TITRE HI

Il résulte de l'examen du titre 3 de la loi, que le législateur, en adoptant ces dispositions, fut pénétré de cette idée générale, de la nécessité de provoquer l’activité des capitaux individuels par la construction ou la reconstruction. Il y a évidemment là, une première tentative pour remédier à la crise du logement. En effet, maintenir les locataires dans les locaux qu’ils occupent ne résoud pas la crise ; ce qui est nécessaire, c’est de permettre et d’encourager les constructions de locaux à usage d’habitation, en nombre suffisant pour faire face à tous les besoins. Il serait injuste d'envisager les dispositions du titre 3 comme étant seulement des mesures de façade ; mais, il faut espérer que d’autres mesures, plus efficaces encore, viendront bientôt s’ajouter à celles-ci.

AnT. 19. — Dans les villes placées sous l'empire du décret du 26 mars 1852, l’article 5 de ce décret cessera d’être applicable jusqu’ au 31 décembre 1924.

Dans celles où, en vertu d’ arrêtés ou Ve règlements municipaux, des réparations de peinture ou de blanchiment des maisons pourraient être ordonnées, celles-ci seront suspendues jusqu’à la même date.

Les réparations aux façades des maisons et aux murs des cours intérieures ne pourront être imposées aux propriétaires que par voie d'arrêtés individuels exclusivement fondés sur la sécurité ou l'hygiène publique. |

Sont caducs tous arrêtés antérieurement pris contraires à la présente disposition.

L'article 5 du décret du 26 mars 1852 est suspendu jusqu’au 31 décembre 1924.

Cet article est relatif à l’entretien de la façade des maisons qui doit être constamment tenue en bon état de pro preté. Les maisons doivent être blanchies et ravalées, au … moins une fois tous les dix ans, sur une injonction faite au propriétaire par l’autorité municipale. Les contrevenants sont passibles d’une amende de 100 francs au maximum.

Dans les autres villes, où en vertu d’arrêtés ou de réglements municipaux, des réparations semblables de pein-: ture ou de blanchiment seraient ordonnées, l’article 19 en suspend l'application.

MM. Dormoy et Arthur Levasseur ont combattu les dispositions de cet article pour deux raisons :

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19 Parce qu’elles étaient contraires à l'esthétique des villes et à l'hygiène publique ;

20 Parce qu’elles auront pour effet de priver de travail nombre d'ouvriers qui étaient occupés aux travaux de ravalement. |

M. Le Guen avait fait adopter par la Chambre un amendement aux termes duquel bénéficieraient de la dispense des travaux, conformément aux deux premiers paragra+ phes de l’article 19, les seuls propriétaires dont les immeubles étaient encore occupés, dans la plus grande, partie par des locataires jouissant des anciennes prorogations {1). Cette disposition n’est pas passée dans la loi.

Dans ces conditions, tous les propriétaires sont donc exonérés des travaux spécifiés à l’article 19, jusqu’au 31 décembre 1924. 5

Toutefois, le 3€ paragraphe contient une exception relative aux réparations à faire en vue de la sécurité ou de l’hygiène publique. Dans ce cas,les propriétaires seraient mis

en demeure d'exécuter les travaux nécessaires par voie 34 d'arrêtés individuels exclusivement fondés sur ce grave motif. | -

° Les arrêtés antérieurement pris, qui seraient contraires aux dispositions précédentes, sont déclarés caducs.

: (1) Chambre des députés, 28 séance du 25 mars 1922.

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ART. 20. — L’exemption temporaire d'impôt foncier dont bénéficient, en vertu de l’article 9 de la loi du 8 août 1890, les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, est portée à quinze ans, à compter de l’année qui suivra celle de leur achèvement, pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction commencées et non encore terminées, ainsi que pour celles qui seront entreprises postérieurement à-la promulgation de la présente loi pourvu qu’elles soient achevées avant le 31 décembre 1927,

Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles

+ ou portions d'immeubles, à la contribution des portes et fenêtres, ainsi qu'aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes.

