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Maintenant, si on se reporte à l’article 51 de la loi du 9 mars, le 2€ paragraphe de cet article nous renvoie à l’article 46 qui a organisé la procédure de l'opposition.

D'autre part, il y a lieu de considérer que tout le titre 1€T régit les anciennes prorogations dont l’origine est la loi fondamentale du 9 mars 1918. I1 semble donc logique de se reporter à celle-ci pour la procédure à suivre, dans le silence de la présente loi. Si notre interprétation n’est pas conforme au texte de celle-ci, elle répond néanmoins à l'esprit de justice. Les travaux préparatoires ne l’excluent pas.

Formalités du timbre et de l'enregistrement.

Il résulte nettement de l’examen des travaux préparatoires que le législateur a eu l’heureuse pensée d'éviter de mettre les parties dans les frais. Malheureusement, le texte de la loi ne répond pas à ce désir. À considérer ce texte, il semble qu’il soit nécessaire de faire une distinction : 4° pour tous les actes de procédure relatifs à l'application de la loi du 9 mars 1918, c’est-à-dire qui relèvent du &itre 1er, c’est l’article 53 de la loi fondamentale qu’il y aura lieu d’appliquer; ces actes seront dispensés de timbre et enregistrés en débet ; 20 pour tous les actes se rapportant au titre IT, c’est le droit commun qui devra s'appliquer : Les formalités du timbre et de l’enregistrement sont exigées. La loi prescrit que le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du 29 décembre 1919.

Suppression des commissions ar bttrales.

M. Etienne Flandin a relevé au Sénat (1) l’apparente contradiction qui existe dans le texte, (qui prévoit que les

(1) Sénat, 29 séance du 10 mars 1922.

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commissions arbitrales restent compétentes pour toutes les actions actuellement inscrites avec le dernier paragra- ‘ phe) avec ces mots : « les commissions arbitrales sont supprimées ». Mais, a répondu leprésident de la commission du Sénat, il faut entendre que ces commissions seront supprimées quand elles auront terminé d’expédier les actions déjà introduites devant elles à la promulgation de la loi. On n’a pas voulu les dessaisir des affaires dont elles devaient connaître. C’est le rapporteur de la loi à la Chambre, M. Guibal, qui a fait introduire dans le texte ces mots : «les affaires inscrites au greffe pour conciliation (1), uo vue d’écarter toute difficulté sur la question de savoir de quelles actions les commissions restaient saisies. M. d’Iriart d’Etchepare fit admettre une disposition par laquelle tout procès verbal de conciliation sera délivré aux parties, sur Jeur demande, revêtu de la formule exécutoire. La raison d’une telle prescription est que les commissions arbitrales devant disparaître, les traces de conciliation pourraient se perdre. Or certains peuvent contester dans la suite les arrangements pris devant le Président de la commission. Le titre exécutoire apporte une garantie pour les parties.

Champ d'application de l'article 18 relatif à la procédure.

La procédure organisée par l’article 18 est une, en ce sens qu’elle s'applique à‘tous les locataires visés par la loi du 31 mars 1922 et par conséquent :

19 À tous ceux qui appartiennent au titre 1er, qui sont soustraits à la compétence des commissions arbitrales :

2° À tous ceux qui demanderont le bénéfice du titre I] :

39 A toutes les affaires pour lesquelles auront été rendus

(1) Chambre des députés, séance du 25 mars 1922,

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des arrêts de cassation postérieurs au 31 mars 1922 et relatifs aux lois sur les loyers.

Nous en concluons done que pour l’application de l’article 32 de la loi du 9 mars 1918, relatif aux délais à accorder aux débiteurs hypothécaires, le juge de paix sera compétent jusqu’à la somme de 1.000 francs. Sans doute la compétence a été fixée ‘suivant le taux des loyers ; mais, dans le silence de la loi, quelle autre solution adopter » La procédure actuelle hérite de toutes les actions dont les

Commissions arbitrales devaient connaître. Le taux de

compétence fixé dans cet article doit donc être pris en considération dans le cas envisagé. Il ressort des travaux préparatoires que c’est ce taux que le législateur a voulu prendre pour base de la compétence.

Cette procédure est celle qui doit être suivie, au cas où un propriétaire veut faire échec à la prorogation de plein droit, qui maintient le locataire dans les lieux. En effet, la loi du 6 janvier 1922 n’a été mentionnée au 1er paragraphe de l’article 7 qu’en vue des conditions à remplir, relatives au bénéfice de la prorogation de plein droit. Quelle raison aurait pu avoir le législateur de soustraire la prorogation de plein droit à la procédure qu’il a organisée dans la loi actuelle ? En rappelant les conditions de la loi du 6 janvier, il a manifestement voulu faire connaître son intention de proroger le sursis prévu par cette loi afin de ne pas laisser le locataire sans titre, dans les locaux qu'il occupe, et lui donner le temps nécessaire pour réclamer le bénéfice des prorogations nouvelles.

D'ailleurs le 22 paragraphe de l’article 18 envisage le cas d’une location verbale déjà dénoncée par congé avant la promulgation de la loi. C’est le deuxième cas que nous avonz examiné dans la première phase de la pro-

cédure sous l2 titre : dans quel délai, le locataire est-il tenu de demander le bénéfice dé la prorogation ? I n’est pas douteux que pour une telle location dénoncée dans ces conditions se pose la question relative à la nécessité de la prorogation de plein droit.

Une décision a été rendue en ce sens par le juge des référés de la Seine à la date du 11 avril 1922 (1). ‘

Admettre la thèse contraire, ce serait compliquer inutilement les choses. Un propriétaire pourrait poursuivre son locataire successivement suivant deux précodures s’il : voulait lui contester le bénéfice des prorogations de l’article 7 : La première, celle de la loi du 6 janvier pour la prorogation du {€' paragraphe de cet article ; la seconde, celle de la loi du 31 mars pour la prorogation du second paragraphe. Le législateur, au leu de simplifier la procédure, comme telle fut son intention, l’aurait compliquée.

(1) Voici la partie intéressante de cette décision :

« Attendu, contrairement à ce que soutient le demandeur, que le juge des Référés, malgré la référence à la loi du 6 janvier 1922, inserite dans le paragraphe 1€ de l’article 7 de la loi du 31 mars, est incompétent pour statuer ;

« Attendu que si cette loi du 6 janvier 1922 ainsi visée expressément par celle du 31 mars, doit continuer à être appliquée, elle ne saurait du moins l'être que dans celles de ses dispositions qui ne’sont pas contraires à l'acte législatif postérieur ;

« Que l’article 18 de la loi de mars institue une procédure et une juridiction spéciales pour les prorogations qu’elle édicte ;

« Que non seulement cet article ne fait aueune distinction entre la prorogation de plein droit-du paragraphe 17 et la prorogation facultative du paragraphe 2, mais encore que la disposition qûi vise nommément les locations dénoncées avant la promulgation de la loi, c’està-dire celles pour lesquelles se pose la nécessité de la prorogation de plein droit, fournit une preuve directe que le législateur a entendu soumettre aux mêmes règles de forme de compétence la solution des contestations qui peuvent naître à l’occasion de l’une et l’autre prorogation ;

€ Par ces motifs, renvoyons les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente et disons n’y avoir heu à référé, »

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