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d'incapacité fondée sur des motifs d'ordre public, il faudrait répondre négativement, car les particuliers ne peuvent, aux termes de l’art. 6 du Code civil, déroger par des conventions aux dispositions qui présentent ce caractère. Si l’on voit dans l’art. 908 la consécration d’une réserve au profit des parents légitimes, il faut, au contraire, permettre à ceux-ci de renoncer à un droit qui n’est établi qu’en leur faveur. C’est également notre solution, mais pour d’autres motifs. L'art. 908, à notre avis, n’est pas inspiré par des considérations d'ordre public, il consacre une incapacité d'intérêt privé. Ceux au profit desquels est établie cette incapacité peuvent librement renoncer äs’en prévaloir. Les conventions qui règlent des intérêts privés n’ont, en effet, rien d’illicite. Remarquons d’ailleurs qu’il suffirait aux parents légitimes, pour obtenir ce résultat, de renoncer à la succession. Pourquoi ne pourraient-ils pas faire directement ce qu'illeur est permis de faire indirectement (1).
(1) Cass, 16 août 41. Sirey, 41, 1, 609.
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CHAPFIRE T
Libéralités faites indirectement à l’enfant naturel.
71. Aux termes de l’art. 911, « toute disposition au profit d’un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées. » En frappant l'enfant naturel d’une incapacité partielle de recevoir, le législateur devait se préoccuper de déjouer les combinaisons frauduleuses par lesquelles les parties intéressées chercheraient à éluder sa prohibition. Ces combinaisons, par suite de leur multiplicité même et deleur infinie variété, ne pouvaient faire l’objet d’une règlementation générale ; aussi l’art. 911 ne prévoit-il que les deux plus usuelles et les deux plus fréquentes, le déguisement et l’interposition de personnes. Le législateur, après avoir proclamé la nullité des donations déguisées ou faites par interposition de personnes, pose à l’encontre de certains individus, par rapport à l’incapable, une présomption légale d’interposition: « Seront réputées personnes interposées les père et mère, les descendants et l'époux de la personne incapable.
72. Nous diviserons nos explications en quatre paragraphes. Dans un premier paragraphe, nous recher-
RES MLIGER
cherons en quoi consiste le déguisement et l’interposition de personnes. Dans un paragraphe second nous verrons qui doit prouver ces faits, et par quels modes de preuve. Nous étudierons, en troisième lieu, la portée de la présomption légale d’interposition posée par l’art. 911. Nous nous demanderons enfin, dans un quatrième paragraphe, quels sont les effets du déguisement et de l’interposition, soit de fait, soit légalement présumée, lorsque ces procédés ont pour but de valider une donation faite à l'enfant naturel au mépris des dispositions de l’art. 908.
PARAGRAPHE I
