LES LOYERS D'AVANCE

La compensation des loyers d'avance avec les termes échus pendant la guerre avait été déclarée obligatoire d’après l’article 25 de la loi du 9 mars 1918.

M. Arthur Levasseur, reprenant une proposition de M. de Grandmaison, avait demandé que les locataires ne soient pas tenus de les reconstituer. La disposition, comme Vavait d’ailleurs fait remarquer M. Guibal, ne peut avoir un grand intérêt pratique. En effet, nous ne sommes pas en matière de contrat de baïl ordinaire, mais de prorogation. Il est donc peu probable que le juge, à défaut d’entente entre les parties, aurait eu l’idée d’obliger le locataire à reconstituer les loyers d'avance.

L'amendement de M. Levasseur (1), repoussé par la Chambre, eut plus tard un sort plus heureux.

(1) Deuxième séance du 3 décembre 1921.

Arr. 143. — Le droit à la prorogation instituée par le paragraphe 2 de l’article 7 n’est pas opposable au propriétaire qui justifiera d’un motif légitime pour occuper par lui-même ou faire occuper par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint, à titre d’habitation, un local'd'habitation, sauf si le locataire appartient à une des catégories suivantes : mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants de militaires ou de marins morts pour la France, bénéficiaires des lois des 31 mars : ét 24 juin 1919, “sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre, chefs de famille ayant au moins trois enfants mineurs habitant avec eux ou à ‘leur charge, ou si le locataire est âgé de soixante-dix ans ou atteint d'une maladie ou infirmité grave dûment constatée ; si le propriétaire lui-même ou ses enfants appartiennent eux-mêmes à une de ces catégories, le droit à une prorogation ne leur est pas opposable.

La disposition du premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux propriétaires de fractions d'immeubles dont les acquisitions, autrement que par succession, n’ont pas date certaine avant le 1€ février 1922 ou qui, postérieurement à cette date, auront acquis un appartement provenant d’un fractionnement d'immeuble effectué antérieurement, | à

Ce droit ne pourra être exercé qu’une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés.

DROIT DU PROPRIÉTAIRE DE REPRENDRE LES LOCAUX QUI- LUI APPARTIENNENT POUR LES OCCUPER PAR LUI-MEME OU LES FAIRE OCCUPER PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE. — CONDITIONS IMPOSÉES. — QU'ENTENDRE PAR MOTIF LÉGITIME ? — EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LA LOI.

L'article 13 porte une nouvellé atteinte au droit de propriété. Mais il ne faut jamais perdre de vue que cette loi est transactionnelle, ayant pour but de concilier, dans

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