RIVET

tion a déjà été consentie de gré à gré, il n’y a aucune raison d’en infliger une nouvelle, si le juge estime qu’elle est suffisante, répondant à la troisième condition de l’article 10.

Les locaux reconnus insalubres.

Il y a lieu d'envisager un second cas où le juge n’a plus seulement la faculté comme précédemment, mais l’obligation de refuser la majoration, si elle lui est demandée par

le bailleur.

Il s’agit des locaux reconnus insalubres.

Cette disposition est due à M. Dormoy et fut votée par.

la Chambre, malgré l'opposition du Garde des Sceaux, qui estimait qu’elle ne devait pas prendre place dans une loi des loyers. M. Dormoy a longuement étudié cetté question des locaux insalubres, particulièrement à Paris où il a été conseiller municipal. Voici quelques. constatations attristantes qu'il a communiquées à la Chambre : « sur 90.000 maisons à Paris, 5,000 abritant plus de 400.000 personnes donnent 25 0 /0 de la mortalité tuberculeuse de la capitale » (1).

M. le Professeur Pinard déclara qu’il ne voterait. pas la disposition dont l’action serait nulle sur la tuberculose. Selon lui, une mesure radicale s’impose ; faire disparaître ces si dangereuses maisons insalubres. Il profita de l’occasion pour s'élever avec vivacité contre la longue inertie gouvernementale, dans la lutte à entreprendre contre le

terrible fléau.

Cependant, M. Dormoy justifia son amendement par *

(1) Voir J. O . Chambre des députés, 22 séance du 25 mars 1922, les renseignements très intéressants donnés par M. Dormoy sur cette question de l’insalubrité des locaux.

SRE NT CE eT ARR ET er

une raison de moralité ; imposer une sorte de pénalité aux propriétaires qui spéculent sur la location des taudis et des locaux insalubres. Il existe des faits scandaleux, notamment dans certains quartiers de Paris et de la banlieu. Le Parlement a voulu en tenir compte, en attendant -de faire mieux. |

Pour le juge, la question de fait de l’insalubrité d’un local ne présentrea pas de difficulté, puisque la loi édicte que la liste des locaux insalubres devra être consignée sur “un registre déposé à la Mairie. Il sera donc facile à un locataire de fournir la preuve qui peut lui être demandée. La

À loi prévoit quels sont les conseils d'hygiène qui jugeront | Vétat de salubrité des locaux, suivant que les communes

sont de plus 20.000 habitants ou de 20.000 et au-dessous. Bien que l’appel devant le conseil de préfecture contre les décisions rendues par ces commissions d'hygiène soit déjà prévu par une loï, la Chambre, sur la demande de M. Bellet, estima nécessaire de rappeler ce recours par un texte nouveau inséré dans l’article 10. (1)

Le propriétaire d’un local déclaré insalubre est maintenant bien averti sur le parti à prendre.

Ajoutons que l’appel fait dans ces conditions devant le conseil de Préfecture n’est pas suspensif, le président de la Commision l’a déclaré formellement ; par conséquent

(1) C’est la procédure ordinaire qui s'applique telle quelle’ est réglée par la loi du 22 juillet 1889, Cette procédure est prévue par la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. C'est l’article 13 de cette loi qui dit que le recours devant le Conseil de préfecture est suspensif. M. Bellet, par crainte de l'influence des maires dans les conseils d'hygiène, a fait adopter la disposition permettant le recours suspensif.

Le: propriétaire, conformément à cette dernière loi, a un délai d’un mois à dater de la notification dé la décision pour se pouvoir.

Free pendant le délai d’appel, aucune augmentation n’est

permise.

Cas de déchéance du locataire au cours de la prorogation prévue par l’article 10. *

Cette disposition a pour origine un amendement que

M. d’Iriart d’Etchepare présenta à la Chambre. M. Barthou, Garde des Sceaux lui apporta la clarté qui lui manquait (1). , ; Si le locataire n’exécute pas les engagements qu'il a pris comme contre partie du délai de prorogation accordée, la déchéance sera prononcée contre lui à la demande du bailleur. Il suffit que le locataire ait manqué à l’une des trois conditions de l’article 10.

Comment sera prononcée cette déchéance ? ; … Celle-ci s’appliquera selon les règles de droit commun. La compétence du juge de paix, étendue par la loi jusqu’au taux de 1.000 francs, ne s’exercera donc pas ici. Par le fait

de l’inexécution de ses engagements, le locataire s’est.

mis lui-même hors du régime des prorogations.

{1} Ch. des dép., 2° séance du 25 mars 1922,

Arr. 11. — L'assiette du privilège ou des droits et actions du bailleur pourra être limitée par les parties à une portion déterminée et suffisante du mobilier garnissant les locaux loués et servant de gage spécial à sa créance. Le bailleur pourra, si le locataire quitte les lieux loués avant le complet payement des loyers encore dus et sans fournir une caution suffisante, réaliser le gage affecté à sa créance.

Néanmoins, le privilège du bailleur ne pourra s'exercer sur les meubles, effets mobiliers, ustensiles et objets nécessaires à la nourri- - ture, au coucher et au travail du locataire êt des membres de sa fa-

mille,

- PROTECTION DU BIEN FAMILIAL INDISPENSABLE AUX LO- (GEMENTS, AU COUCHER ET AU TRAVAIL DE LA FAMILLE