POSITION? QUID SI L'ENFANT NATUREL E T SIMPLEMENT CONÇU

(1) Cass. 13 juillet 1813. Dalloz Ve Dispos. n°459, n° 2.— Paris 7 juillet 1855. Sirey, 55, 2, 627. — Cassat, 30 janv. 1833. Sirey, 83, 1, 193. (2) Paris, 6 mai 1854, Dalloz, 56, 2, 240.

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Il suffit, pour que l’art. 911 soit applicable, qu'il existe une incapacité. L'enfant naturel simplement conçu ne peut, s’il est reconnu, recevoir directement de son père, au delà des limites fixées par l’art. 908. La libéralité qui serait faite à sa mère serait, par suite, réductible comme faite à un incapable par personne interposée. Mais, objectent certains auteurs, l’adage « Infans conceptus pro nato habetur » est inspiré par l'intérêt de l'enfant. On ne doit donc pas l'appliquer lorsqu'il lui est préjudiciable. « Znfans conceptus pro nato habetur, quoties de comimodis ejus agitur. » L

Cette objection nous semble peu probante. L'enfant naturel simplement conçu peut, s’il est reconnu, recevoir une libéralité; ne serait-il pas irrationnel de le considérer tout à la fois comme né, pour permettre de le gratifier, et comme n’existant pas encore pour le soustraire à l’application de l’art. 911. Par cela seul qu’il est reconnu, l'incapacité prononcée par l'art. 908 l’atteint; si, d'autre part, ilest incapable de recevoir, la Hhbéralité faite à sa mère doit, aux termes de l’art. 911, être légalement présumée faite à personne interposée (1).

83. Quip S'IL N’EST PAS ENCORE RECONNU ? S'IL EST DÉCÉDÉ ? — Nous avons vu précédemment que l’interposition de personnes-n’a rien d'illicite en elle-même. La donation qui s'adresse à un individu capable de recevoir n’est

(1) Paris, 26 avril 1833. Sirey, 33, 2, 421.— Metz, 10 août 1864. Sirey, 65, 2, 64.

pas moins valable lorsque le donateur à eu recours à une interposition que dans le cas où le donataire réel doit directement recueillir le bénéfice de la libéralité. Nous en concluons que la présomption posée par l'art. 911 ne sera pas applicable dans les cas où l'incapacité n’existera pas encore, aussi bien que dans les cas où elle aura cessé d'exister. Pourquoi, par exemple, si l'enfant naturel est décédé, s’il n’est pas encore reconnu, voir dans son conjoint une personne interposée ? La présomption d'interposition s'explique rationnellement par le désir d'éviter les fraudes à la loi. Puisque, dans l’espèce, aucune fraude n’est à craindre, il n’y à plus lieu de présumer l’interposition. Remarquons d’ailleurs que, pour gratifier son enfant, le père n'avait pas besoin, dans le cas où l’incapacité n'existe pas encore, de recourir à une interposition de personnes. Jusqu'à la reconnaissance, l'enfant naturel est un étranger pour son auteur ; il n’est point Soumis, dès lors, à l'incapacité de l'art. 908. I1 pouvait recevoir sans limites de quotité. La libéralité qui s'adresse à son conjoint doit donc, jusqu’à preuve du contraire, être considérée comme inspirée seulement par l'affection que le donateur éprouve à son égard. Lors même, au surplus, que l’on prouverait linterposition, la donation n’en resterait pas moins valable, car, dans l'espèce, la loi ne déclare incapable de recevoir, ni le conjoint de l'enfant naturel, donataire apparent, ni l'enfant lui-même, donataire réel. 86. L'application de ces principes n’a pas été sans

