PACA NS OR EE ES
vue principaux des règles de capacité. D’une part, en effet, l'étendue de la disponibilité ne peut être déterminée qu'au jour de l'ouverture de la succession, tandis que, pour mesurer la portée d’une incapacité de recevoir, il faut se placer au jour de la libéralité. D'autre part, le montant de la réserve dépend essentiellement du nombre et de la qualité des héritiers qui se trouvent en présence du légataire du disponible, tandis que l’incapacité s’apprécie en elle-même, indépendamment de tout rapport entre l’incapable et d’autres personnes. re pour déterminer le montant des libéralités que l'enfant naturel peut recevoir de ses père etmère, il faut attendre l’époque de l'ouverture de la succession. Comme la réserve ordinaire, la part de l’enfant naturel varie suivant le nombre et la qualité des parents légitimes. La disposition même de Part. 908 est, comme les règles d’'indisponibilité, sanctionnée par une action en réduction.
Que faut-il en conclure,sinon que le retranchement opéré sur la part de l'enfant naturel en vertu de l’art. 908 est constitutif d’une réserve au profit de la famille légitime ? |
59. Dans un autre système, on admet que Part. 908 consacre véritablement une incapacité. Cela résulte, - dit-on, de la place même qu’il occupe. Il se trouve, en effet, dans un chapitre qui a pour rubrique «de la capa- cité de disposer et de recevoir », entre deux textes, les art. 907 et 909 qui, tous deux, prononcent incontestablement une incapacité.
Sil'art. 908 créait, à l'encontre de l'enfant naturel, une réserve spéciale au profit de tous les parents légitimes du donateur ou du testateur, en y comprenant les collatéraux, il serait étrange que les art. 913 et suivants n'aient pas signalé cette particularité.
Ce qu’en réalité le législateur a voulu, dans l’art. 908, ce n’est pas accorder une faveur à la famille légitime, c’est frapper l'enfant naturel à cause de son origine. Il ne faut pas que cet enfant puisse recevoir ce qu'il eût reçu s’il fût né du mariage. Voilà l'explication rationnelle de l’art. 908. Si, comme on le prétend, ce texte avait pour objet de consacrer, au profit de la famille légitime, une réseve « sui generis », on ne comprendrait pas que le père eût le droit de disposer librement, au profit d’un étranger, des biens dont il ne peut graüfier son enfant naturel. [Il en est ainsi, cependant. L'art. 908 défend au père de donner à son enfant naturel plus que sa part héréditaire; il ne lui défend pas de réduire à leur réserve normale ses parents légitimes, en laissant à un étranger la totalité du disponible. Le retranchement opéré sur la part de lenfant naturel ne
constitue donc pas une réserve au profit des parents
légitimes, puisqu'il peut se faire que ceux-ci n’en profitent pas. Dans l’art. 908, le législateur s'inquiète fort peu du sort des biens qu'il enlève à l’enfant naturel. Ce qu'il considére, ce n’est pas l'intérêt de la famille légitime, c’est la nature des biens qui unissent l’un à l’autre le donateur et le donataire.
Un des partisans les plus résolus du système de lin-
LR
TRE SENS DT En > 145
disponibilité, M. Demolombe, le reconnaît lui-même dans son traité des Donations (1). « La réserve propre-
- ment dite est établie, dit-il, dans l'intérêt direct des
réservalaires eux-mêmes ; or, ce n’est point ici l'intérêt du frère (en présence duquel il se trouve) qui à fait limiter la part de l’enfant naturel, c’est la défaveur per-
Sonnelle de cet enfant. Il est vrai que son incapacité est
fondée sur des considérations relatives à l’honneur du mariage et aux liens de la parenté légitime, mais finalement, c’est une incapacité. » Ne peut-on dire que ces quelques lignes constituent, de la part de leur auteur, l'abandon complet des principes du système qui voit : dans l’art. 908 la consécration d’une règle de disponibilité. à
L'enfant naturel est donc personnellement incapable de recevoir au delà d’une certaine limite. En conséquence, il faut rattacher à la quotité disponible la part de biens qu’on lui enlève. Il en résulte que les parents légitimes auxquels appartient incontestablement le droit de réclamer là réduction des libéralités excessives, n'auront aucun intérêt à le faire au cas où, par linstitution d’un légataire universel du disponible, ils se verront eux-mêmes réduits au montant de leur réserve.
