CURE

Le titre 2 est consacré aux nouvelles prorogations, créées par la loi, Dans cette seconde partie, une sorte de code pénal répressif est introduit dans une loi d’ordre civil, notamment dans les articles 15 et 17.

Le titre 3 organise les mesures propres à encourager la construction ; dans cette dernière partie, la loi prend un caractère d'ordre économique.

Le législateur n’a voulu sans doute considérer que l’in-

térêt général. Mais, en face de tant de problèmes, de ques-

tions, qui sollicitaient à la fois son attention, de tant . -d’amendements (1) et, d’autre part, en l’absence de principes juridiques dont l’abandon avait été fait dès le début de cette législation extraordinaire, on s’expliquera facilement qu’il ait eu par moment l'impression de légiférer « dans Parbitraire, dans la nuit » (2) !

__Gette justice idéale, si désirable, était impossible à réaliser dans un texte de loi qui règle transitoirement le statut des propriétaires et des locataires. D'ailleurs, le législateur n’a pas eu la prétention de faire une œuvre parfaite. Les lois comportent plus ou moins une part d'abus et une part d’erreur. L'important est que cette part soit aussi restreinte que possible.

Il ne faut pas rechercher ce degré de perfection dans une loi de circonstance et notamment dans les lois sur les

loyers.

(1) M. Barthou, à la séance du 7 mars 1922 du Sénat, en accuse 62.

‘ A la Chambre, à la séance du 23 novembre 1921, c’est-à-dire lorsque |

Ja discussion était encore très peu avancée, M. tn président de Ja Commission, annonçait déjà 125 PARA et laissait prévoir

-que le nombre pourrait s'élever à 200.

(2) Paroles de M. Boivin-Champeaux, président de la Commission au Sénat. Séance du 7 mars 1922.

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