soulever quelques difficultés dans la pratique. Il faut,

pour les résoudre, examiner successivement deux hypothèses. Supposons d’abord qu'un individu, Primus, ayant un enfantnaturel, Secundus, qu'il n’a pas reconnu, donne entre vifs au conjointde cetenfant,Titia, lasomme de cent mille francs. Puis il reconnaît Secundus et meurt. Quel sera-le sort de la libéralité faite à Titia? Les héritiers du donateur pourront-ils, dans le but de la faire réduire, invoquer la disposition de l’art. 911 et prétendre que Titià n’a joué dans la donation que le rôle de personne interposée? Nous ne le pensons pas. Nous fondant sur les principes exposés plus haut, nous dirons : « Pour qu'il existe une présomption légale d’interposition, il faut qu'il existe une incapacité. Le législateur, dans l’art. 911, se propose, en effet, d'empêcher à tout prix la violation de l’art. 908. Si ce texte n’est pas applicable, l’art. 911 ne l’est pas davantage. Or, Primus, au moment de la donation, n'avait pas encore reconnu Secundus. Celui-ci n’était done pour lui qu'un étranger capable de recevoir sans limites de quotité. L'art. 908 ne s’appliquait pas. L'enfant naturel non reconnu, n'étant pas incapable, son conjoint ne pouvait, dès lors, être présumé personne interposée.

Cette présomption se trouvait d’ailleurs, dans l'espèce, démentie par les faits. Pourquoi le donateur eût-il cru devoir recourir à.une interposition, puis qu'il avait le droit d’avantager directement et sans restrictions son enfant naturel. La disposition de l’art. 911 n’a qu'un but, éviter et déjouer les fraudes à là loi; quand aucune fraude ne peut se concevoir, il ne saurait plus être ques-

tion, rationnellement, de présomption d'interposition. Jusqu'à preuve du contraire, on doit done considérer Titia comme ayant reçu pour elle-même. Or, Titia n’était pas incapable. La libéralité, par suite, est valable.

Sans doute il peut se faire que Titia n'ait été, comme le soutiennent les héritiers de Primus, qu'une personne interposée, mais d’une part l’interposition devrait être prouvée par ces héritiers et, d'autre part, fût-elle établie qu'elle n'aurait pas pour effet de vicier la libéralité püisqu’au moment où Primus à gratifié Titia, lenfant naturel, Secundus, n’était pas reconnu par son père et pouvait, dès lors, recevoir de lui sans limites de quotité. Peu importe donc aux héritiers de Primus que le véritable bénéficiaire de la libéralité soit Secundus au lieu d’être Titia. Tous deux, le donataire réel, comme le donataire apparent, étaient capables de recevoir, aussi bien directement qu'indirectement. La donation doit par suite, être, dans tous les cas, déclarée valable.

87. Cette doctrine adoptée par la Cour de Nîmes dans une hypothèse analogue à la nôtre a été consacrée par un arrêt de la Chambre des Requêtes en date du 28 mai 1878. Cet arrêt a fait l’objet de très vives critiques.

Certains auteurs, voyant dans l’art. 908 une règle de disponibilité des biens, ont raisonné de la manière suivante : « faut se placer pour savoir si, dans l'espèce l’art. 908 et son complément l’art. 911 sont applicables au moment où, d'ordinaire, on se place pour déterminer les effets des règles de disponibilité, c’est-à-dire au jour

de la mort du donateur. Primus, antérieurement à son décès, avait reconnu Secundus. Celui-ci ne pouvait, dés lors, en vertu de l’art. 908, recevoir au-delà d’une certaine limite et, par suite, Titia devait être, vis-à-vis de lui, considérée comine une personne interposée. La présomption d'interposition posée par l'art. 911 était donc applicable et la libéralité faite au conjoint de l’enfant naturel réductible en cas d'excès.

Nous nous contenterons, pour réfuter ce raisonnement, de rappeler que nous avons précédemment repoussé l’idée qui lui sert de base. L'art. 908 consacre, à notre avis, une règle de capacité personnelle, ét non, comme on le prétend, une règle de disponibilité.

