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une incapacité contre les enfants naturels sans exiger, dans ses termes, qu'ils soient reconnus. Ne serait-ce pas la preuve qu'il est permis d'établir contre l'enfant naturel sa filiation ? L'art. 841 semble, il est vrai, réserver à l’enfant lui-même le droit de rechercher sa filiation maternelle, mais l’art. 840 qui permet, dans un cas Spécial, la recherche exorbitante de la paternité se montre beaucoup plus large dans l'attribution de l’action; il la confère aux parties intéressées. Dans notre espèce, les parents légitimes, dépouillés par l'enfant naturel, sont évidemment des parties intéressées.

Æ8. Malgré ces considérations très sérieuses, nous préférons nous rallier, avec la jurisprudence (1), à un autre système qui ne permet pas aux parents légitimes du décujus d'établir contre l'enfant naturel sa filiation dans le but de lui appliquer l'incapacité prononcée par l'art. 908.

On ne peut, en effet, sans aller à l’encontre des intentions du législateur, attribuer aux parents du de cujus le droit d'exercer contre l'enfant naturel l’action en recherche de sa filiation. Le législateur ne voit jamais, sans défaveur, apparaître une filiation naturelle. Parfois même, lorsque le vice qui l’affecte est l’adultère ou l'inceste, il en interdit la recherche et n'en permet pas la reconnaissance. Dans les cas où il en tolère la preuve, il entoure cette preuve de difficultés et d’entraves. Il exige, pour que l'enfant PSE établir son état qu'il

(D) Cass. req. 3 février 1851, Sirey, 51, 1, 225.— Rouen, 7 juillet 1871, Sirey, 73, 2, 142, — Nancy. 16 Nov. 1877, Sirey, 78, 2, 315.

soit muni d’un commencement de preuve par écrit (art. 341). S'il crée des modes de constatation de la filiation naturelle, c’est, en un mot, un sacrifice qu'il fait dans l'intérêt de l'enfant. Nul autre que l'enfant ne saurait, logiquement, s’en prévaloir.

Les textes mêmes viennent confirmer notre doctrine. Il suffit de lire avec un peu d'attention les dispositions du Code civil pour voir que le législateur n’a pas entendu permettre d'établir contre l'enfant sa filiation naturelle. Dans les art. 341 et 849, c’est à lenfant luimême qu'il réserve le droit de rechercher sa maternité. Si, dans l’article 340, il semble attribuer non plus seulement à l'enfant, mais aux parties intéressées, l’action en recherche de la paternité, cela s'explique par cette considération que dans l'hypothèse où la mère à été victime d’un rapt, elle viendra, le plus souvent, s’associer à son enfant dans la direction äe l’action. Dans ce cas même, il faut le remarquer, c’est le père qui est défendeur. Ce n’est point contre l'enfant naturel que l’action en recherche est dirigée. Nos adversaires ne sauraient donc, logiquement, déduire de l'art. 340 un argument sérieux.

On nous oppose les termes de l’art. 908. Nous pou

vons, au moyen des travaux préparatoires, déterminer exactement la portée de ce texte. Dans la première rédactioù du projet, telle qu’elle fut soumise officiellement aux Observations du Tribunat, l’art. 908 était ainsi conçu : « Les enfants naturels, même légalement reconnus, ele, ». La section de légistation proposa de

modifier cette rédaction. L'expression « méme », placée devant l’épithète « légalement reconnus » ferait supposer, dit-elle, deux sortes d'enfants naturels; il n'y en à cependant qu'une seule, celle des enfants naturels légalement reconnus (1). La pensée du législateur était donc bien de réserver aux enfants naturels reconnus l'application de l’incapacité qu'il édictait dans l’art. 908. Si dans le texte définitif on parle d'enfants naturels sans exiger qu'iis Soient légalement reconnus, c’est que l’art. 908 est applicable à toute une catégorie d'enfants dont la reconnaissance est impossible, qu'elle soit volontaire ou forcée, nous voulons parler des enfants incestueux ou adultérins.

En résumé done, l’art. 908 n’est applicable à lenfant que si sa filiation a été légalement établie, soit par l’effet d’une reconnaissance volontaire, soit par l’effet d’une recherche judiciaire dirigée contre ses auteurs.

