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24. Drorr CanonIQuE. — Le Droit canonique divisait en deux catégories les enfants illégitimes; il distinguait, d'une part, les enfants naturels simples, nés ex soluto et soluta, d'autre part, ceux qui devaient le jour à des relations dont l’irrégularité n’eût pu disparaître par l'effet du mariage, c’est-à-dire les enfants adultérins, incestueux, les enfants nés de deux personnes dont l’une au moins était engagée dans les ordres sacrés. Tous avaient droit à des aliments, même lesenfants adultérins et incestueux, auxquels Justinien refusait Je droit de vivre. Telle est du moins lopinion de la plupart des canonistes. Elle à pour base un texte fameux, le Canon « Cum haberet », du pape Clément II. On peut, à l'appui de l'opinion contraire, invoquer, il est vrai, le Canon « Per venerabilem », qui semble refuser tout droit aux enfants nés de l’adultère, mais 1l est peu probable que, dans ce texte, le pape Innocent ITT, qui statuait spécialement sur une demande de légitimation d'enfants adultérins, ait voulu formellement abroger la décision de son prédécesseur.

Certains canonistes imposaient même au père l’obligation de doter sa fille naturelle. Cette opinion, très vivement combattue par d’autres, semble cependant avoir triomphé. -

25. ANCIEN DROIT FRANÇAIS. — Rien n’est plus incertain, plus difficile à déterminer exactement que la situation de l’enfant naturel dans notre ancien droit. La légis-

lation qui le concerne varie suivant les provinces et suivant les époques. On peut dire toutefois que, jusqu'à la fin du dix-huitième siècle, son exclusion de la succession de ses père et mère constitue le droit commun de la France. C’est, nous dit formellement Bacquet, une usance générale du royaume (1).

De même, et sans qu’il fût besoin que la coutume en fit mention, la jurisprudence de tous les Parlements consacrait le droit, pour le bâtard, de réclamer des aliments à ses père et mère. « Qui fait l'enfant doit le nourrir », dit Loisel (2). Les enfants adultérins et incestueux pouvaient eux-mêmes invoquer ce droit.

26. Si nous voulons pénétrer dans ses détails la législation qui concerne les bâtards, ilnous faut distinguer deux périodes. La première s'étend de lavènement des Capétiens à la rédaction officielle des coutumes, en 1495; la seconde, de cette date à la fin du dix-huitième siècle.

27. Ce qui caractérise la première période, c'est Le manque absolu de fixité dans les dispositions qui ont trait à la filiation naturelle.

Le premier, Hugues Capet décida qu'un bâtard ne serait plus admis en la Maison de France. On peut conjecturer sans trop de hardiesse, qu’à partir de cette époque, les bâtards des princes et des gentilshommes durent, comme les bâtards des rois, être privés de leurs droits héréditaires (3).

(1) Jehan Bacquet, Traité du droit de bâtardise. OEuvres 1, p 149.

(2) Loisel, Inst. Coutum. 1, 1 règle 4I.

(3) Bacquet. Dr. de bât. partie 1, chap, 2, n° 7.

Quant aux bâtards des roturiers, ils étaient serfs. Cela n’a rien d'étrange, étant donné le principe qui régnait en droit coutumier : « en formariage le pire emporte le bon ». La plupart du temps, en effet, l’un des deux parents naturels devait être de condition servile. Le premier, saint Louis décida que l'enfant né d’un serfet d’une femme libre naîtrait franc (1).

Le jour où l’enfant illégitime fut délivré de la mainmorte, il eût dû, semble-t-il, être investi de droits héréditaires par rapport à ses auteurs. Il n’en fut rien cependant. Les recueils juridiques de l’époque féodale, s’inspirant en cela des traditions germaniques, refusent à Penfant naturel tout droit sur la succession de ses père et mère et défendent à ceux-ci de le gratifier, si ce n’est pour cause d'aliments (2).

L'influence du Droit romain commençait cependant à se faire sentir. On en trouve la preuve dans un des grands recueils législatifs du moyen âge. Après avoir, dans la partie des Assises connue sous le nom de Plédéant, déclaré que l'enfant bâtard et « avoultre », c’està-dire adultérin, doit hériter des biens de sa mère conformémentàlarègle romaine, lelégislateur du Royaume chrétien de Jérusalem permet au père de disposer en faveur de ses bâtards de toute sa fortune, s’il n’a toutefois ni enfants légitimes, ni père, ni mère. Au cas con-

(1) Etablissts de St-Louis ?, chap. 31.