88. D’autres jurisconsultes, d'accord avec nous sur ce point, soutiennent cependant que l’art. 911 était applicable dans lespèce. Pour qu'il y ait une présomption légale d’interposition de personnes, il faut, dit-on, qu'il existe une incapacité, cela résulte des termes mêmes de l’art. 911, mais Fincapacité de l'enfant naturel dérive de sa filiation, non de l'acte juridique par lequel se trouve établie cette filiation. La reconnaissance est simplement déclarative d'un état préexistant. Tant qu’elle n'intervient pas, l'enfant naturel reste,sans doute,étranger à ses auteurs, et peut, dès lors, recevoir d'eux sans limites de quotité. Mais par cela seul qu'à une époque quelconque les liens qui unissent l’un à l’autre le père et l'enfant sont établis légalement, il est démontré que ces liens ont toujours existé. Secundus, reconnu par Pri-

mus, à toujours été son fils, incapable, par suite, en

vertu de l’art. 908. La reconnaissance, en un mot, ne fait pas naître l'incapacité, mais la fait seulement apparaître. S'ilen est ainsi, le jour où Primus a gratifié Titia, celle-ci tombait sous le coup de la présomption posée par l'art. 911, car elle était le conjoint d'un incapable. La libéralité qui lui était faite était donc réductible en cas d’excès.

89. Ce raisonnement ne saurait nous convaincre. Ce que le législateur veut prohiber, croyons-nous, ce : sont les libéralités qui, s'adressant à un enfant dont la situation irrégulière est connue de la famille légitime, constitueraient à l'adresse de celle-ci un incontestable outrage. Mais du moment que les liens qui unissent l’un à l’autre le père et l'enfant ne sont pas établis légalement, la libéralité faite à ce dernier ne saurait, pas plus qu'une libéralité dont le destinataire serait un étranger, éveiller les susceptibilités des parents légitimes. Dira-t-on que la reconnaissance intervenue postérieurement fait apparaître le vice de la libéralité ? Nous répondrons que, pour juger de la validité d'un acte à titre gratuit, au point de vue de la capacité du donataire, 1l faut se placer à l’époque où la disposition doit produire effet. Or, le jour où Primus a gratifié Titia, Secundus n’était pas reconnu, l’art. 908 ne lui était pas applicable et, dès lors, son conjoint ne pouvait être, par rapport à lui, présumé personne interposée. Peu importe que, postérieurement, il intervienne une modification dans la capacité de Primus ; cette modification

ne saurait, après coup, vicier l'acte juridique réguliè-

rement accompli. Vouloir, au surplus, donner aux effets de la reconnaissance un caractère rétroactif, serait faire de cette reconnaissance une condition résolutoire de la libéralité, résultat évidemment inadmissible en l’absence de texte, alors surtout qu'il aboutirait, dans l'espèce, à dépouiller, non pas l’enfant naturel, mais un tiers qui pouvait se croire définitivement investi du bénéfice de la libéralité.

La Chambre des Requêtes a donc bien jugé, croyonsnous (1).

90. Modifions quelque peu les éléments du problème. Supposons que Primus, après avoir reconnu son enfant naturel, Secundus, lui laisse par testament une somme dont la quotité ne dépasse pas leslimites fixées par l’art. 908. Il institue par le même testament pour sa légataire universelle Titia, mère del’enfant naturel. Puis il meurt. Titia qui, du vivant de Primus, n’avait pas reconnu Secundus, le reconnaît après le décès du testateur. Quelle sera, sur le legs universel qu’elle est appelée à recueillir linfluence de cette reconnaissance ? Les collatéraux de Primus pourront-ils, pour faire réduire la disposition qui les dépouille, invoquer contre Titia la présomption de l’art. 911 ?

