PRET TO

devra le faire dans la quinzaine de la signification de cette décision ; il devra la notifier, à peine de déchéance, dans la quinzaine de la déclaration de pourvoi, par le ministère d’huissier. Le ministère de l’avocat à la Cour de Cassation n'est pas obligatoire ; ancune amende ne doit être consignée. La circulaire ci-dessous précise certains renseignements sur la procédure du pourvoi (1).

Opposition. |

On sait que l'opposition est une voie de recours particulière aux jugements rendus par défaut. Une procédure est donc indispensable pour qu’une partie ne se trouve pas dans l’impossibilité d'obtenir justice et pour que l’autre

(1) Circulaire relative à la procédure des pourvois en matière de loyers, Paris, le 5 avril 1922. -- Le Procureur général près la Cour de Cassation à M. le Procureur général près la Cour d'appel de

L'article 18, $ 10, de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers, dispose que la décision du Juge de paix ou du Président du tribunal pourra être attaquée par la voie

du pourvoi en cassation, conformément aux règles établies par l’ar-

ticle 51 de la loi du 9 mars 1918, aux termes duquel les dossiers des . pourvois doivent être transmis à la Cour de cassation dans la quinzaine de la notification.

J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de vouloir bien donner à vos Substituts des instructions pour qu’ils invitent les Greffiers des justices de paix et des tribunaux civils :

1° A informer les parties, lors de leur déclaration de pourvoi que le dossier doit être transmis par les soins du greffe, à la Cour de cassation, et qu'elles doivent déposer audit greffe le mémoire qu’elles désirent produire ;

20 À n’adresser les dossiers à la Cour de Cassation, lorsque la notification du pourvoi ne leur a pas été remise, qu'après l'expiration du délai d’un mois à compter de la date du recours ;

30 À ne jamais omettre de joindre aux dossiers transmis à la Cour, non seulement l’expédition de la décision attaquée, celle du pourvoi, l'original de la notification, mais aussi les conclusions prises par les parties devant le Tribunal, et, s'il y a lieu, les mémoires produits par elles relativement au pourvoi. x

Le Procureur général, MéÉRILLON.

ne risque pas d’être définitivement condamnée, sans avoir été entendue.

Le législateur de la loi du 31 mars a oublié de parler de cette voie de recours. Est-ce avec intention ? Nous ne le croyons pas. Refuser la voie de l’opposition, c’est porter une trop grave atteinte aux principes généraux du droit, et notamment à ceux de la justice contradictoire. Alors, nous sommes bien obligés d'admettre que c’est un oubli. Mais quelle procédure devra prendre l’opposant ? est-ce celle du droit commun ou bien celle prévue par l’article 46 de la loi du 9 mars 1918 ? Nous croyons que c’est cette dernière procédure qu'il faudra suivre.

En effet, pour le pourvoi en Cassation, la loi dit qu’il sera introduit conformément aux règles de l’article 51 de la loi du 9 mars 1918 ; elle renvoie donc à la procédure organisée par le dit article. Mais, d’autre part,le paragraphe porte que la décision du juge de paix ou du tribuñal ne pourra être attaquée que par la voie du recours devant la Commission supérieure. Cette disposition, selon nous, a simplement pour but d’écarter l'appel. Cette interprétation parait bien résulter des travaux préparatoires où l’appel est visé et non l’opposition. Comment expliquer autrement le silence du législateur à l’égard de cette dernière voie de recours ? L’axamen des travaux préparatoires nous

révèle sa pensée ; 1l n’a pas voulu de l'appel afin d'éviter

toute prolongation de débats. Mais il n’a jamais été question de l’opposition. Cette voie de recours ne prolonge pas les débuts comme lappel. Pour les plus petites affaires, jusqu’au chiffre de 300 franes, en justice de paix, la voie de l'opposition est permise, d’un usage fréquent, et l'appel n’est pas permis pour une des raisons qui l'ont fait écarter par le législateur du 31 mars ; raisons d'économie.