Sont toutefois exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent :

1° Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à un autre usage que l'habitation ; x

20 Les immeubles ou portions d'immeubles construits par les sinistrés de la guerre ou leurs ayants droit et ayant donné lieu à l’attribution de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 17 avril 1919, relative à la réparation des dommages de guerre ;

30 Les habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature. ce

Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seraient ultérieurement affectés à un autre usage que l'habitation cesseront d’avoir droit à ces immunités à compter de l’année immédiatement postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l'expiration du délai d’exemption fixé par l’article 9 de la loi du 8 août 1920.

EXONÉRATIONS FISCALES

La loi du 8 août 1890, qui exempte déjà du paiement de | lPimpôt foncier, pendant trois années, les propriétaires de

- constructions nouvelles, de reconstructions et d’additions de construction,sert de base aux dispositions de l’article 20.

Un double avantage est offert par la loi aux propriétaires.

1% Avantage. — Le délai d'exonération est porté de trois années à quinze années. C’est un chiffre transactionnel qui fut adopté . En effet, MM. Cautru et Bellet avaient proposé à la Chambre d'étendre lexonération fiscele à vingt années (1). Dans le texte voté par le Sénat, cette durée avait été fixée à dix ans. Le Président de la Chambre de Commerce de Paris avait fait part au Ministre du Commerce de l’intérêt que cette compagnie prenait à l’adoption d’une mesure relative aux exonérations fiscales, et il avait demandé que celles-ci soient accordées au moins pendant quinze ans. M. de Lasteyrie, Minisrte des Finances. plaida, comme c'était dans son rôle, la cause des départements et des communes qui seraient privés des ressources qu’ils tirent des constructions nouvelles, Mais l'Etat, les départements et les communes, ainsi que le faisait observer M. Cautru, ont le plus grand intérêt à voir la reprise des constructions ; 1ls trouveraient vite dans le courant d’affaires qui en résulterait une compensation à leur sacrifice temporaire. Finalement, le délai de quinze années fut adopté. e '

Celui-ci part à compter de l’année qui suivra celle de leur achèvement.

2e Avantage. .— Les exônérations fiscales portent non seulement sur l'impôt foncier en vertu de la loi du 8 août 1890, mais encore sur la contribution des portes et fenêtres et s'étendent aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes.

(1) Chambre des députés, 2® séance du 25 mars 1922,

Immeubles pouvant bénéficier des exonérations fiscales.

Le Sénat n’avait fait bénéficier des exonérations fiscales que les constructions qui seraient entreprises après la promulgation de la loi. Or, il était intéressant d’encourager l'achèvement des immeubles, relativement nombreux, qu’ils aient été commencés avant ou pendant la guerre. C’est pourquoi ceux-ci ont été admis au même bénéfice que les premiers envisagés par la haute Assemblée.

L'article 20 admet donc aux bénéfices des exonérations fiscales :

1° Les constructions nouvelles ;

2° Les reconstruction ;

” 30 Les additions de construction commencées et non encore terminées ; | |

40 Les constructions entreprises postérieusement à la promulgation de la loi.

Si les constructions sont commencée’, celles-ci ne doivent pas être terminées au jour de la promulgation de la loi. Fr ce

Toutes ces constructions doivent être achevées avant le 31 décembre 1927. C'est une des conditions nécessaires d'exonération. Une seconde condition c’est que les immeubl?s ou portions d'immeubles soient affectés à l’habitation.

Dans le cas où un immeuble cesse d’être affecté à cet usage, le bénéfice des exonérations lui est retiré à comptér de l’année postérieure à celle de sa transformation et il rentre alors sous l’application de l’article 9 de la loi du 8 août 1890.

Le Ministre des finances a donné l’assurance que dans tous les cas où une boutique pourra être considérée comme

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e À NP 3 ; | Paccessoire d’une Construction, elle bénéficiera de l’exeme . tion générale accordée à cette construction (1).

Exceptions.

Les exceptions portent sur deux catégories dintoeublés

à usage d'habitation, ceux-ci étant les seuls envisagés dans la loi ; 10 les immeubles ou portions d'immeubles construits avec Fe fonds provenant de l’indemnité prévue par Je .& paragraphe de l’article 4 de la loi du 17 avril a relarelative à la réparation des domnages de guerre ;

20 Les habitations d'agrément, de plaisir ou servant à Ja villégiature. | |

(4) Chambre des députés, 2€ séance du 25 mars 1922, p. 1149.

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