ART

ticle 7 : :

1° Les étrangers n'ayant pas combattu ni servi, ou dont les enfants

ou gendres n'auront pas combattu ou servi dans les diverses formations des armées françaises, alliées ou associées ;

— N'ont pas droit au bénéfice des prorogations de l’ar-

2° Les locataires, sous-locataires et cessionnaires de locaux de plaisance ; 3

3° Les locataires, cessionnaires et sous-locataires ayant plusieurs habitations, à moins qu'ils ne justifient que leur fonction ou leur profession les ÿ oblige, ou que les locaux d’habitation loués par eux en sus de leur habitation personnelle sont occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ;

49 Les occupants de locaux d’habitation pour lesquels le logement constitue un des accessoires du contrat du louage de services.