DÉLIT DE SPÉCULATION ILLICITE

Au Sénat, MM. Louis Serre, Maurice Sarraut et Brager:

de la Ville-Moysan ont particulièrement insisté sur l’intérêt qu’il y avait de mettre fin au trafic Scandaleux qui s’est fait depuis quelque temps sous forme de vente de mobilier, On connaît l'offre méprisable. A celui qui, coûte que coûte, veut avoir un logement, un locataire cède son bail, sous. ‘condition d’une reprise ou vente du mobilier, payé trois, cinq et dix fois sa valeur. Des faits de révoltent la cons-cience ont été cités (4).

A la Chambre, M. Castel, dans un but de protection s0-

ciale, en faveur des locataires, et pour empêcher la hausse:

exagérée des loyers, a soutenu qu'il était nécessaire de prévoir un maximum au taux de majoration. Il avait

(1) Sénat, 2€ séance du 10 mars 1922.

donné à la disposition de l'amendement qu'il avait présenté une portée générale, c’est-à-dire qu’elle s’appliquait aux locaux à usage commercial ou industriel comme à ceux à usage d'habitation. Il à proposé de fixer ce maximum à 50 0 /0. Au-dessus de ce chiffre, il y aurait eu spéculation illicite. C'était offrir un bien mauvais cadeau aux locataires. Nombre de propriétaires se seraient empressés de porter jusqu’à ce’ chiffre le taux du loyer. Il était à craindre que ce maximüm ne fût métamorphosé en minimum. Si un nivellement des loyers eut été obtenu, ce n’est assurément pas celui que M. Castel avait en vue.

Le système envisagé par le législateur dans le but d'empêcher les marchés honteux des spéculateurs prévoit deux cas : |

- 40 Cas relatif à des locaux à usage d'habitation ;

20 Cas relatif à des locaux à usage commercial ou industriel. |

1° Cas relatif à des locaux à usage d'habitation.

Pour l'interprétation de la disposition qui tend à établir définitivement un délit de spéculation illicite, en matière de location d'immeubles à usage d'habitation, il suffit de se reporter aux débats de la Chambre, 2€ séance du 25 mars dernier. M. Cautru a donné cette interprétation qui fut confirmée par le Garde des Sceaux et le rapporteur de la loi, Celle-ci ayant un caractère définitif, l’article 17 continuera de recevoir son application après le 4er janvier 1925. Toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, de même que la convention fixant un prix de location qui n’est pas en rapport avec la valeur du local, constitue un délit si une des manœuvres suivantes est établie : reprise de mobilier ou remise d'argent supplémentaire. En d’autres termes, le délit prévu par l’article

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17 n'existe pas sans l’une ou l’autre de ces manœuvres. En leur absence, le propriétaire a toute liberté pour discuter le prix de location. rie |

Le mot « frauduleusement » qui se trouve dans le texte, vient d’une observation présentée par M. Barthou, Garde des Sceaux. À ce sujet, M. Etienne Flandin rappela, au Sénat, le principe essentiel de notre droit pénal, suivant lequel on ne doit pas prononcer de pénalité lorsqu'il n’y a . pas intention frauduleuse.

Les peines prévues à l’article 17 sont de deux sortes : 1° Les engagements ou conventions étant considérés comme illicites sont frappés comme tels de nullité ;

20 Les auteurs d’une des deux manœuvres expressément défendues seront passibles des peines prévues à l'article 419 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende de 500 francs à 10.000 francs.

20 Cas relatif à des locaux à usage commercial ou industriel. | | |

Quand il s’agit de locaux à usage commercial ou industriel, 11 ne pouvait échapper au législateur que la situation est très différente. Dans toute cession de fonds de commerce il y a presque toujours une cession de baïl et une cession de mobilier, une reprise de marchandises. C’est pourquoi, il décida de laisser ces locaux sous la dépendance des articles 116 et suivants du Code civil. |

Le locataire d’un local à usage d'habitation frauduleu- | sement lésé pouvait bien invoquer les articles 1116 et suivants du Code civil ; c'est d’ailleurs le droit commun. Pour engager un procès, il hésitait d'autant plus que généralement il jouissait verbalement des keux ; d’où il suit que les moyens de preuve établissant l’erreur, le dol, ou la vio-

SR

lence, étaient difficiles à obtenir. En matière de baux de fonds de commerce, il en est différemment ; il y a des écrits et souvent ùne correspondance échangée.

L'article 1116 dit que le dol est une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées par lune des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n'aurait pas contracté. La nullité de la convention ne serait pas prononcée s’il n’est pas établi que le dol a été la cause déterminante de la volonté, La jurisprudence est fixée en ce sens (1).