A9. L'ENFANT NATUREL EST-IL INCAPABLE, PAR RAPPORT A son AïÏguL ? — L'art. 908 ne permet pas à l'enfant naturel de recevoir de ses père et mère au-delà d’une certaine limite. Cette prohibition s’étend-elle aux rapports de l'enfant avec les auteurs de ses père etmère? La négative nous semble résulter des principes. La reconnaissance n’établit, en effet, de liens qu'entre celui dont elle émane, et celui qui en est l’objet. Vis-à-vis de tous

(1) Observ. du Tribunat, n° 8, Locré, t. 5, p. 290.

autres membres de la famille légitime que son auteur immédiat, l'enfant naturel reconnu reste un étranger. Le Code ne lui confère aucun droit dans la succession de son aïeul. Ilne saurait, dès lors, être question de limiter au montant de ses droits héréditaires le montant de la libéralité qu'il reçoit de ce dernier (1).

5O. Un autre système a cependant été soutenu. L'enfant naturel, a-t-on dit, ne jouit, par rapport à son aïeul, d'aucun droit héréditaire. Or, l’art. 908 ne lui permet pas de recevoir au-delà du montant de ses droits héréditaires. Il ne pourra donc, dans l'espèce, rien recevoir de son aïeul. ;

Cette solution se trouve, d’ailleurs, confirmée par le texte. L'art. 908 ne dit pas, en effet: « Les enfants naturels ne pourront recevoir de leurs père et mère... » il dit simplement : «Les enfants naturels ne pourront recevoir au-delà... » Les termes mêmes du texte démontrent le caractère absolu de l'incapacité qu'il : édicte (2).

51. II nous semble impossible d'admettre cette interprétation judaïque. Il faudrait, si elle était exacte, en conclure que l'enfant naturel ne peut rien recevoir, non seulement de son aïeul, mais encore d’un étranger. La loi ne lui confère, en effet, dans la succession d’un étranger, aucun droit héréditaire. Cette conséquence

(1) Rouen, 10 mars 1851, Sirey, 51, 2, 211.

(2) Besançon, 25 juin 1808, Sirey, 1808, ?, 407.

logique du système que nous combattons suffit pour en démontrer la fausseté.

L'art. 908 est la confirmation des art. 756 et suivants. Ces derniers textes prévoientexclusivementlesrapports de lenfant naturel avec ses père et mère. Il doit en être de même de l’art. 908.

52. Les DESCENDANTS DE L'ENFANT NATUREL SONT-ILS,

COMME L'ENFANT LUI-MÊME, SOUMIS A UNE INCAPACITÉ PAR- TIELLE DE RECEVOIR ? — Il est d’abord une hypothèse qui ne présente pas de difficultés. Nous voulons parler du cas où la disposition doit produire effet du vivant même de l'enfant naturel. Dans ce cas on réduira la libéralité, non par application de l’art. 908, mais par application de l’art. 911, comme faite à l’incapable par personne interposée.

Supposons donc que l'enfant naturel soit prédécédé. La libéralité faite à son descendant par ses père et mère tombe-t-elle sous le coup de l’art. 908 ?

Nous ne parlons pas, bien entendu, de la libéralité faite au descendant naturel de l'enfant naturel. Un sem-

blable descendant ne peut, en effet, aux termes de l'art. 756, invoquer aucun droit dans la succession de son aïeul. Il ne saurait, dès lors, vis-à-vis de cet aïeul, être frappé d'aucune incapacité de recevoir.

53. Mais que décider en ce qui concerne un descendant légitime? Aux termes de l’art. 759 du Code civil, les enfants légitimes de l'enfant naturel peuvent, en

cas de prédécès de leur auteur, réclamer les droits que conféraient à celui-ci les art. 756 et suivants. Le légis- Jateur accorde aux descendants légitimes de lenfant naturel des droits dans la succession de leur aïeul. Le montant de ces droits peut-il être dépassé par un moyen quelconque, donation ou testament ?

