REMPLOI EN CAS D’ALIÉNATION

Les conditions des ventes des biens majoratisés et du rémploi des prix de ces ventes étaient extrêmement rigoureuses et entourées d’une multiplicité de formalités et de garanties qu'expliquent seuls le désir de l'Empereur de voir les membres de la nouvelle noblesse jouir de ressources importantes, et aussi, bien plus encore, l'intérêt du domaine de l’Etat à qui devaient revenir les biens ou ceux qui leur servaient de remploi, en cas d’extinction de la descendance masculine.

On se rendra compte du nombre et du caractère de ces formalités, en rapportant ce qui s’est passé pour le majorat d’un comte de l’Empire, le comte D...

Par des lettres-patentes de 1808, l'Empereur avait conféré le titre nobiliaire. Ce titre devenait héréditaire par la dotation faite en biens situés dans le département du Nord, en actions du canal du Midi, en biens immeubles sis dans les pays nouvellement conquis, le tout provenant du domaine extraordinaire.

Un décret d'investiture du 24 août 1810 s’appliquait notamment aux actions du canal du Midi et deux décrets du ler janvier 1812 et du 8 janvier 1813, aux biens du département du Nord. Les biens sis à l'étranger furent

perdus purement et simplement pour le titulaire à la suite des événements de 1814.

Le comte D...,en 1827, voulut réaliser ses immeubles du Nord, et à la date du 27 mai de cette année, intervint une ordonnance royale, autorisant cette aliénation. L’autorisation fut donnée sous la condition que les prix seraient remployés en rentes sur l'Etat, immobilisées et affectées des charges imposées aux majorats.

L’aliénation des biens ne put avoir lieu que longtemps après et l'autorisation conserva toute sa valeur pendant quatorze années. Cette aliénation eut lieu par deux actes, des 28 octobre et 29 novembre 1841, moyennant un NE de 385.200 francs.

Au fur et à mesure des ventes des biens majoratisés étaient effectués des emplois en rente 3 °/. Ces emplois n'étaient pas encore complets quand le comte D... décida de faire porter son majorat sur un domaine situé dans l’arrondissement de J..... , département de la Chärente- Inférieure, consistant en un château, le château de M....., sis commune de ce nom, et diverses métairies. terres, prés et bois, d’une contenance totale de 269 hectares 89 ares, et d’un revenu de 12.250 francs par an.

La terre de M..... avait été acquise à titre libre, dès le 930 juillet {813, par le comte D..

Si cette décision était approuvée et si le transfert du majorat était accepté, les rentes immobilisées provenant de l'emploi des prix des biens du département du Nord, et ceux de ces prix qui étaient encore dus, devenaient libres et pouvaient être reçus par le majorataire.

L'opération juridique ainsi établie avait pour résultat de substituer un nouveau domaine à l’ancien et de faire porter sur Ce nouveau domaine les droits de l'Etat, la surveillance de l'Etat. Elle équivalait à un échange. Les diverses admi-

nistrations desquelles dépendait l’autorisation, le ministère des finances, la direction des domaines, de l'enregistrement, n'avaient rien à refuser au titulaire qui avait tout fait pour elles.

Le comte D... était l’uu des auteurs de la loi du 22 frimaire an VII, le plus redoutable instrument fiscal qui ait jamais été créé contre les contribuables français.

On remarquera ci-après une particularité. Les biens acquis en remploi étaient d'une valeur supérieure à ceux aliénés, et l'expertise le dit. Que devenait le surplus de valeur des nouveaux biens, en cas de retour au domaine national? On est fondé à supposer que, en cas de retour, il ne devait être fait aucune réserve et que la totalité du nouveau domaine devait rentrer à l'Etat. Le titulaire du majorat l’avait ainsi voulu et il devait se rendre compte des conséquences de son opération. ;

A la date du 8 novembre 1842, ii fut procédé à l’expertise détaillée des biens offerts et devant constituer le nouveau majorat. Cette expertise fut faite par l’ancien maire de la localité, un propriétaire local et un géomètre, tous habitant la commune où étaient situés les biens. Ces experts avaient été choisis par le titulaire, par le Préfet du département, représentant l'Etat, et le Président du Tribunal civil de l'arrondissement.

Les experts prétèrent serment aux mains du Président du Tribunal civil et se transporterent sur les lieux. Ils établirent la désignation détaillée, article par article, des biens, en firent l'estimation en capital et en revenu, de facon à prouver que le propriétaire ne subissait aucune réduction de revenu. Leur expertise se termine par diverses considérations relatives à une augmentation ultérieure de ce revenu. Ge procès-verbal concernant des biens de l'Etat était exempt d'enregistrement. Il devait

être annexé à l'ordonnance royale dont il sera question plus loin.

Le 16 janvier 1843, le comte D... se présente devant le notaire de la localité et dut établir par acte notarié un nouvel état détaillé du domaine, formalité qui lui était demandée. Ce qu'il avait déjà fait les 9 mai et 13 juin précédents (1842).

Enfin le 23 février 1843, une ordonnance royale accepte le rempyoi, et il y à lieu d’en donner le texte pour donner une idée de ces opérations multiples : :

ORDONNANCE ROYALE « Au Palais des Tuileries, le 28 février 1843.

» Louis-PHILIPPE, Roi des Français.

>» Vu les décrets du ler janvier 1*12 et 8 janvier 1813, qui ont accordé à Monsieur le comte D... une dotation affectée sur des immeubles situés dans le département du Nord d’un revenu de 12.121 francs; vu l'ordonnance du 27 mai 1827 qui, sur la demande du titulaire, a autorisé la vente de ces immeubles à charge de remploi du prix en rentes immobilières sur l'Etat : laquelle vente a eu lieu les 28 octobre et 29 novembre 1841, moyennant le prix de 385.200 francs dont une partie à déjà été recouvrée et employée en acquisition de rentes; vu la demande faite par Monsieur le comte D... de substituer au mode de remploi, un remploi en immeubles et l’offre d’affecter à ce remploi les métairies dites de ..... et le bois de ..... dépendant de la terre de M..., dont le titulaire est propriétaire dans l'arrondissement de J..., département de la Cl...; vu le procès-verbal d'estimation desdits immeubles fait par trois experts contradictoirement nommés, confor--