EN QUOI CONSISTENT LE DÉGUISEMENT ET L'INTERPOSITION DE PERSONNES

"73. QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR DÉGUISEMENT EN MATIÈRE pe LiséRarirés ? — Le déguisement d’une libéralité peut se présenter sous deux formes. Il peut d’abord se faire que l'acte dont résulte un avantage indirect présente tous les caractères d’un contrat à titre onéreux régulier ; la libéralité se rattache à ce contrat comme l'accessoire. au principal; elle dérive de la combinaison des diverses clauses du contrat. Supposons, par exemple, que le père de l'enfant naturel lui vende, moyennant cinquante mille francs, un bien qui en vaut cent mille, ou qu'après avoir convenu d’un prix de cent mille francs, il n’exige

de lui que le paiement de la moitié de cette somme et lui donne quittance de la totalité. L'acte dont résulte la libéralité présente bien ici les caractères d’un contrat à titre onéreux ; les trois éléments de la vente, consentement, chose, prix, s’y trouvent réunis; l’avantage. indirect ne se produit qu'accessoirement à ce contral, par suite d’une de ses clauses ou d’un pacte adjoint. C’est en ce sens qu’il y a déguisement.

Il peut se faire, à l'inverse, que l'acte juridique dont

résulte la libéralité ne présente qu’en apparence les caractères d’un acte à titre onéreux. C’est une donation qui se dissimule sous la forme d’une vente. Il est porté dans l'acte, par exemple, que l'enfant naturel a payé comptant la somme de cent mille francs, prix de son acquisition, tandis qu'en réalité, le père vendeur n’a rien reçu. La libéralité faite à l’enfant naturel sous les apparences d'une vente sera-t-elle réductble par application de l’art. 911? Nous ne le pensons pas. L'acte par lequel le père a voulu, dans l'espèce, avantager son enfant naturel, n’est pas susceptible, à notre avis, de produire un effet juridique. Il est inexistant. On ne peut le considérer comme une vente, car il manque d’un des éléments essentiels de la vente, le prix. Ce n’est pas davantage une donation, car l’art. 931 soumet les donations à des formes solennelles qui n’ont point été observées. Cet acte devrait donc être considéré comme n’existant pas, et en conséquence, il faudrait non pas seulement réduire à la quotité fixée par l’art. 908 la libéralité dont bénéficie l’enfant naturel, mais l'annuler dans son

CNT

Pas = {57

entier. La jurisprudence n’admet pas cette solution. Sans distinguer aucunement entre les libéralités déguisées, elle les déclare toutes valables et par conséquent réductibles en vertu de l’art. 911, lors même qu’elles ne présenteraient que la forme extérieure d’un contrat à titre onéreux.

"74. EN QUOI CONSISTE L’INTERPOSITION DE PERSONNES ? — Le législateur applique aux libéralités faites sous le nom de personnes interposées les mêmes règles qu'aux libéralités déguisées.Maiïs en quoi consiste l’interposition de personnes? C’est, en matière de donation, le fait, de la part du donateur, de gratifier par l'intermédiaire d’un individu que l’on nomme donataire apparent ou personneinterposéeuneautre personne que l’on désignesous le nom de donataire réel. Le donataire apparent reçoit avec charge de restituer au donataire réel le montant de la libéralité qui lui est faite. Comme le déguisement, l’interposition de personnes estun procédé parfaitement licite en lui-même. Il est permis de s’en servir dans le butde faire parvenir à une personne capable le bénéfice d’une libéralité que, pour des raisons quelconques, on ne veut pas lui adresser directement. Si, parfois, le législateur déclare nulle ou réductible la donation faite sous le nom de personnes interposées, c’est qu’alors l’emploi de l’interposition n’était qu'un moyen d’éluder les disposi-

‘tions de la loi, de faire parvenir à un incapable les biens qu'ilne pouvait directement recevoir. Ce qui, dans ce

cas spécial, rend nulle ou réductible la libéralité, ce n’est pas l’interposition de personnes, c’est l'incapacité du donataire réel.

