ARTICLE DEUX

» Aucune portion de ces biens ne pourra être aliénée ou échangée qu'avec notre autorisation spéciale. Les fonds qui proviendront de ces ventes ne pourront être employés qu'en action de notre Banque impériale, ou qu’en achats de terres dans l’intérieur de notre Empire.

ARTICLE TROIS » La jouissauce des biens énoncés aux états ci-annexés partira du ler janvier 1808.