(2) Et. de St-Louis, L chap. 98 — Grand Coutumier de Normandie, publié par Bourdot de Richebourg. Nouveau Cout. général. T, 4, chap. 27 et 36.

traire, il ne peutrien laisser au bâtard sans l’assentiment de ses héritiers légitimes (1).

Certaines coutumes du nord de la France admettaient la même solution. Fe

Mais, en règle générale, l’enfant naturel restait, à tous égards, un étranger pour ses auteurs.

28. Nous sommes arrivé au commencement de la seconde période. Les coutumes rédigées excluent toutes le bâtard de la succession paternelle. La plupart lui enlèvent en outre tout droit de succession sur les biens de sa mère. Il en est autrement toutefois des coutumes de Valenciennes (art. 121), de Saint-Omer (titre 1, art. 21), qui appellent l'enfant naturel à la succession maternelle. D’autres subordonnent ce droit à l’absence d'enfants légitimes (2). |

29. Pour assurer le respect des règles qui régissaient les successions ab intestat, le droit coutumier frappait le bâtard de l’incapacité de recevoir de ses père et mère des legs universels (3). Ce principe, à peu près universellement admis, soulevait d’inextricables difficultés d'application. Certaines coutumes en restreignaient la portée, déclarant valables les libéralités faites par l’un des parents, nulles celles qui procédaient de l’autre. Ou bien on permettait les donations entre vifs en prohibant les libéralités testamentaires. D’autres

. (1) Ass. de Jérusalem. — Plédéant, chap. 39, chap. 60; Cour des Bourgeois, chap. 178, (2) D'Aguesseau, OEuvres, t. 7. — Dissert. sur les bâtards, p. 493. (3) D’Aguesseau, p. 431. — Nouveau Denizart, Ve Bâtard. Par, 4. n°6.

coutumes se contentaient d'exiger que le legs fait au profit de l’enfant naturel fût à titre particulier, quelle qu'en püût être d’ailleurs la quotité. Loisel se montrait plus sévère (1). « Maître Martin Doublé (2), dit-il, tenait que bâtards ne pouvaient recevoir legs de père ni de mère, ce qui se doit entendre de legs excédant leur nourriture. » La jurisprudence n'avait pas admis cette interprétation rigoureuse. Elle se montrait bienveillante pour l'enfant naturel. On trouve dans le recueil de Louet, à la date des 27 mars 1584, 5 février 1614et 25 mai 1618, trois arrêts qui proclament la validité du legs universel fait en faveur d’un bâtard (3).

Cette jurisprudence changea brusquement au milieu du dix-septième siècle, non sans d’ailleurs soulever d'assez vives résistances dans la province de Flandre où elle se maintint jusqu’en 1746 (4). Toujours est-il que du temps de Pothier, la question ne faisait plus l’objet d'aucune controverse. Pothier déclare formellement que l’enfant naturel est incapable de recevoir de ses père et mère un legs universel. Une semblable libéralité serait toujours réductible (5). Furgole va même

(1) Loisel, règle 43, titre 1er, livre 1®r.

(2) Conseiller au Châtelet sous Charles VIT.

(3) Brodeau, sur Louet — Recueil d’arrêts notables, lettre D, nombre 1, n° 23.

(4) Furgole, Traité des Test, chap. 6, sect. 2, n° 118. Merlin, Répert. Ve Bâtard sect. 1, n° 3.

(5) Pothier, t. 13, des donat. testament. , p. 115, t. 16, nirode, autitre 16 de la Cout. d'Orléans, p. 310.

jusqu’à donner au juge le pouvoir de réduire arbitrio suo le legs particulier qu'il jugerait excessif (1). Toutefois l'incapacité de recevoir dont était frappé l'enfant naturel disparaissait si les père et mère n’avaient pas de parents légitimes; l'enfant naturel pouvait, dans ce cas, être institué légataire universel (2). Cette incapacité n'existait également qu'au regard des père et mère. Le bâtard pouvait, croyons-nous, recevoir librement de son aïeul un legs universel. C'était là toutefois un point controversé. Nous pouvons Invoquer à l'appui de notre opinion l'autorité de d’Aguesseau (3). Merlin et les auteurs du Nouveau-Denizart soutiennent l'opinion contraire (4). é Telle était, à la fin du dix-huitième siècle, la situation de l'enfant naturel simple. Quant à l'enfant né de l’adultère et de l'inceste, il restait incapable de recevoir de ses auteurs autre chose que des aliments. Son incapacité se transmettait même à ses descendants légitimes. |

3O. LÉGISLATION DE LA PÉRIODE INTERMÉDIAIRE. — (es rigueurs devaient disparaître pendant la période révolutionnaire. Par un décret du 4 juin 1793, précédé d’un rapport de Cambacérès, la Convention décréta que les enfants nés hors mariage seraient appelés à succéder à

(1) Furgole, Traité des Test., chap.6, sect. 2. n° 122.

