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cet article et de réprimer les infractions. Ce rôle revient au Tribunal de simple police et au Tribunal correctionnel.

19 Compétence du Tribunal de simple police.

La loi range la tranformation prohibée à l’article 15 dans la catégorie des contraventions poursuivies en vertu du paragraphe 15 de l’article 471 du Code pénal. L’amende ne pouvait pas être plus légère ::5 francs au maximum ! Cependant, le Tribunal de simple police, qui a compétence, suivant le droit commun, pour juger les contraventions, . devra ordonner la réaffectation des lieux en locaux d’habitation, dans un délai déterminé. t

20 Compétence du Tribunal correctionnel.

Si les travaux ordonnés par le Tribunal de simple police dans le délai imparti par lui, ne sont pas exécutés, le Tribunal correctionnel devient compétent pour juger l'affaire; le propriétaire et l'occupant du local seront traduits devant ce tribunal et passibles d’une amende de 2.000 à 10.000 francs. En même temps, celui-ci devra ordonner les travaux de réaffectation aux frais des parties condamnées.

» Li

ART. 16. —— Les prorogations accordées par les différentes lois, y compris la présente, ne pourront ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit soit d’un acquéreur de l’immeuble, soit d’une personne ayant Joué à bail dans cet immeuble antérieurement à la promulgation de la présente loi, D'autre part, si la prise de possession d’un local loué à bail dans ces conditions se trouve retardée, le locataire futur qui voudrait résilier la convention devra, en ce cas, déclarer sa volonté de

résilier la convention dans les trois mois de la promulgation de la présente loi.