‹ Étude de la loi portant fixation définitive de la législation sur les loyersChapitre 5 sur 58 · ES ED · texte numérisé non relu

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de la région parisienne au cours du deuxième semestre

1921. Ces heureux résultats ont été communiqués par le

Directeur de l’Hygiène, du Travail et de la Prévoyance

sociale de la Préfecture de la Seine.

Le Pouvoir législatif, dans la loi du 31 mars, a déjà prévu toute une série de mesures ; les unes tendant à sup-

primer des causes secondaires de la crise des loyers ; à en

atténuer les effets ; à empêcher la spéculation ; les autres,

au titre 3 de la loi, répondant à cette préoccupation d’encourager les nouvelles constructions. :

Comme, en attendant, les propriétaires, sous un régime

de liberté, auraient eu la possibilité d’abuser d’un mono-

pole de fait, la loi actuelle a donc pris quelques sages mesures, pour éviter les abus d’une liberté trop tôt rendue.

Il ne peut y avoir de contrat quand il n’y a pas liberté. Or, sous un régime de monopole de fait, un contrat libre ne peut pas être d’une pratique courante quand le locataire, qui cherche un local pour abriter sa tête, est obligé

d'accepter les conditions qui lui sont imposées. La liberté

doit pouvoir profiter au locataire comme au propriétaire. D’où nécessité de ménager une transition pour donner le

temps à la loi de l'offre et de la demande de reprendre sa fonction.

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