(2) Pothier, OEuvres — Introd. au titre 16 de la Cout. d'Orléans, p. 311. É

(3) D'Aguesseau, OEuvres, t. 7, p. 434,

(4) Nouveau-Denizart. Ve Bâätard, par. 4, n° 10. = Merlin, Ve Bâtard, sect, 1, n° 4,

leurs père et mère dans la forme qui serait ultérieure-

ment déterminée par le législateur. Quelques mois plus

tard, la loi du 12 brumaire an II, vint compléter le décret du 4 juin. L'enfant naturel, aux termes de cette loi, peut invoquer, dans la succession de ses auteurs, des droits égaux à ceux de l’enfant légitime. Il devient dès lors, capable de recevoir soit par donation, soit par testament, lPuniversalité de leur patrimoine. « Dans un gouvernement basé sur la liberté, disait Cambacérès, chargé du rapport, les individus ne peuvent être la victime des fautes de leur père. L’exhérédation est la peine des grands crimes ; l'enfant qui naît en a-t-il commis ? Et si le mariage est une institution précieuse, son empire ne peut s'étendre jusqu'à la destruction de l’homme et des droits des citoyens (1) ». L’assimilation complète établie par le législateur entre enfant naturel et l'enfant légitime ne s’étendait pas toutefois âu fruit de l’adultère. « On a pensé presque unanimement, ajoutait Cambacérès, voulant peut-être, par ces expressions, voiler la hardiesse de sa propre pensée, que le respect des mœurs, la foi du mariage, les convenances sociales,

ne permettaient pas de comprendre dans la disposition

les enfants de ceux qui étaient déjà liés par des engagements ». L’enfantadultérin recevait, comme aliments, le tiers de la portion d’un enfant légitime (Art. 12.). Quant à l'enfant incestueux, il n’en était pas question dans la loi de Brumaire.

Mais, dépassant toute mesure, la législation révolu-

(1) Choix de rappports, t, 13, p. 353.

tionnaire établit entre l'enfant naturel et les parents collatéraux de ses auteurs, un droit de successibilité réciproque. Elle fit rétroagir jusqu’au 14 juillet 1789 l'effet de la loi de Brumaire, la déclarant applicable aux successions ouvertes depuis cette époque. Cette violation des principes juridiques ne devait pas d’ailleurs subsister bien longtemps. Une loi du3 Vendémiaire an IV (art. 13), abrogea l'effet rétroactif de la loi de Brumaire.Cette abrogation fut confirmée par une loi du 15 Thermidor suivant. Les dispositions de la loi de Brumaire n'étaient plus applicables qu'aux successions ouvertes depuis la publication du décret du 4 juin 1793 qui, le premier, avait posé le principe des droits successifs des enfants nés hors mariage. |

31. Droit FRANÇAIS ACTUEL. — Lors de la discussion du Code civil, en 1804, les questions relatives à la filiation naturelle furent l’origine de nombreuses difficultés. Les rédacteurs du projet, pour la plupart jurisconsultes imbus des principes et des traditions de l’ancien droit se refusaient à reconnaître au bâtard la qualité d’héritier. Mais, par une sorte de transaction entre la législation de l’ancien régime et la législation révolutionnaire, ils accordaient à cet enfant, contre ses auteurs, un droitde créance dont la base était dans le fait même de la procréation ou, plus exactement peut-être, de la reconnaissance. L'art. 42 du projet le déclare formellement : « Les enfants naturels n’ont qu’une créancesur les biens de leur père ou mère décédé; la loi ne la leur accorde