Dans un premier système, on soutient la négative. Les descendants légitimes de l’enfant naturel sont investis, dit-on, du droit de représenter leur auteur dans la succession de laïeul. Le représentant ne peut: exercer d'autres droits que ceux du représenté. L'incapacité de recevoir qui frappe l’enfant naturel atteint donc du même coup les descendants légitimes de cet enfant.

C’est en vain que l’on invoquerait en sens contraire Je texte même de l’art. 908, qui restreint la capacité de l'enfant naturel sans faire mention de ses descendants légitimes; l’objection que l’on déduit de ce silence est peu probante. Sous le nom d'enfants, dans le langage du Code, il faut faire rentrer, en effet, tous les descendants sans limitation de degré. Le législateur le déclare formellement dans lart. 914. « Sont COMPTIS:.. er. sous le nom d'enfants les descendants en quelque degré que ce soit. » L’incapacité prononcée par l’art. 908 est donc applicable aux descendants légitimes de l'enfant naturel comme à l'enfant naturel luimême.

S<. Ce système nous semble inadmissible. Il ne suffit pas, en effet, pour frapper d'incapacité le descen-

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dant de l'enfant naturel, de prétendre que ce descendant n’est, dans la succession de l'aïeul que le représentant de son auteur immédiat; encore faut-il démontrer qu'ilestcompris parmi les personnes auxquelles s’applique l’art. 908. Le représentant vient, en effet recueillir, en vertu d'un droit qui lui est propre, la part qu’eût recueillie le représenté. C’est donc sa propre capacité qu'il faut examiner. Sans doute, qu'il vienne de son chef ou par représentation, le descendant légitime de l'enfant naturel ne pourra jamais recueillir ab intestat qu'une portion de la succession de l’aïeul ; Part. 759 ne lui confère, en effet, que des droits restreints. Mais il ne sera frappé de l’incapacité de recevoir par donation ou par testament au-delà de cette portion qu'autant qu’il sera personnellement incapable aux termes de Flart. 908. Or, ce texte qui s'applique assurément à l'enfant naturel n’est pas applicable, croyons-nous, à ses descendants légitimes. En matière d'incapacité, tout est d'interprétation stricte. Aux termes de l’art. 902 du Code civil, la capacité est la règle, l'incapacité, l'exception. L'article 908 ne prévoit, dans ses termes, que les enfants naturels eux-mêmes, non leurs descendants. On ne saurait, dès lors, étendre à ces derniers, par voie d’interprétation, lincapacité qu’il édicte.

On prétend, il est vrai, que, sous le nom d'enfants, le législateur entend les descendants eux-mêmes. On invoque en ce sens la disposition deJart.914.-H"nous semble qu'on pourrait tirer de ce texte un argument décisif contre nos adversaires. La règle formulée par

l’art. 914 est, en effet, destinée spécialement à l’interprétation de l’art. 913. « Sont compris, dans l'article précédent. sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit. » Qu'est-ce à dire sinon que, dans les autres textes du Code, on ne peut donner à cette expression la même portée compréhensive. |

Cela doit être admis à plus forte raison lorsqu'il s’agit de filiation naturelle, puisque cette filiation n’établit, en principe, de lien légal qu'entre l’enfantlui-même et son auteur immédiat.

mn fallu, d’ailleurs, une disposition spéciale pour accorder aux descendants de l'enfant naturel le bénéfice des droits héréditaires conférés à leur auteur par les art. 757 et suivants. Par enfant naturel, on ne pouvait, dans les art. 756, 757 et 758 entendre que l'enfant luimême. On ne saurait interpréter moins strictement l'art. 908 qui consacre une incapacité.

Ajoutons que si l’on admettait l’opinion contraire on aboutirait à ce résultat singulier que les descendants naturels de l'enfant naturel pourraient, sans limites de quotité recevoir de leur: aïeul, tandis qu'on déclarerait incapables de recevoir au-delà d’un certain chiffre les descendants légitimes de l'enfant naturel. Ce serait, évidemment, aller à l'encontre de l'esprit de la loi.

Ne serait-il pas étrange, au surplus, qu'en accordant aux descendants de lenfant naturel, en dehors des principes, un droit héréditaire par rapport à l'aïeul, le législateur eût aggravé la situation de ces descendants. Le droit de représentation qui leur est