SES TROIS PARTIES

La loi du 31 mars 1922 porte en titre « la législation définitive des baux à loyer ».

19 Elle a donc ce premier caractère d’être une loi définitive. Telle a été la pensée du législateur qui venait de

(1) M. Morand, rapporteur, en fait la remarque dans son rapport

au Sénat. -

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donner, en moins d’une année, trois Lai provisoires sur les loyers.

Cependant, M. Jean Cruppi, ancien Garde des Sceaux,

a fait cette déclaration au Sénat : « Votre loi, Messieurs, n’est pas une loi définitive, vous le savez à merveille » (1). C’est la même opinion que M. Louis Dausset avait émise dans une précédente séance (2). L’honorable sénateur avait dit les raisons pour lesquelles il voyait bien que cette loi était un acheminement vers le retour au droit commun, mâäis il ne voyait pas qu’elle soit, le moins du monde, un acheminement vers le retour à la construction. Aussi, une troisième partie fut-elle ajoutée au texte, au cours des débats, dans le but d'encourager la construction. A tout le moins, le titre de la loi apporte une promesse dont la réalisation dépendra des résultats obtenus, des conséquences, en un mot de l’état de la crise des loyers.

Le nom de Pénélope fut Rs plusieurs fois, au Sénat comme à la Chambre ; espérons que le législateur n’aura plus à reprendre son travail sur une question si mouvante et complexe. Æ

Du caractère définitif de cette loi, il faut tirer cette conséquence que si les prorogations doivent re fin, certaines dispositions demeureront.

20 Cette loi n’est pas d'ordre public, bien que de nom-

breuses tentatives aient été faites pour lui imprimer ce

caractère. Le législateur a entendu respecter les conventions des parties. Cette chose est si vraie que l’article 23, dont nous parlerons plus loin, recevra une application assez limitée.

(1) Sénat. Séance du 7 mars 1922, (2) Sénat. Séance du 28 février 1922.

3° C’est une loi de circonstances, dont le but est d’assurer l’ordre public. En cela, elle garde le même caractère que les précédentes lois sur les loyers. Mais la guerre n’en est plus directement la cause ; c’est maintenant la pénurie des locaux. Son but est de sauvegarder l’ordre public menacé. Le Garde des Sceaux a déclaré, à différentes reprises, dans les deux Chambres : «Nous sommes obsédés par une date qui s'impose à nous, celle du 47 avril 1922. Il faut dans l’intérêt social que la loi soit votée pour cette date ».

Pour avril dernier, on appréhendait les expulsions en masse. 11 fallait empêcher que des familles ne soient jetées dans la rue, faute de locaux pour les loger.

40 C’est une loi de transition.

Elle est établie comme un pont jeté entre la législation de guerre et d’après-guerre sur les loyers, exceptionnelle et exorbitante du droit commun d’une part, et le régime de la liberté des contrats tel qu’il est organisé par le Code Civil, d'autre part.

Cette transition, nous l'avons déjà dit, et nous y reviendrons, a été jugée nécessaire. Il faut retourner au droit commun, a dit M. Barthou, Garde des Sceaux : «maïs il faut y retourner par étapes, méthodiquement, et prudemment, car c’est la seule façon d’assurer l’ordre social » (1).

5° C’est une loi de transaction et de conciliation.

Les travaux préparatoires sont remplis de cette préoccupation du législateur de tenter, dans la mesure du possible, à concilier les intérêts souvent opposés des propriétaires et des locataires, Il a voulu restituer à ceux-là une

partie de leurs droits et de leurs ressources, dont ils.

avaient été expropriés ; mais, en exigeant d’eux certains sacrifices, en faveur des locataires.

(1) Sénat. Séance du 12° mars 1922,

Larson

Des droits acquis de part et d'autre, soit en vertu du droit commun, soit en vertu de lois antérieures, ont été lésés dans ce but de transaction entre des intérêts opposés.

C’est aussi une loi de conciliation parce qu’elle incite par certaines dispositions, les propriétaires et les locataires à s'entendre, soit entre eux, soit devant le juge conciliateur. |

6° C’est une loi d'équité, en ce sens qu’il n’est pas rentré dans l'intention du législateur de régler les questions qui se posaient, en droit pur ; il s’est efforcé de les régler en équité, d’une manière en quelque sorte empirique.

Dans la discussion de la loi à la Chambre, certains ont avancé « qu’on s’occupait beaucoup trop du Code Civil ».

Celui-ci y tient pourtant bien peu de place !:

7° La loi manque d'unité, É

Elle possède trois titres, qui se rapportent à des objets si distincts qu'ils pourraient être considérés comme trois lois. |

Cependant, hâtons-nous de dire qu’il n’y a rien d’absolu dans cette loi, c’est ainsi qu’on trouve un article 16 dans le titre II qui s'applique également au titre. Jr. D'autre part, Particle 18, qui traite des questions de procédure, appartient au titre II bien que le titre 17 en dé-

.pende.

Le titre Ie se rapporte aux anciennes prorogations. Le législateur.s’est attaché à donner à cette partie un sens interprétatif, en y ajoutant, pour certaines dispositions, un effet rétroactif aux décisions contraires, même passées en force de chose jugée. Les articles 2 et 3 de ce titre sont dans ce cas. Le but recherché est de régler l'interprétation de la loi de 1918 et ses conséquences. Dans cette partie, la

loi a un caractère d’unification des situations anciennes.