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les collatéraux sont appelés à profiter de l’art. 908, seuls ils doivent pouvoir l’invoquer (1).

66. Dans un second système qui prend pour base l'idée que l'enfant naturel est frappé d’une incapacité personnelle de recevoir, on arrive à une solution diamé- tralement inverse. L'art. 908 est une disposition qui se justifie par le respect dû au mariage. L’incapacité qu'il édicte est d'ordre public. Toute personne intéressée doit pouvoir l’invoquer. Dans le cas où les parents légitimes sont exclus par un légataire universel, ils n’ont pas intérêt à réclamer la réduction des libéralités faites à l'enfant naturel. Le retranchement opéré par application de l’art. 908 ferait, en effet, partie du disponible et profiterait au légataire seul. Pas d'intérêt, pas d'action. C’est donc au légataire qu'il faut reconnaître le droit d'invoquer l'art. 908. L'enfant naturel est incapable, par cela seul qu'il existe des parents légitimes. Sans doute ces parents-ne viennent pas, dans l’espèce, recueillir la succession, mais lé légataire universel se trouve en quelque sorte subrogé, par la volonté du testateur, à leur droit d’intenter l’action en réduction (à).

6'7. Dans un troisième système, on prétend que l'enfant naturel, en concours avec un légataire univer-

sel, n’est pas atteint par l'incapacité qui résulte de l’art. (1) Paris 16 juin 1838. Sirey. 38, 2, 467

(2) Cass. 7 février 1865. Sirey. 65, 1, 105.— Paris. 6 août 1872. Si- 1ev. 0,2; 911

908. Les parents légitimes, exclus de la succession, ne peuvent invoquer ce texte, puisqu'ils n’ont pas d'intérêt à faire réduire l'enfant. Le légataire universel ne le peut pas davantage, car ce n’est pas en sa faveur que le législateur frappe l'enfant naturel. Il ne s’agit pas, dans l’art. 908, d’une incapacité reposant sur des considérations d'ordre public et que tout le monde puisse invoquer, mais d’une incapacité qui n’est établie que dans un intérêt privé, dans l'intérêt de la famille légitime. On dit que le père, en instituant un légataire universel, le subroge au droit des parents légitimes. Comment pourrait-il subroger à un droit qu'il n'a pas? Comment lui serait-il possible de transmettre au légataire universel, avec l’ensemble de son patrimoine, l’action en réduction que nous lui refusons, à lui-même,

le droit d'exercer.

68. Il nous faut choisir entre ces trois systèmes. Nous repousserons le troisième, en nous fondant sur cette considération que, s’il était admis, il permettrait au père d'éluder, toutes les fois qu'il n’existerait pas d'héritiers réservataires, la prohibition de l’art. 908. Il lui suffirait, en effet, après avoir, de son vivant, largement gratifié son enfant naturel, d'instituer par testament un légataire universel.

Nous croyons aussi que la prohibition de l’art. 908 se justifie par l’intérêt privé. Nous refuserons par suite au légataire universel, le droit d’invoquer une incapacité qui n'est établie qu'en faveur de la famille légitime.

Ce sera donc aux collatéraux que nous accorderons avec le premier système le droit exclusif d’intenter Paction en réduction. Mais, peut-on nous objecter, les collatéraux sont exclus par le légataire du disponible. Is n’ont donc pas d'intérêt à invoquer contre l’enfant naturel l’art. 908. C’est une erreur. Quand nous disons que l’art. 908 est conçu dans l'intérêt des parents légitimes nous ne voulons pas dire que le retranchement opéré sur la part de l'enfant naturel doit leur procurer un avantage pécuniaire. Sans doute, s'ils se trouvent seuls en présence de cet enfant, Pincapacité dont il souffre sera, pour eux, la cause d’un bénéfice. Mais à côté de cet intérêt pécuniaire que la volonté du testateur peut leur enlever, ils ont un intérêt moral à ce que l'enfant naturel ne soit pas traité comme s’il était né du mariage. Cet intérêt moral continue d'exister, lors même qu'ils sont exclus de la succession du donateur, pourvu qu'ils aient conservé le titre d’héritiers.

Est-il exact, d’ailleurs, que dans notre espèce, linstitution d’un légataire universel ait pour effet de priver les collatéraux de tout droit dans la succession? Nous ne le pensons pas. Il est, au moins, une chose que la volonté du de cujus ne peut leur enlever, c’est la saisine. Elle ne peut, en effet, appartenir à l'enfant naturel, successeur irrégulier. L'art. 1.006 du Code civil ne l’accorde d'autre part au légataire universel que s’il ne se trouve pas en face d'héritiers réservataires. Or, l'enfant naturel a un droit de réserve. Il est, par suite, impossible, dans l'espèce d'attribuer le bénéfice de la saisine à d’au-

tres qu'aux collatéraux exclus de la succession. C’est la preuve que ces collatéraux nesont pas devenus complètement étrangers au testateur. L’argument sur lequel on se fonde pour leur refuser le droit d’intenter l’action en

réduction manque donc d’exactitude.

69. Supposons maintenant que les parents légitimes soient écartés de la succession par l'effet de leur renonciation. L'art. 908, dans ce cas, ne sera plus applicable. Aux termes de l’art. %s, en effet, l'enfant naturel a droit à la totalité des biens « lorsque les père et mère ne laissent pas de parents au degré successible ». Il faut entendre ces expressions secundum subjectam materiam, avec le sens qui leur est donné, selon. nous (1), dans les autres dispositions dn titre des Successions, c'est-à-dire « lorsque les père et mère ne laissent, comme hériliers, aucun parent au degré successible. » Or, aux termes de l’art. 785, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. L'enfant naturel ne subit donc, dans notre espèce, aucune restriction dans ses droits. L'incapacité de l’art: 908 ne lui est pas opposable.

7O. Les PARENTS LÉGITIMES, INVESTIS DE L'ACTION EN RÉ-