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s'éloigner encore du droit commun au lieu de s’en raPprocher. Le forfait est contraire à l'esprit de justice. Comment en serait-il autrement, dans l’application à en faire à des immeubles si différents les uns des autres, et situés dans des communes où la valeur des locaux'est plus ou moins élevée ? Dans le même immeuble, se trouvent des appartements, des logements semblables, auxquels doit s’appliquer, en toute équité, une majoration différente, suivant la date de location (1).

Rappelons ici que la loi a cependant prévu le forfait à l'article 1er pour en faire une application limitée aux dépenses d'entretien ; il est de 5 0/0 du prix du loyer, tel qu'il était en 1914

Cas où la majoration pourra être refusée.

La loi, dans l’article 10, prévoit deux cas d’exception au droit de majoration du prix du loyer. |

Dans le premier cas, qui nous intéresse ici, il y a seulement faculté pour le juge de refuser ou non la majoration. H s’agit, en Fespèce, des locations récentes ayant déjà subi une augmentation plus ou moins élevée. Nous connaissons de très nombreux cas semblables, la plupart se rapportant à des locations verbales.

MM. Bellet et de Cassagnac ont donné la forme définitive à ce texte de l’article 10 pour répondre à une préoccupation de M. Defos du Rau (1). Lorsqu'une augmenta:

(1) M. Mauger, au Sénat, première séance du 10 mars 1922, avait proposé un forfait avec des taux variables, allant jusqu’à 75 0/0 du du prix de location du même local au 2 août 1944. Chaque taux, fixé suivant le montant du loyer, était un maximum que le juge ne pouxait pas dépasser. Ce systèmé n’était pas sans danger pour les locataires. fie

(1) Ch. des dép., deuxième séance du 3 décembre 1921.