Nous ne le pensons pas. Pour apprécier la validité dune disposition testamentaire pure et simple, au point de vue de la capacité du légataire, c’est au jour du décès

(1) Nîmes, 6 juin 1877. Cass. Req. 28 mai 78. Sirey, 79, 1, 337. Dalloz. 78, 1, 401. (Notes de MM. Labbé et Beudant.)— Cass. civ. 80 janv. 1883. Sirey 83, 1,193. :

du testateur qu’il faut se placer. Si nous examinons la situation de Secundus et celle de Titia lors de la mort de Primus, nous voyons qu'ils ont été tous deux valablement institués. Secundus, enfant naturel reconnu, pouvait recevoir dans les limites fixées par l'art. 908. Titia, ; ne se rattachant à Secundus par aucun lien légal, ne devait pas être considérée, par rapport à lui, comme une personne interposée. C'était elle qui, jusqu'à preuve du contraire, était la véritable bénéficiaire du legs universel. Ce legs était donc valable, car le Code civil ne prononce aucune incapacité de recevoir entre concubins.

Mais si les collatéraux parvenaient, dans notre espèce, à prouver que la libéralité faite en apparence à Titia s'adressait réellement à Secundus lui-même, la situation serait modifiée. Secundus,. en effet, au moment du décès de Primus, était un enfant naturel reconnu, frappé dès lors, aux termes de l’art. 908, d’une incapacité partielle de recevoir, aussi bien indirectement que directement. La libéralité qui lui était faite par personne interposée était donc réductible en vertu, non du second alinéa, mais du premier alinéa de l’art. 911.

S1. La Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 30 janvier 1883 (1), a, dans une espèce analogue à celle que nous examinons, admis une solution différente. Elle a réduit le legs universel, en se fondant sur ce que la mère devait être légalement pré-

(1) Cass. civ. 30 janv, 1883. Sirey, 83,1, 193,

sumée personne interposée. Les auteurs qui cherchent à justifier cette jurisprudence invoquent toujours le même argument : La reconnaissance est déclarative, elle doit rétroagir dans ses effets. Le jour où Titia reconnaît Secundus, il est démontré qu’elle a toujours été sa mère. Comme, d'autre part, Secundus était reconnu par Primus, le legs fait à Titia devait être considéré comme fait à la mère d’un enfant naturel incapable de recevoir, aux termes de l'art 908, c’est-à-dire, à lenfant naturel lui-même, par personne interposée. Ce legs était donc réductible par application de l'art. 911.

92. Nous avons précédemment réfuté cette argumentation, nous n’y reviendrons pas. Ajoutons seulement une considération nouvelle à toutes celles qui militent en faveur de notre système. Lorsque Primus est mort, ses intentions étaient valablement exprimées ; il devait compter qu’elles recevraient leur exécution normale. Une reconnaissance postérieure qui se placerait en dehors de ses prévisions ne saurait exercer rationnellement aucune influence sur l'interprétation de ses volontés. En reconnaissant Secundus postérieurement au décès du testateur, Titia n’a pu, par son propre fait, infirmer rétroactivement une volonté testamentaire légalement exprimée, pas plus dailleurs qu'il ne lui était permis de se dépouiller rétroactivement elle-même du bénéfice de droits régulièrement et définitivement acquis.

C’est ce qu'avaient décidé le Tribunal de Beaume-les- Dames et la Cour de Besançon. La Cour Suprême s’est

prononcée dans un autre sens. Mais quelques jours à peine après l'arrêt de la Chambre civile, le9 février 1885, la Cour d'Appel de Paris a, de nouveau, consacré notre solution. La jurisprudence est donc loin d’être définitivement fixée sur ce point (1).

93. L'art. 911 n’est applicable, à notre avis, qu'autant qu'il existe une incapacité. Si cette incapacité. venait à disparaître, la présomption d’interposition tomberait du même coup. Supposons, par exemple, qu'une libéralité soit faite au conjoint de l’enfant naturel par le père, après la mort de cet enfant. Dans ce cas, iln’y a plus d’incapable à qui le législateur puisse craindre de voir transmettre le bénéfice de la libéralité. L'art. 908 n’est plus applicable. La présomption d’interposition posée par l’art. 911 doit donc disparaître.