L'article 1117 ajoute que la convention contractée par erreur, violence, ou del n’est point nulle de plein droit, mais donne seulement lieu à une action en nullité.

L'article 1118 porte que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes. En résumé, ce sont les principes généraux du droit commun qui continuent de recevoir leur application en

matière de locaux à usage commercial ou industriel.

(1) Cours élémentaire de Droit civil français, par AmBroise Cozin,

<onseiller à la Cour de cassation et H. CapiranT, professeur de Droit

civil à la Faculté de droit de Paris.

Arr, 18. — À défaut d'accord amiable, pour obtenir le bénéfice de la prorogation prévue à l’article 7, le locataire devra, soit par lettre recommandée, soit par acte extrajudiciaire, faire connaître ‘au bailleur la durée et les conditions de la prorogation sollicitée.

Cette demande devra être formée trois mois au moins avant l’expiration du bail écrit ou de la prorogation déjà acquise. S’il s’agit d’une location verbale déjà dénoncée par congé, la demande doit être formée dans les trois mois de la promulgation de la présente loi ; s’il s’agit d’une location verbale en cours, la demande doit être formée dans les vingt jours de la réception du congé, lequel, à peine de nullité, devra expressément mentionner ce délai.

Aücune forelusion né pourra être invoquée avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Dans les vingt jours de la réception de la demande de prorogation,

le bailleur notificra, en la même forme, au locataire s'il accepte la

proposition ou sur quels points il entend la contester.

Faute de réponse dans ledit délai ou en cas de désaccord, la partie la plus diligente saisira, par lettre recommandée ou déclaration faite au greffe, le juge de paix, quand le prix du loyer en cours ne dépassera pas mille francs (1.000 francs), et, dans tous les autres cas, le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble, lequel pourra se faire remplacer par un magistrat du siège ou un juge assesseur.

Le juge deepaix, le président ou le juge délégué convoquera, par

lettre recommandée du greffier avec avis de réception, les parties qui, sauf en cas d’excuse jugée valable, comparaîtront en personne ef pourront se faire assister ou représenter devant le juge de paix par tous mandataires de leur choix et, pour les affaires ressortissantes du tribunal de première instance, par un avocat régulièrement inscrit Où un avoué exerçant près ce tribunal.

Le juge aura pour mission de concilier les parties. Il devra dresser procès-verbal, soit de-la non-conciliation, soit de l'accord intervenu, Dans ce dernier cas, le procès-verbal sera revêtu de la formule exécutoire. Les parties pourront, par une demande signée de chacune d'elles, donner au juge tout pouvoir de trancher leur différend comme arbitre amiable compositeur en dernier ressort, avec dispense de toutes for-

Ce

malités judiciaires et s'engager à tenir sa décision comme règle de leurs accords réciproques.

Faute de comparution ou de représentation, ou à défaut de conciliation, l'affaire sera portée par le juge de paix à son audience, ou par le juge conciliateur devant le tribunal qui statuera en chambre du conseil, sur son rapport et sans autre procédure, et dont pourront faire partie les juges assesseurs.

Les parties seront avisées huit jours,au moins à l'avance du jour de l'audience par lettres récommandées, expédiées par le greffier ; elles pourront s’y présenter ou s’y faire représenter de la manière et en la forme susindiquées. e

La décision du juge de paix-ou du tribunal sera rendue en dernier ressort et ne pourra être attaquée que par la voie du recours devant la Commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre 1920, en se conformant aux règles de l’article 51 de la loi du 9 mars 1918 et de l'article 4 de la loi du 14 décembre 1920.

Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du 29 décembre 1919. £

La même procédure sera suivie pour toutes les instances non encore introduites, ainsi que pour le jugement des affaires renvoyées après cassation par arrêt postérieur à la promulgation de la présente loi, relatives à l'application des lois des 9° mars 1918, 4 janvier et 23 octobre 1919, et 4 maï 1920, et le titre IeT de la présente loi concernant les loyers. ,

Les commissions arbitrales sont supprimées, leurs archives seront déposées aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels elles fonctionnent. Elles continueront à juger les affaires inscrites au grefte pour conciliation, :

En raison de la suppression des commissions arbitrales, au cas d’accord intervenu entre les parties avant la promulgation de la présente loi, dans la procédure de conciliation prévue par la loi du 9 mars 1918, le procès-verbal de l'accord sera délivré aux parties, sur leur demande, revêtu de la formule exécutoire.

PROCÉDURE. — ECONOMIE GÉNÉRALE DE CET ARTICLE. — LES TROIS PHASES ENVISAGÉES. — JUGES COMPÉTENTS, ‘— (CoMPÉTENCE TERRITORIALE. — SUPPRESSION DE LA