L'ENFANT NATUREL A-T-IL UN DROIT DE RÉSERVE

113. Nous voulons, bien entendu, parler de l’enfant naturel simple. L'enfant né de l’adultère ou de l'inceste n'est qu'un créancier d'aliments. Il ne jouit d'aucun droit héréditaire. Il ne saurait, &ès lors, prétendre à une réserve, car la première condition pour être réservataire, c’est d’être héritier.

114. Mais l'enfant naturel simple a, lui, des droits à la succession de son auteur. Est-il, en outre, investi d’un droit de réserve? On l’a contesté dans un premier système. L'existence d’un droit de réserve n’est pas, a-t-on dit, la conséquence fatale de l'existence d’un droit héré-

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ditaire. On peut être successeur sans être réservataire ; c'est le cas des parents collatéraux légitimes. Pour que l’on puisse admettre au profit de l'enfant naturel lexistence d'une réserve, il faut s'appuyer sur un texte. Or, si nous envisageons le seul texte qui se réfère à la réserve des descendants, l’art. 918, nous voyons que ce texte ne comprend, dans ses termes, que l'enfant légitime. C’est le seul qu’il ait expressément prévu. Sa portée se trouve d’ailleurs précisée par les expressions mêmes dont s’est servi le législateur dans l’art. 916 : « À défaut d’ascendants et de descendants ». En matière de filiation naturelle, il n’y a pas de descendants. Cette filiation n’établit, en effet, de liens qu'entre l’enfant lui-même et ses auteurs immédiats. Les art. 913 et 916 n'étant pas susceptibles de s'appliquer à l'enfant naturel, celui-ci ne peut dès lors se prévaloir d’un droit de réserve.

Dira-t-on que l'enfant adoptif et l'enfant légitime sont, de l'avis de tous, des réservataires, bien qu'ils ne rentrent pas plus que lenfant naturel reconnu dans les termes de l’art. 913? On répond que les art. 333 et 350 du Code civil établissent entre ces enfants et l'enfant légitime une assimilation complète. « L'enfant adoptif et l'enfant légitime pourront invoquer sur la succession de leur auteur les mêmes droits que l'enfant né du mariage ». L'art. 913, constitutif d’une réserve, leur sera, par suite, applicable comme à l'enfant légitime. Existet-il, au profit des enfants naturels une disposition légale analogue aux art. 333 et 350? Nullement. On ne peut, dès lors, les assimiler aux enfants légitimes. L'art. 338

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le dit formellement, d'ailleurs : « L'enfant naturel re-

connu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime »:

Il ajoute : « Les droits des enfants naturels seront réglés au titre des successions ». Qu'est-ce à dire, sinon que le législateur n'entend leur conférer qu'un droit de succession ab intestat. Ils ne sauraient prétendre à un

droit de réserve, puisque, d’une part l’art. 913 ne leur.

est pas applicable, et que, d'autre part, leurs droits héréditaires se trouvent réglés dans un titre qui ne renferme aucune des règles spéciales à la réserve.

La meilleure preuve, ajoute-t-on, que le législateur

n’a pas voulu faire d'eux des réservataires, c’est que:

nulle part, dans les travaux préparatoires, on ne trouve exprimée cette intention. Malgré la rédaction de l'art. 756, il subsistait, dans l'esprit de certains des membres du Conseil d'Etat et du Tribunat, une équivoque sur la qualité conférée par ce texte à l'enfant naturel. Etait-il successeur, était-il créancier? Les deux opinions avaient été soutenues, lors de la discussion de l'art. 756, et le furent encore postérieurement à sa rédaction définitive. Parler de conférer à l’enfant naturel un droit de réserve eût été, dès lors, pour ceux qui le considéraient comme investi d’un simple droit de créance, une énormité juridique. Une semblable prétention n’eût pas manqué de soulever des orages. Or, rien, dans les discussions du Conseil d'Etat, dans les rapports et les exposés de motifs, ne démontre que jamais on ait prévu la question. Le tribun Jaubert a pu dire

sans être contredit : « Les enfants naturels ne pour:

raient-ils donc pas aussi réclamer la réduction des donations entre vifs ? Jamais! La loi établit la réserve pour les enfants légitimes : « qui dicit de uno negat de altero (1) ».