"75. Mais à quels caractères peut-on reconnaître l'existence d’une interposition de personnes ? Faut-il exiger, pour qu'il y ait libéralité faite par personne interposée, qu'un accord soit intervenu entre le donateur et le donataire apparent, dans le but de faire parvenir au donataire réel le montant de la libéralité ? Des auteurs l’ont soutenu. Pourquoi, dit-on, le législateur déclare-t-il nulles, dans l’art. 911, les dispositions à titre gratuits faites sous le nom de personnes interposées au profit des incapables ? C’est qu’il veut assurer le respect des prohibitions qu'il édicte. Il ne faut pas qu'un enfant naturel puisse, mdirectement, recevoir ce qu’il n’a pas le droit de recevoir directement. Si la Hibéralité qui lui est faite au moyen d’une interposition de personnes tombe sous le coup de l’action en réduction, c’est qu'il en doit profiter lui-même. Or, dans quel cas est-il certain de recueillir le bénéfice de cette libéralité? Dans quel cas peut-on le considérer comme donataire réel? Dans le cas où le donataire apparent a pris l'engagement de lui transmettre le montant de la libéralité. Sans cet engagement, l'enfant peut ne rien recueillir ; il peut se faire que le donataire apparent ne se considère pas comme une personne interposée, qu'il conserve pour lui-même les avantages qui lui sont attribués. Ce qui constitue donc l’interposition de personnes, c’est la convention par laquelle le donataire apparent s'engage

de — 159 — envers le donateur à remettre au donataire réel le montant de la libéralité qu'il reçoit.

776. Ce système est généralement repoussé. La jurisprudence n’exige pas, pour qu'il y ait interposition de personnes qu’il existe un accord entre le donateur et le donataire apparent ; il suffit que ce dernier connaisse la véritable intention du donateur où qu'il se trouve, par rapport au donataire réel, dans un état de dépendance étroite. On va même jusqu'à permettre aux magistrats de prononcer l'annulation d’une libéralité, s’il est démontré que dans l'esprit du disposant, cette libéralité s’adressait à une personne incapable, et cela, quand bien même l'intention du donateur serait restée complètement ignorée du donataire apparent, quand bien même elle ne résulterait, ni des termes de Facte, ni de la qualité de la personne interposée.

Ce que veut, dit-on, le législateur, dans l’art. 911, c’est enlever aux particuliers tout espoir d'effacer par des moyens frauduleux les incapacités qu’il édicte. S'il est démontré que le donateur, en gratifiant une personne capable, a eu l'intention de faire parvenir à un incapable le montant de la libéralité, cela suffit pour qu’il y ait donation faite à l’incapable par personne interposée, pour que, dès lors, l’art. 911 devienne applicable. Cela doit être admis à plus forte raison dans le cas où le donataire apparent a connu l'intention secrète du donateur, car alors, il està craindre qu’il se considère comme tenu moralement de restituer au destinataire réel les biens dont il n’est, au fond, que le dépositaire.

Ce qui constitue l’interposition de personnes, ce n’est pas, en un mot, le fait que la libéralité profitera certainement à l’incapable, c’est l'intention de la part du donateur de lui en faire parvenir le bénéfice (1). |

77'Z. Nous prendrons un moyen terme entre ces deux systèmes. L’interposition de personnes constitue, la plupart du temps, un fidéicommis tacite. Il peut se faire que le donateur n’ait pas exigé du donataire apparent l'engagement formel d'exécuter ses intentions, qu'après les lui avoir fait connaître verbalement, il l’ait gratifié purement et simplement, s’en rapportant à sa conscience et à son honneur. L’interposition de per-. sonnes peut done se concevoir en dehors d’un engagement formel de la personne interposée. Mais il nous est impossible, en retour, d'admettre avec le second système que la seule intention du donateur, de quelque manière qu’elle vienne à apparaître, fût-ce par le seul fait de la dépendance du donataire apparent au donataire réel suffit pour constituer l’interposition de personnes. Nous n’exigeons pas que cette intention soit indiquée dans l’acte même de donation, mais nous voulons qu’elle soit connue de l'individu qui joue, dans l'acte juridique, le rôle de personne interposée. Pourquoi donc, en effet, le législateur frappe-t-il de nullité les dispositions faites sous le nom de personnes interposées au profit d’un incapable? Parce qu'il ne faut pas que celui-ci

(1) Cass. 20 juillet 1846. Sirey, 47,1, 74.— Cass. 20 avril 1847. Sirey, 47, 1, 438,— Cass. 3 mars 1857. Sirey, 59, 1 182.— Cass. 6 août 1862. Sirey, 62, 1, 773. — Cass. 12 mai 1873. Sirey, 73, 1, 114.