que lorsqu'ils ont été légalement reconnus ». L'art. 48 du projet fixait l’étendue de ce droit de créance: RLLS Sile père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d’un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légite or » N’existait-il pas, entre ces deux articles, une contradiction manifeste? N'’était-ce pas faire de l'enfant naturel un héritier, que de fixer le montant de son droit à une portion de la part héréditaire qu'il eût dû recueillir sil eût été légitime ? Le conseiller d'Etat Jolivet en fit la remarque. À quoi Treilhard répondit « que l’art. 48, comme l'art. 42, n'attribuait à lenfant qu'une simple créance ». Cambacéres, le défenseur convaincu de Penfantnaturel devant les Assemblées révolutionnaires, intervint alors et demanda « qu'onévitât le mot créance ; qu'on se bornât à déclarer que les enfants naturels ne sont pas héritiers ; mais que la loi leur accordât un droit sur les biens de leur père. » Sur cette observation, l’art. 49 fut adopté avec l'amendement proposé par Cambacérès. =

Quelle était, au fond, la pensée du consul ? Quelle sorte de droit voulait-il accorder à l'enfant naturel ?

La suite de la discussion va nous l’apprendre. L'art. 45 du projet, qui correspond à l’art. 759 du Code civil, prévoyait le cas de mort du bâtard et permettait à son enfant légitime de venir le représenter dans la succession de ses autéurs. Cambacérès demanda si l'enfant naturel du bâtard jouirait du bénéfice de cet article. En

réponse à cette question, Berlier fit observer «que lar- >

ticle ne peut s'appliquer dans toute sa latitude à un tel enfant, puisqu'on a décidé : 1° qu'il n’était pas héritier, mais simplement créancier; % que cette créance réduite à une quotité des biens et droits du père ne les représente conséquemment point en entier.» Cambacéres, rappelant alors ce qui venait d'être décidé lors de la discussion de l’art. 42 objecte que, « quoique l'enfant naturel ne soit point héritier, il a cependant droit à un tiers d’une part héréditaire dans la succession de son père (1) ». |

Qu'est-ce à dire , sinon que l’enfant naturel a un droit de succession? Sans doute, iln’est pas héritier, en ce sens qu'il n’a pas la saisine, mais il est successeur irrégulier. Nous en trouvons la preuve dans les dispositions mêmes du Code civil et dans ce fait que les articles qui consacrent le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père et mère se trouvent placés dans un chapitre qui a pour rubrique : « Des successions irrégulières ».

Mais faut-il en conclure que la pensée de Cambacérès ait été parfaitement intelligible pour les membres du Conseil d'Etat, qu’en se ralliant à son amendement ils en aient saisi la portée? Nous ne le croyons pas. Nous voyons, en effet, dans les exposés de motifs et dans les rapports des Tribuns, reparaître à chaque pas l’expression même dont Cambacérès avait demandé le retrait. « Le Code ne les honorera pas du titre d’héritiers, dé-

(1) Locré, t. 10, p. 89 et suiv.

LRO ne

clare, en parlant des enfants naturels, le tribun Siméon (1), il neleur accordera que des droits, il leur garantira la dette que leurs père et mère contractérent en leur donnant la naissance et qu'ils avouerent en les reconnaissant... A côté des droits héréditaires des enfants légitimes, la créance des enfants naturels se . réduit au tiers de la portion qu'ils auraient reçue s'ils eussent été légitimes». Et Treilhard exprime encore la même idée, lorsqu'après avoir dit (2): «IIS ne partageront pas avec les enfants légitimes le titre d’héritiers », il ajoute : «enfin, à défaut de parents, l'enfant reconnu Succèdera». La rédaction de l’art. 756 du Code civil laissait donc planer dans l'esprit du législateur une équivoque sur la nature des droits conférés à l'enfant naturel. Nous trouverons plus d’une fois, dans le cours de notre thèse, l’occasion de revenir sur cette idée.

32. Nous n'avons jusqu'iciparlé que de l’enfantnaturel simple. Seul, cet enfant peut invoquer, sur les biens de ses père et mère, un droit héréditaire. Encore faut-il pour cela que sa filiation soit légalement établie par l'effet d’une reconnaissance volontaire ou d’une recher- che judiciaire. Ajoutons que les rédacteurs du Code,rompant avec le Droit romain, n’accordent à l'enfant naturel aucun droit dans la succession de son aïeul.

L'art. 756 pose le principe des droits héréditaires de l'enfant naturel, les art. 757 et 758 en déterminent le

(1) Locré, t. 10, p. 292 et suiv.

(2j Locrè. t. 10. p. 191 et suiv.