CHAPITRE XI

EXEMPLE DE CONSTITUTION D'UN MAJORAT (Proprio motu) |

Lettre d'investiture d'un lot de biens domaniaux dépendant du domaine de la Rhenimeïsterey de Marbourg

L'an 181U, le neuvième jour du mois de mars, Monseigneur le prince Archi-Chancelier de l’Empire à présidé dans son palais la séance du conseil du Sceau des titres, où étaient présents : Monsieur le comte G. (Garnier, président du Sénat conservateur ; Monsieur le comte Saint- Martin, Monsieur le comte Colchen, sénateurs ; Monsieur le comte d'Hauterive, Monsieur le comte Portalis, conseillers d'Etat ; Monsieur le baron Pasquier, conseiller d Etat, procureur général du conseil du Sceau, et nous secrétaire général soussigné.

Son Altesse >érénissime a fait donner lecture de la requête présentée par Monsieur Jean-Baptiste-Jacob P..., tendant à ce qu'il plaise à son Altesse Sérénissime ordonner qu'il lui soit délivré des lettres d’investiture des biens qu’il a plu à Sa Majesté impériale ei royale d’attacher au titre de chevalier de l’Emagire, dont ledit sieur P... a été revêtu.

A l'instant a été introduit Me de Joly, avocat au

conseil d'Etat, autorisé par décision de son Altesse Sérénissime à représenter mondit sieur P...; M° de Joly a. déposé sur le bureau, pour être jointes aux présentes, expédition de la procuration à lui donnée par les sieurs Bonnet-Leroux, par acte passé devant Me Schetz, notaire à Paris ; lesdits sieurs Bonnet-Leroux, agissant en vertu de la procuration contenant pouvoir de substituer à eux donnée par le sieur P... devant Me Delahaut, notaire à Charleville, le 2 août 1809. L’original légalisé à été déposé audit Me Schetz par acte du 12 août 1809, le tout enregistré.

Le secrétaire général de l’ordre de son Ale Sérénissime à donné lecture du décret qui accorde et spécifie ces biens et dont la teneur suit:

« Au Palais des Tuileries, le 25 février 1809.

» NAPOLÉON

» Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin.

» Sur le rapport de notre ministre des finances, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

» Sur les biens que nous nous sommes réservés dans le royaume de Westphalie, dont la prise de possession a eu lieu en exécution de notre décret du 4 août 1807, ceux compris dans les 142 états annexés au présent et produisant un revenu de 284.280 fr. 23 centimes sont affectés en toute propriété aux officiers de nos armées, en récompense des services qu'ils nous ont rendus, dans le cours

des dernières campagnes, conformément à notre décrat du 19 mars 1808.

» Les biens détaillés dans l’état numéro 751, montant à un revenu de 2.003 fr. 28 centimes, à la donation que nous avons faite à Monsieur P...