GO. Entre ces deux systèmes, nous prendrons un moyen terme. L'art. 908 consacre, à notre avis, une incapacité, mais une incapacité sui generis. Le vice ori ginel qui sert de base à cette incapacité n’est pris en
(1) Demo)l. t. 18. N° 689.
considération par le législateur que $sil existe des parents légitimes. En l’absence de tout parent au degré successible, l'enfant naturel ne subit plus aucune restriction dans ses droits. La preuve en résulte de lart. 758. S'il nous était permis, pour mieux faire comprendre notre pensée, d’en exagérer quelque peu la portée, nous dirions que l’enfant naturel est frappé d'incapacité dans l'intérêt des parents légitimes.
Cette incapacité se rapproche à plus d’un point de vue d’une indisponibilité réelle. De même, en effet, que la réserve est une partie du patrimoine sur laquelle le législateur restreint, dans l'intérêt de certains parents légitimes les pouvoirs de disposition du de cujus, de même la disposition de l'art. 908 met un frein, dans l’intérêt de la famille légitime, aux élans de générosité du père en faveur de son enfant naturel. On peut toutefois discerner, entre l’incapacité que ce texte édicte et la réserve normale, deux différences essentielles. D’une part, en effet, aux termes des art. 913 et suivants, les parents légitimes ne sont pas tous réservataires, tandis que tous sont pris en considération par le législateur, lorsqu'il s'agit de réduire les droits de l'enfant naturel. D'autre part, et c’est là surtout ce qui distingue la réserve de l'incapacité, la portion du patrimoine frappée d’indisponibilité ne saurait être transmise 4 d’autres qu'aux réservataires, tandis que les restrictions apportées par le législateur à la capacité de l’enfant naturel ne profitent pas nécessairement aux parents légitimes. Il est loisible au de cujus de donner à un
'RLAERSS, @' mi s eo } LU TU 1
= 147 — étranger, à l’exclusion de ses parents légitimes, la part dont l’art. 908 ne lui permet pas de gratifier son enfant naturel. Cette part fait, en effet, partie de son disponible. À cela près, l'incapacité de l'enfant naturel présente la plus grande partie des caractères de la réserve.
G1. À QUELLES PERSONNES FAUT 1L ATTRIBUER LE DROIT D'INTENTER L'ACTION EN RÉDUCTION ? — C’est particulièrement lorsqu'il s’agit de règler l'attribution de laction en réduction qu’il est bon de prendre parti sur la question que nous venons d'examiner. Si l’on voit, dans la prohibition de l’art. 908, une incapacité personnelle établie dans le seul but de frapper l'enfant naturel à cause de son origine, il faut permettre à toute personne intéressée de s’en prévaloir. Si l’on considère cette prohibition comme une règle de disponibilité réelle, il ne faut reconnaître le droit de l’invoquer qu'aux successeurs réguliers dans l’intérêt desquels le législateur la formulée. Nous admettrons la même solution, bien que, pour nous, l’art. 908 consacre une véritable incapacité. Cette incapacité ne s'explique, en effet, que par l'intérêt des parents légitimes. Eux seuls, en conséquence, doivent avoir le droit de s’en prévaloir.
62. L'application de ce principe a été l’origine de certaines difficultés. Supposons, par exemple, qu'il existe plusieurs enfants naturels. Peut-on leur permettre d’invoquer les uns contre les autres la prohibition de l’art. 908? La négative s'impose dans le système qui rattache l’art. 908 aux règles de disponibilité; si l’on
Late QU Ar] +
admet que le retranchement opéré sur la part de l’enfant naturel est constitutif d’une réserve, ce ne peut être qu'au profit de la famille légitime. Dans notre système qui prend pour base l’idée d'incapacité, la même solution se justifie rationnellement. Ce n’est pas en faveur des enfants naturels que le législateur édicte, en effet, l'art, 908. On ne peut donc leur donner le droit de s’en prévaloir.
63. Nous refuserons de même au père de l’enfant naturel le droit d’intenter l’action en réduction. La question ne devrait pas même se poser. L'art. 908, sans
doute, prononce une incapacité, mais pour déterminer
l’étendue de cette incapacité, c’est au jour de la mort du donateur lui-même qu'il faut se placer. L'action en réduction ne saurait donc lui appartenir.
64. Une hypothèse plus délicate s’est présentée dans la pratique. Supposons que le père, à défaut d’enfants légitimes, ait, par linstitution d’un légataire universel étranger, dépouillé ses collatéraux. A qui, dans ce cas, appartiendra le droit d’intenter l’action en réduction contre les libéralités excessives reçues par l’enfant naturel du vivant de son auteur? La question est vivement controversée.