puisse indirectement recevoir ce que la loi ne lui permet pas de recevoir directement. L'interposition de personnes suppose qu'en définitive, le donataire réel recueillera le bénéfice de lalibéralité. Mais cerésultatne se produira pas si le donataire apparent ignore lacharge qui pèse sur lui, dans l’intention du donateur. Comment considérer comme une personne interposée celui qui croit recevoir pour lui-même? Que l’on ne dise même pas que la situation spéciale du donataire apparent, son état de dépendance vis-à-vis de l’incapable, la connaissance des rapports qui existent entre cet incapable et le donateur doivent suffire pour lui faire pressentir l'intention véritable qui domine la libéralité, pour lui montrer qu'il ne reçoit qu'à charge de rendre. Cela même serait, à notre avis, insuffisant pour constituer Pinterposition de personnes. Pour se croire tenu de restituer à Pincapable, le donataire apparent ne doit pas seulement soupçonner l'intention du disposant, il doit la connaître. Un soupçon ne saurait constituer un fidéicommis. Si donc l'interposition de personnes ne supposé pas nécessairement, pour exister, un engagement formel de la personne interposée, du moins ne peut-elle, à notre avis, se concevoir que Siluinterviéent entre cette personne -et le donateur une convention tacite ayant pour base, d’une part, la confiance du donateur dans l'honneur et la probité du donataire apparent, d'autre part, chez ce dernier, la connaissance des intentions secrètes du donateur.

PARAGRAPHE II

QUI DOIT PROUVER LE DÉGUISEMENT ET L’'INTERPOSITION DE PERSONNES ? PAR QUELS MODES DE PREUVE ?

78. llest tout d’abord une hypothèse qu'il faut mettre à part et qui fera l’objet d’un examen spécial dans le paragraphe suivant : C’est le cas où la preuve de l’interposition de personnes résulte d’une présomption légale. Mais supposons que le père, dans le but de faire parvenir à son enfant naturel le montant d’une libéralité, choisisse comme intermédiaire une personne qui ne rentre pas dans l’énumération de l’art. 911, un étranger par exemple. À qui, dans ce cas, incombe la charge de prouver l’interposition? Supposons de même que le père ait fait à l’enfant, sous le voile d’un contrat à titre onéreux une donation qui dépasse les limites fixées par l’art. 908; qui doit prouver le déguisement?

Il semble qu'il suffise, pour répondre à cette question, de consulter les principes. « Onus probandi incumbit actori ». C'est à celui qui se prévaut d'un fait à en établir l'existence. C'est donc aux adversaires de l'enfant naturel qu'il faut imposer la charge de prouver le déguisement et l'interposition qu'ils allèguent.

79. On l'a cependant contesté, du moins en ce qui concerne les donations déguisées. Delvincourt enseigne

que le seul fait, de la part d’un incapable, de figurer dans un acte à titre onéreux, dans une vente, par exem- - ple, suffit pour faire présumer le déguisement. Ce serait, dans l'espèce, l'enfant naturel lui-même qui devrait établir que le contrat auquel il est intervenu présente bien tous les caractères de la vente, que le prix à été réellement payé. L'incapacité de Fune des parties aurait pour effet de renverser le fardeau de la preuve. :

80. La doctrine et la jurisprudence ont, d'un commun accord, repoussé ce système. Il n'aboutit à rien moins, en effet, qu'à créer, en l'absence d'un texte formel, une présomption légale de déguisement. Bien que l'incapacité de l’une des parties qui figurentau contrat rende possible et même probable, dans certains cas, la violation de la loi, cette probabilité ne saurait être, par voie d'interprétation, transformée en présomption légale. La fraude ne se présume pas.