94. Mais que décider si la libéralité faite au conjoint de l’incapable à une époque où cet incapable existait encore ne devient susceptible de produire effet qu'après sa mort, si par exemple le décès de l'enfant naturel, postérieur à la disposition se trouve antérieur à l’acceptation faite par le donataire ou à l'ouverture de la succession, lorsqu'il s'agit d’un legs ? Nous croyons que, dans ce cas, le conjoint de l'enfant naturel ne peut être considéré comme personne interposée, que, dès lors, la libéralité qui lui est faite est parfaitement valable. Au moment où la disposition doit, en effet, recevoir son exécution, l’incapable n'existe

(1) Besançon, 24 août 80. Sirey, 83, 1, 193. — Paris, 9 février 83. Journ. la Loi, 14 février 83.

plus. L'art. 908 ne serait plus applicable, l'art. 911 ne doit pas l'être davantage. =

95. On a contesté l'exactitude de cette solution, du moins en ce qui concerne les dispositions testamentaires. Sans doute, a-t-on dit, le conjoint de l’enfant naturel peut, dans l'espèce, être gratifié, car, pour

- apprécier la capacité du légataire, il suffit de se placer

à l’époque de l’ouverture de la succession. Mais si le conjoint légataire peut recevoir. le père, à l'inverse, n'a pas la capacité requise pour pouvoir l’instituer. I1 faut, en effet, pour apprécier la capacité du testateur, envisager tout à la fois le moment de la confection du testament et celui du décès. Or, à l’époque du testament, l'enfant naturel existait encore. Il ne pouvait recevoir au delà des limites fixées par Part. 908. L'art. 911 devait donc s'appliquer. En conséquence, le conjoint de l’enfant naturel était, par rapport à lui, présumé personne interposée. Toute libéralité qui était faite à ce conjoint se trouvait réductible comme s'adressant à l'enfant naturel lui-même. Ce résultat n’est pas modifié par cela seul que l’incapable vient à mourir avant le testateur. La disposition testamentaire viciée dans son principe, faute de capacité, ne cesse pas de l'être, bien que le testateur soit devenu capable.

96. Cette argumentation nous semble peu probante. On confond deux choses absolument distinctes, la présomption d'interposition de personnes et l'incapacité Si du vivant de l'enfant naturel, son conjoint ne peut rece-

voir, c’est que les libéralités qui lui sont faites sont

ANNE IC El

considérées par le législateur comme s'adressant à l’enfant lui-même. Le père de l’enfant naturel n’est donc pas incapable de donner au conjoint, pas plus que celui-ci de recevoir. Mais le législateur présume qu'en disposant en faveur du conjoint, le père n’a poursuivi qu'un but, gratifier lenfantnaturellui-même, en contravention de l’art. 908. Cette présomption d’interposition n’admet pas la preuve contraire. Le donataire apparent ne peut donc démontrer que le bénéfice de la disposition testamentaire s’adresse réellement à lui. Voilà pourquoi la libéralité qui lui est faite ne lui profite pas. Mais le jour où lincapable vient à mourir, la présomption posée par l’art. 911 cesse d’être applicable. On ne peut songer, en effet, à gratifier celui qui n'existe plus. Que reste-t-il alors? Un légataire apparent qui, de tout temps, a pu recevoir, et au profit duquel, à toute époque, le testateur a pu disposer. La libéralité qu'il doit recueillir, aux termes du testament, ne saurait donc être réductible.

PARAGRAPHE IV

QUELS SONT LES EFFETS DU DÉGUISEMENT ET DE L'INTERPOSI- TION DE PERSONNES ?

