IMMEUBLES SOUMIS AU DROIT COMMUN

La disposition de l’article 21 fut introduite dans la loi sur Ja proposition de M. Schrameck, présentée au Sénat dans la 2€ séance du 10 mars 1922.

Son but est de faire rentrer dans le droit commun toute une catégorie de logements. | En vertu de cet article, tous les immeubles qui, au jour - à

de la promulgation de : loi, ne sont pas affectés à l’habi-

tation, mais le seront à partir du premier avril, ne se

verront par conséquent appliquer aucune des lois sur les loyers et resteront sous l’empire du droit commun. Le législateur témoigne, ici, de sa volonté de rentrer dans le droit commun.

La disposition vise deux catégories d'immeubles :

1° Les immeubles nouveaux affectés à l’habitation :

2° Les immeubles anciens, qui au 1er avril n’étant pas

à usage d'habitation, ont reçu depuis cette nouvelle affectation.

Arr. 22, — Toute modification des immeubles actuellement existants, quand elle aura pour but de créer de nouveaux locaux d’habitation, ne pourra ouvrir aucun droit à une demande d’indemnité de la part des locataires de la même maison, jusqu’au 1° janvier 1928.

Si, cependant, les travaux étaient de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer. £

La disposition de l’article 22 vient aussi du Sénat ;elle est tirée de la seconde partie d’un amendement présenté par M. Hervey (1).

Son but est de permettre aux propriétaires de surélover leurs immeubles, d’en augmenter les locaux, c'est-à-dire -d’accroître le nombre des logements, sans être arrêtés par Ja crainte d’avoir à payer des indemnités élevées aux locataires que ces travaux troubleraient dans leur jouissance,

On sait que l’article 1724 du Code civil vise les répara- . tions et non les démolitions ou réfections. Aïnsi,le bailleur, sous l'empire du Code civil, ne pourrait,sans s’exposer à la résiliation, troubler la jouissance du locataire en surelevant l'immeuble (2). À

L'article 22 fait une application des derniers alinéas de

- (1) Sénat, séance du 8 mars 1922.

(2) Cours élémentaire de Droit civil, t. II, par AmBroise Cozin, conseiller à la Cour de cassation, et H. CaprranT, professeur de Droit civil à la Faculté de droit de Paris.

l’article 1724 du Code civil, en l’étendant aux travaux, démolitions, réfections, constructions, dont le but est de créer de nouveaux locaux d'habitation : mais, avec cette différence, que les travaux peuvent durer plus de quarante jours. Même dans ce cas aucune diminution de loyer n’est due au locataire troublé dans sa jouissance.

Autre différence avec l’article 1724 du Code civil : si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de Sa famille, celui-ci pourra, ou bien faire résilier le baïl, ou bien demander une diminution de loyer, Ce dernier parti offert aux locataires n’est pas envisagé dans le troisième paragraphe de Particle 1724. |

MM. Dormoy et Arthur Levasseur se sont élevés contre -Padoption de cet article pour deux raisons (1).

1° Les habitations trop élevées sont souvent cause de l’insalubrité et l’inélégance de nos villes : elles créent « des courettes obscures » ;

20 Le locataire dont le logement peut devenir inhabitable, par suite des travaux de sürélévation, ou de toutes autres modificatiôns, ne trouvera pas de logement ailleurs, La résiliation qui lui est offerte n’est pas une solution pour le locataire. : |

I faudrait au moins lui offrir les ressources pour lui permettre de se loger ailleurs. |

Le législateur n’a pas tenu compte de ces considérations. Il a estimé que frapper de dommages intérêts le propriétaire qui procèderait à de tels travaux, c'était agir à l’encontre du but visé dans un intérêt général.

Le texte du Sénat n’avait prévu que les travaux de suré-

{1} Chambre des députés, 29 séance du 25 mars 1922,

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tee À à nd à M. Charles Ruellan, la Chambre

a introduit dans le texte « toute modification des immeubles actuellement existants »

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Arr, 23, — Toute renonciation au bénéfice de la présente loi et antérieure à sa promulgation sera réputée non écrite, sauf dans les cas formellement prévus par la présente loi.

Cet article est composé de deux membres de phrase.

Le premier qui comprend : «toute renonciation au bénéfice de la présente loi et antérieure à sa promulgation sera réputée non écrite » fut repris par la Chambre, après avoir été supprimé par le Sénat. Mais, M. Bellet, intentionnellement, a fait adopter une addition, un second membre de phrase pour corriger, ou mieux, pour paralyser l’effet du premier :«sauf dans les cas formellement prévus par la présente loi. ». M Arthur Levasseur .a fait remarquer que ce second membre de phrase faisait dire au texte le contraire de ce qu’il dit (1). D’autre part, M. Morand, au Sénat, a déclaré que l’article 23 était ainsi devenu sans portée n? application. Il y a lieu, en effet, de considérer que la loi, notamment dans l’article 1°T paragraphe 1er, dans l’article 7 paragraphe 2€, admet la validité persistante des conventions, même contraires, intervenues entre les parties.

Mais une renonciation, pour être valable dans les cas prévus par la loi, c’est-à-dire une renonciation aux prorogations, doit pouvoir être considérée comme rentrant bien

(1) Chambre des députés, 2® séance du 30 mars 1922,

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