On nous oppose une objection. Demander aux adversaires de l'enfant naturel de prouver le non-paiement du prix, c'est mettre à leur charge la preuve d'un fait négatif, preuve impossible à fournir. Cela n'est pas exact. Sans doute, il est parfois difficile de prouver la violation de la loi. Mais la preuve de la simulation n’est pas plus impossible à fournir que celle de l'interposition de personnes. Elle est, d'ailleurs, facilitée par cette circonstance que tous les modes de preuve sont admissibles, même la preuve testimoniale, même les présomptions, lorsqu'il s'agit d'établir une fraude à la Joi. Les tribunaux sont investis, dans cette matière,

d'un pouvoir en quelque sorte discrétionnaire. Is pourront, par exemple, considérer comme prouvant la simulation, le fait que l'enfant naturel était, de notoriété publique, dans une situation précaire au moment de la vente et qu'il ne peut justifier de la provenance du prix grâce auquel, aux termes de l'acte, ila payé comptant son acquisition, La preuve de l’interposition pourra de même résulter suffisamment du concours de certains indices et de ce fait que, postérieurement à la donation, le donataire apparent a manifesté l'intention d'en transmettre le bénéfice à l'enfant naturel. I n’y a donc pas lieu de déroger, à notre avis, aux principes qui régissent

la matière des preuves.

PARAGRAPHE TITI

PORTÉE DE LA PRÉSOMPTION LÉGALE D'INTERPOSITION POSÉE PAR L'ART. 911, DEUXIÈME ALINÉA.

81. QUELLES SONT LES PERSONNES LÉGALEMENT PRÉSU- MÉES INTERPOSÉES PAR RAPPORT À L'ENFANT NATUREL ? — Nous avons vu que le législateur, dans l’art. 911, 2e alinéa, pose, à l’égard de certaines personnes, une présomption dinterposition. Sont présumés personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants et l'époux de la personne incapable. Parmi les enfants et descendants, il faut comprendre les enfants naturels de l'incapable aussi bien que ses enfants légitimes. Les

an ES. LCR ER Pare De

liens d'affection qui unissent le père à l'enfant sont, en effet, les mêmes, quelle que soit la nature dela filiation. La présomption d'interposition n'ayant d'autre base que ces liens d'affection doit donc exister dans tous les cas (1).

82. Quez EST LE CARACTÈRE DE LA PRÉSOMPTION LÉGALE D'INTERPOSITION ? — Est-il possible de la combattre par la preuve contraire ? L'art. 911 consacre-t-il une présomption « juris et de jure » où seulementune présomption € juris tantum » ? La question ne devrait pas même se poser, à notre avis. Aux termes de l’art. 1352 du Code civil nulle preuve n’est admise contre la présomption de la loi lorsque sur le fondement de cette présomption elle annule certains actes. C’est précisément le cas, puisque la présomption d’interposition de personnes à pour effet, dans l'espèce, de vicier la libéralité dont le bénéficiaire réel serait l’enfant naturel. Cette présomption devrait donc être considérée comme irréfragable. Il faut toutefois, avec l’art: 1352, faire des réserves en ce qui concerne le serment et l’aveu. Le donataire apparent pourrait provoquer à l'encontre des adversaires de l’enfant naturel un interrogatoire sur faits et articles; il pourrait leur déférer le serment sur le point de savoir s’il n’est pas à leur connaissance que le donateur ait eu l'intention de le gratifier lui-même.

A part cette ressource, la plupart du temps inefficace,

(1) Paris, 26 avril 1833. Sirey 33, 2,421. —Cass, 13 juillet 1813. Sirey (CG. N. %e vol), 1, 393. — Cass. 25 juillet 1881. Sirey, 82, 1, 417.

il est impossible à la personne que la loi présume interposée de prouver sa vocation personnelle au bénéfice de la libéralité qui lui est faite (1).

83. Cette doctrine a, parfois, semblé rigoureuse, alors surtout qué, dans certains cas, les circonstances démontrent l'intention du donateur de gratifier le donataire apparent lui-même. Si, par exemple, après avoir, par testament, disposé d’une partie de ses biens au profil de son enfant naturel, le père laisse à la mère de cet enfant l’usufruit d’un immeuble ou la jouissance viagère d’une certaine somme, ne peut-on dire que la . nature même de la libéralité proteste ici contre la présomption d'interposition ? La jurisprudence de certaines cours d'appel a fait, dans ce cas, fléchir la généralité des termes de la loi (2). Mais la Cour de Cassation décide, avec raison, Croyons-nous, qu'il faut, sans distinction d'espèces, appliquer aux personnes énumérées dans l'art. 911 la présomption d'interposition qu'il édicte. La mère de l'enfant naturel offrirait, en vain, de prouver que la Hibéralité qui lui est faite s'adresse bien à ellemême; c'est, en effet, cette preuve que le législateur a voulu prohiber lorsqu'il à érigé l’interposition de personnes en présomption légale.