DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE

OÙ A UN LOCATAIRE FUTUR AYANT CONTRAOTE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI.

Cet article fut adopté sans discussion. Le législateur qui accordait des prorogations ne pouvait pas se désintéresser de certaines conséquences fâcheuses qui se produiront inévitablement. L'article 16 envisage donc plusieurs cas de trouble provenant en définitive du fait du prince.

H refuse tout droit à des dommages intérêts au profit :

19 D'un acquéreur d'immeuble :

20 D'une personne ayant loué à bail dans l'immeuble; quand-les deux sont lésés, par suite d’une prorogation de bail visant cet immeuble et que leur contrat est antérieur à la promulgation de la présente loi. Peu importe la catégorie de la prorogation ; qu’elle soit ancienne ou nouvelle, la disposition s'applique également. L'article 16

fait donc exception à ce que nous avons dit précédem-

ment de l'indépendance absolue des deux premiers titres . » e

de la loi.

Si un locataire a pris un engagement de baïl avant la

promulgation de la loi et que, par suite d’une prorogation

accordée, il ne puisse pas prendre possession du local loué

à la date convenue avec le baïlleur la loi lui offre la pos- - sibilité de résilièr son contrat.

Il devra déclarer sa volonté de résilier la htérCon dans un délai de trois mois à compter de la promulgation -de la loi. Il a par conséquent jusqu’au 1€ juillet pour faire

sa notification au bailleur.

ART. 17, — Lorsqu'il s’agit de locaux à usage’ d'habitation, toute: exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention

tendant à imposer au preneur, soit sous forme de reprise de mobilier,

soit sous forme de remise d’argent supplémentaire, un prix de location qui ne serait pas proportionné à la valeur du local, seront considéréescomme illicites et frappées comme telles de nullité. En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées seront passibles des peines prévues à l’article 419 du Code pénal, les dispositions des articles 1116 et suivants du Code civil restant applicables, s’il y échet, pour les locaux à usage commercial ou industriel.