ARTICLE DEUX

» Les rentes acquises avec la portion recouvrée du prix de vente des biens situés dans le département du Nord sont dégrévées de la clause d'immobilisation dont elles avaient été frappées. Elles seront remises à Monsieur le comte D... pour en disposer comme de choses lui appartenant, ainsi que le prix restant à recouvrer de la vente des mêmes

biens, lequel recouvrement demeure à ses risques et périls. |

» Cette remise n'aura lieu toutefois qu'après l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires pour rendre les biens offerts en remploi francs, quittes et libres de toutes inscriptions et hypothèques, ce dont il sera justifié à notre ministère des Finances.