9'7. Nous avons supposé jusqu'à présent que les donations faites à l'enfant naturel sous le voile d’un contrat à litre onéreux ou par personne interposée sont

Re Le 179 — simplement réductibles. L'art. 911 est, à notre avis, le | complément de l’art. 908. Il doit avoir la même sanction. 98. Certains auteurs ont, cependant, admis une solution différente. Le législateur s’est, dit-on, montré plus rigoureux pour les libéralités excessives qui se cachent sous les apparences d’un acte régulier que pour celles dont le bénéfice est attribué directement à l’incapable. L'art. 908 est sanctionné par Faction en réduction; l’art. 911 par l’action en nullité. Cela résulte des termes mêmes de la loi : « Toute disposition au profit d’un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées. » Et cette solution s'explique. Lorsqu'en effet l'enfant naturel est gratifié d’une manière ouverte, on n’a pas à craindre que la disposition de l’art. 908 soit violée, car les parties intéressées sont là pour y veiller. Ce danger existe au contraire lorsque le père a recours au déguisement et à l’interposition de personnes. On comprend que le législateur se soit montré d'autant plus sévère que les parties, pour éluder ses prohibitions, se sont montrées plus habiles. Voilà pourquoi, dans l’art. 911, il frappe d’une nullité complète les libéralités que le père a voulu, par des moyens frauduleux, faire parvenir à l'enfant naturel.

- Cette doctrine, ajoute-t-on, trouve sa confirmation dans un autre texte. L'art. 1099 du Code civil a pour but, comme art. 911, d'atteindre certains avantages qui, dans la pensée du disposant, s'adressent indirectement à une personne frappée d’une incapacité partielle de

recevoir. Conçu dans des termes analogues à ceux de l’art. 911, il fait du déguisement et de l’interposition de personnes le principe d’une nullité totale el non pas seulement d’une réduction des libéralités. Pourquoi ne pas admettre la même solution dans notre espèce puisque les motifs sont les mêmes?

99. Ces arguments ne sauraient nous convaincre. Le dernier se réfute de lui-même. D'abord il n’est pas absolument établi que l’art. 1099 ait pour but de sanctionner par la nullité complète des libéralités qu'il atteint, l'incapacité qui résulte des articles 1096 et suivants. De plus, les textes qui prononcent une nullité sont d'interprétation stricte. Il est impossible d'en étendre l’application par voie d’analogie.

Nous pouvons, d’ailleurs, invoquer en faveur de notre doctrine les termes mêmes de l’art. 911. Les donations déguisées ou faites sous le nom de personnes interposées au profit d’un enfant naturel sont nulles, sans doute, mais dans quelles limites? En tant seulement que l’enfant naturel est incapable, c’est-à-dire en tant qu'il reçoit une part supérieure à sa part héréditaire. Dans les limites fixées par l’art. 908, il n’est pas incapable, et la libéralité qui lui est faite par personne interposée ne tombe pas sous le coup de l’art. 911.

Quant à l'argument rationnel déduit de cette idée que le législateur doit se montrer d'autant plus sévère que le danger de voir éluder les prohibitions qu’il édicte est plus grand, nous en ferons facilement justice. Le déguisement et l'interposition de personnes ne sont pas

toujours, en effet, même lorsqu'ils sont employés pour gratifier un incapable, des moyens frauduleux. Le père, en dissimulant la libéralité faite à l’enfant naturel a peut-être voulu simplement éviter de froisser les susceptibilités de la famille légitime. Cette intention n’a rien que de très louable en elle-même.

Dira-t-on que l'intention frauduleuse résulte de ce fait que les libéralités sont excessives ? Cette objection nous semble peu probante. C’est seulement, en effet, au jour du décès du disposant qu'il est possible de savoir si l'enfant naturel a reçu plus que sa part héréditaire. Il peut se faire que, par suite de revers de fortune, l’enfant dont le conjoint avait, de son vivant, reçu du père une somme qui ne dépassait pas les limites fixées par l’art. 908, se voie, lors du décès du donateur, soumis à une action en réduction. La libéralité valable dans son entier lorsqu'elle était faite à pu cesser de l’être après coup. L’intention du disposant n’était évidemment pas, dans ce cas, de frauder la loi.

L'art. 911 doit donc, à notre avis, être sanctionné, comme l’art. 908, par la réduction.