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dans la catégorie des conventions. Le Garde des Sceaux a donné au Sénat (3e séance du 30 mars) lecture d’une lettre du* Procureur Général qui vise certains faits de pression ou d’intimidation où il ne faut pas chercher trace de convention (1).

Nous avons déjà eu à nous occuper du cas de malheureux locataires qui assurément, sous l’action d’une con-

‘trainte morale, ont signé, sans plus, l'acceptation d’un

congé. A l’exception de la signature qui dans un autre temps aurait la plus grande valeur, on ne pouvait trouver aucune trace de convention. Le. juge peut facilement se faire une conviction, après avoir entendu les explications des parties sur le sérieux de pareil engagement. Le texte de l’article 23 ne répond pas à la volonté du législateur. : mais, selon

Celui-ci a voulu maintenir les conventions nous, à une condition : que ces conventions correspondent à quelque chose de sérieux, à un acte libre, fait sans contrainte morale ; qu’il y ait une adhésion expresse.

{1} « Un grand nombre de Jocataires se sont plaints d’être contraints « d'accepter les exigences des bailleurs sous merace de congé dans la « période postérieure au 17 août 1921. J'ai signalé à votre Chancellerie « cette manœuvre qui semble n'avoir d'autre but que de ;aire échec’à la « loi future et qui a été facilitée par la distribution d’imprimés aux pro- « priétaires syndiqués. Il semblerait opportun de prévoir une clause « de rétroactivité permettant à la partie qui se croira lésée de saisir le « juge compétent dans un court délai, ou de spscifier que toute con- « vention contraire à la loi sera réputée nulle et non avenue. *

ART. 24. — La présente loi est applicable à l'Algérie,

Des décrets, rendus dans un délai de six mois, édicteront, dans les -colonies et pays de protectorat français autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions qui pourront être nécessaires. -

La présente loi est applicable en Algérie. Un décret d'administration publique déterminera les conditions d'application. | me

Dans les colonies, la loi donne pouvoir au gouvernement de prendre les décrets nécessaires, si la situation l’exigeait,

L'article 24 apporte une exception pour la Tunisie et le Maroc. |

Le Bey de Tunis, CrOYONS-nOUS, avait déjà pris des dispositions relatives à la question des loyers.

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ARTICLE 25 74e É2ù = A à

De ! | A, ART. 25. — Toutes. dispositions contraires à la présente loi sont ‘28 ‘ abrogées. ‘ “2 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre | | Ê- es députés, sera exécutée comme loi de l'État. ï & 23 Fait à à la Rochelle, le 31 mars 1922. :

3 A. MitiErANo.

Par le Président de la République.

SF Garde des Sçeaux, ministre de la Justice,

Lours Banraou,

Toutes dispositions contraires à la présent : loi sont Fa abrogées. : :

Cette disposition SR en raison des a tions avec les lois récente

AR n | urLe Président “ Le Doyen Sr :

CAPITANT LARNAUDE

Le Recteur d' Académie APPELL