Puisque rien, ni dans la loi, ni dans les travaux préparatoires n'indique l'existence d’une réserve au profit des enfants naturels et que, d'autre part, la réserve n'étant pas l’accessoire indispensable d’un droit héréditaire, on ne saurait la créer par voie d'interprétation, la conclusion qui s'impose malgré sa rigueur, c’est que les enfants naturels ne sont pas réservataires.

1 15. La presque unanimité de la doctrine et l’unanimité de la jurisprudence ont, depuis longtemps, admis une solution différente. L'enfant naturel doit être considéré comme investi d’un droit de réserve. Les partisans du premier système objectent contre cette solution le silence des textes et des travaux préparatoires, les paroles du tribun Jaubert. Les travaux préparatoires ne sauraient fournir d’éclaircissements sérieux dans une matière où tout est controversé, jusqu'aux principes, où, dans le cours des discussions, les équivoques et les contradictions se succèdent sans être relevées.

Quant aux paroles du tribun Jaubert, elles ne sont que lexpression d’une pensée individuelle. Elles prouvent que Jaubert n’était pas partisan de la réserve de l'enfant naturel, rien de plus. On invoque le silence des textes. La réserveest, dit-on, quelque. chose d’exceptionnel;

(1) Fenet. t, 22, p. 692.

on ne saurait la créer par voie d'interprétation Sans doute, mais il n’en faut pas conclure à la nécessité d’un texte formel. Pour que l’on puisse admettre l'existence de la réserve, il suffit qu'elle dérive, à titre de conséquence logique, d’une disposition légale. Or, le légis- Jateur, dans l’art. 757, opère un rapprochement entre le droit héréditaire de l'enfant naturel et celui de l'enfant légitime. Ces deux droits différent entre eux quant à la quotité, non quant à la nature. La réserve qui est l’accessoire de l’un doit donc être aussi l'accessoire de l'autre. |

La disposition de l’art. 761 du Code civil vient d’ailleurs corroborer cet argument. Le législateur permet au père de réduire à la moitié de sa part héréditaire son enfant naturel. Mais il faut pour cela que la réduction soit opérée du vivant du père et qu'elle soit acceptée par l'enfant. Qu'est-ce à dire, sinon que celui-ci peut invoquer un droit de réserve. S'il en était autrement, si l'enfant pouvait être complètement dépouillé par l’institution d’un légataire, à quoi servirait-il, en effet, de limiter dans l’art. 761 le droit de réduction du père?

Il faut donc admettre l'existence d’une réserve au profit de l'enfant naturel.

116. Ces arguments n’ont pas convaincu les partisans du premier système. L'art. 757, ont-ils dit, n’a qu'un but, fixer le montant des droits héréditaires de l'enfant naturel. Pour calculer ces droits, le législateur prescrit de considérer d’abord l'enfant comme légitime, puis, sa part une fois déterminée, de la réduire au tiers.

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Voilà tout. Comment peut-on, dès lors, de ce mode de calcul, déduire que le droit de l'enfant naturel et celui de l'enfant légitime sont de même nature. L'art. 757 ne se préoccupe nullement de cette question.

C’est à tort qu'on invoque la disposition de l’art. 761. Ce texte suppose que le père et l’enfant sont d'accord, lun pour donner, l’autre pour recevoir. Le père désire avantager l'enfant, mais il voudrait, en même temps, l’exclure du partage héréditaire qui suivra son décès. Dans ce but, il lui donne par anticipation la moitié de ce qu’il recueillerait ab intestat, sous la condition toutefois qu’il abandonnera tout droit ultérieur à sa succession. Le donataire accepte la libéralité qui lui est faite et la condition qui en est accessoire indispensable. Comment conclure de cet accord de volontés à l'existence d’un droit de réserve au profit de l’enfant? Dans le cas prévu par l’art. 761, le père veut gratifier l'enfant d’une partie de sa succession, cela ne prouve nullement qu'il soit obligé de le faire:

117. Il nous faut prendre parti. Le second système, au point de vue rationnel, est assurément le meilleur; ses adversaires eux-mêmes sont obligés de le reconnaître. Au point de vue juridique pur, nous inelinerions peut-être en faveur du premier. Le législateur nous semble, en effet, dans l’art. 757, ne s'être nullement préoccupé d’assimiler quant à leur nature le droit de l'enfant naturel et celui de l’enfant légitime. Bien que la part de l’un soit une fraction de la part de l’autre, ils n’en restent pas moins, l’un successeur aux biens,