LOS

1 À Fa

ART. 21, — Aucune des dispositions provisoirement restrictives du droit de propriété pouvant résulter soit de la présente loi, soit des lois du 9 mars 1918, du 23 octobre 1919 et du 127 mars 1921, n’est applicable aux immeubles construits ou affectés à l'habitation postérieurement à la promulgation de la présente loi.