DU LOCATAIRE

La loi du 9 mars 1948 avait déjà apporté une restriction aux articles 2092 et 2101 du Code avil. C’est sur la proposition de M. Arthur Levasseur que furent votées des dise positions relatives à la protection du foyer domestique qui rappellent celle des articles 23 et 24 de la loi fondamentale sur les loyers. |

A la Chambre, le rapporteur M. Guibal, avait signalé l’inconvénient qu’il y avait d'apporter dans une loi d’exception des modifications à des lois générales (1).

Le Sénat avait disjoint ces dispositions parce qu’il avait aussi estimé que leur place n’était pas dans cette loi.

(1) Ch. des dép., 2° séance du 3 décembre 1921.

LARDES

Comme l’a fait remarquer M. Levasseur, pour justifier sa proposition : « ce qui était vrai en 1918, l’est autant ou plus encore aujourd’hui » (2).

Il s’agit de garantir au locataire le bien familial indispensable au logement, au coucher, à la nourriture de sa famille ainsi que les instruments de travail. La loi défend expressément de distraire un objet, un meuble nécessaire au maintien du foyer, en un mot l'indispensable dans un intérieur. Il y a là une question de moralité sociale, Le législateur s’est souvenu des articles 592 et 593 du Code de: procédure civile ; maïs, en soustrayant, d’une façon absolue, les objets spécifiés à l’article 2, au gage du bailleur.

En dehors de cette.exclusion, les parties sont libres de. s’entendre pour déterminer d’un commun accord sur quels objets le privilège pourra s'exercer.

Trois conditions sont mises à la réalisation du gage par celui-ci :

19 Départ du locataire ; que ce départ résulte d’une expulsion prononcée contre lui par une Jjuriduction, ou que ce départ ait lieu spontanément, et de plein gré ;

: 20 Défaut d’acquittement de Li encore sus, en tolité ou en partie ;

3° Absence de caution suffisante.

Il n’est pas contestable que c’est le mobilier accessoire:

du foyer, qui est insaisissable, qui ne peut constituer le gage

du bailleur, celui au milieu duquel vit la famille, et non le

mobilier servant à l'exploitation de chambres ou logements.

sous-loués.

(1) Même séance, J. O ., p. 1130.

Le

Arr, 12. — Les locataires dont les loyers d'avance ont été-utilisés conformément à l’article 25 de la loi du 9 mars 1918 ne sont pas tenus

de les reconstituer.

LES LOCATAIRES NE SONT PAS TENUS DE RECONSTITUER e