations le caractère obligatoire. |

L'accord s’est fait sur le texte du Sénat : «1l pourra être accordé », dit la loi.

Les partisans du caractère obligatoire faisaient valoir deux argument principaux. ?

Le premier était tiré d’une raison de nécessité sociale, le souci de la paix publique menacée, si des milliers de locataires anxieux n’obtenaient pas les prorogations qu'ils espéraient. :

Le second s’appuyait sur la crise des loyers, la pénurie manifeste des locaux.

Les partisans du caractère facultatif ont fait remarquer qu’il y avait illogisme à dire qu'un avantage, qui, en principe doit être exceptionnel, ne peut pas être refusé. Puisque les circonstances ne permettaient pas de revenir sans étape au droit commun, le mieux n’était-il pas de s'inspirer du principe de l’article 1244 du Code civil, et, par conséquent, de permettre au juge d'accorder ou de refuser la prorogation ? Sans doute l’article 1244 ne prévoit que de courts délais. On aurait pu étendre le pouvoir du juge quant à la durée, à cause des circonstances exceptionnelles, en un mot rendre applicable aux loyers cet article en élargissant sa portée. Déjà, la loi du 23 octobre 1919 dans son article 3 en avait prévu l’application, en toute matière ; mais on en est resté là.

La loi a mis à la disposition des locataires un sursis, la prorogation obligatoire du paragraphe précédent : en y

ajoutant un système de prorogations facultatives pouvaitelle ménager avec plus de prudence la transition entre le retour au droit commun et le régime des lois précédentes sur les loyers ? ;

D'ailleurs, plusieurs autres considérations, que nous examinerons sous l’article 8, ont incliné le législateur à donner aux prorogations nouvelles le caractère facultatif.

Champ d'application de la loi sur le territoire.

Les limites territotiales d'application de la loi sont fixées dans ce 2€ paragraphe.

Il a été question, notamment dans un projet de loi de l’ancien Garde des Sceaux, M. Bonnevay, de donner aux conseils municipaux la faculté de constater la pénurie des locaux. 5

- Ce serait transporter les difficultés d’ordre général contre lesquelles nous nous débattons, dans les assemblées municipales, a dit, au Sénat, M. Barthou, Garde des Sceaux.

Le groupe des maires de la Chambre avait repoussé cette solution. La loi, d’ailleurs, a étendu suffisamment le champ d'application de la loi sur le territoire.

À côté de Paris, à qui on a donné un rayon d’application de 50 kilomètres, par suite de sa situation exceptionnelle, on a demandé pour Lyon un rayon de 15 kilomètres. Le Parlement a refusé de s’arrêter aux cas particuliers. Il a tenu compte de cinq considérations pour délimiter le champ d'application de la loi sur le territoire.