L’importance des communes

La commune doit avoir une population d'au moins 10.000 habitants.

20 La situation des agglomérations distantes seulement

de 5 kilomètres de-ces dernières communes, la crise des loyers pouvant s'étendre à un aussi court rayon.

30 La situation des communes où le recencement de la

population municipale accuse un accroissement de la po- | pulation municipale ou du nombre des foyers. Il y a lieu ici de remarquer qu’il ne serait pas tenu compte dans ce calcul du nombre d'élèves d'un lycée, d’un collège, du nombre de membres d’une communauté religieuse, du nombre de militaires en caserne, etc... Il est certain que dans des communes le nombre d’habitants peut ètre en diminution bien que le nombre des foyers ait augmenté, ce qui est une heureuse constatation. Mais, le devoir du législateur était de tenir compte de cette circonstance. M. Dormoy a appelé l'attention de la Chambre sur l’intérêt qu'il y avait à tenir compte de l’acéroissemént des. | foyers, « des feux », et il présenta, dans ce but, un amendement qui fut voté, après une modification apportée par M. le Garde des Sceaux (1).

40 La situation des communes situées dans les régions libérées. Quelle que soit l'importance de la population dans ces communes, il est bien à craindre que la crise des loyers ne soit plus que partout ailleurs à l’état aigu.

59 La situation des réfugiés des départements dévastés qui justifieront : 1°, s'ils ne sont pas propriétaires, que les immeubles de leur commune d’origine sont encore détruits : 20, s’ils sont propriétaires, que leur maison d'habitation n’est pas encore reconstruite.

Ceux-là seulement qui.appartiennent à cette catégorie peuvent bénéficier des prorogations, en quelque endroit du territoire qu’ils habitent.

(1) Première séance du 24 mars 1922.

Telles sont les limites territoriales d'application de la loi, relativement au bénéfice des prorogations.