PARAGRAPHE III SUR QUELS BIENS PORTE LA RÉSERVE DES ENFANTS NATURELS

137. La question ne devrait pas même se poser, à notre avis. Puisqu’en effet, c’est en assimilant à l'enfant légitime l'enfant naturel quant à la nature de ses droits. successifs, que l'on admet, au profit de ce dernier, l'existence d’une réserve, n’en faut-il pas logiquement conclure que cette réserve doit être, saufen ce qui concerne là quotité, gouvernée par les mêmes règles que la réserve de l’enfant légitime ? Or, aux termes de l’art. 922 du Code civil, il faut, pour calculer la réserve de Fenfant légitime, réunir aux biens existants ceux dont le de cujus à disposé de son vivant. Puisque la réserve de enfant naturel est identique, par sa nature, à celle de l'enfant légitime, il faudra, pour la calculer, user du même procédé.

138. Ce système a trouvé des contradicteurs. C’est, dit-on, l’art. 757 qui sert de base à la réserve de l'enfant naturel ; c’est de ce texte qu'on la déduit. C’est donc ce texte qu'il faut interpréter pour déterminer sur quels biens elle se calcule. Que dit l’art. 757? Que l'enfant naturel à des droits sur les biens de ses père et mere

décédés. C’est donc sur les biens que l'enfant trouve dans la succession de ses auteurs qu’il doit calculer sa réserve. Or, les biens donnés entre vifs ne font plus partie du patrimoine du de cujus au jour de son décès. L'enfant naturel ne saurait, dès lors, les faire entrer en ligne de compte.

139. Cet argument nous semble absolument dénué de valeur. Il a pour base une fausse interprétation de l'art 757. Ce texte ne dit pas, en effet, que l'enfant a des droits sur les biens laissés par ses père et mère à leur décès, mais qu'ila des droits sur les biens de ses péreet mère décédés. Le législateur a voulu seulement exprimer cette idée qu'il s'agit, au profit de l'enfant naturel, d’un droit à exercer après la mort de ses auteurs: il n’a pas entendu déterminer les biens sur lesquels porte ce droit.

Singulière réserve, d’ailleurs, que celle à laquelle le de cujus pourrait librement et sans crainte de réduction porter atteinte, jusqu'à la dernière minute de sa vie! Si l’on reconnaît à l'enfant naturel la qualité de réservataire, il faut lui donner, comme à tout réservataire, le droit d'attaquer les libéralités entre-vifs qui dépassent le disponible.

Mais, dit-on, l’art. 991 quirègle l'attribution de l’action en réduction, ne l'accorde qu'aux parents légitimes. L'enfant naturel ne saurait, dés lors, s’en prévaloir. Cet argument, s’il était exact, prouverait contre l'existence même de la réserve. Il n'y a pas plus de texte, en effet,

qui reconnaisse à l'enfant naturel un droit de réserve

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qu'il n'y en à qui lui donne l’action en réduction. Puisque lon admet que l’enfant naturel, en vertu de l’art. 757, est un réservalaire, il faut admeltre, par cela même qu'il est implicitement compris dans les termes de l’art. 913 et de Part. 921. | pes

140. Dans un autre système, on distingue entre les donations postérieures à la reconnaissance de l’enfant naturel et les donations antérieures. L'enfant pourra faire réduire les premières, il n'aura pas le droit d’attaquer les secondes. En décider autrement serait, dit-on, permettre au père de révoquer indirectement les libéralités régulièrement faites à des tiers. Ne pourrait-on craindre de voir intervenir, dans ce but, des reconnaissances frauduleuses, mensongères?

141. Cette argumentation nous semble peu probante. D'une part, en effet, le législateur subordonne la régularité d’une donation entre vifs ou testamentaire à cette condition tacite que la libéralité ne portera pas atteinté aux droits des réservataires. D'autre part, il faut, pour déterminer Te montant de la réserve, se placer au jour de la mort du de cujus. Si donc, à cette époque, lenfant naturel est reconnu, quelle que puisse être, d’ailleurs, la date de sa reconnaissance, il est réservataire et peut agir en réduction contre les libéralités excessives. On craint les reconnaissances mensongères, frauduleuses. Ce danger est illusoire puisque, aux termes de l’art. 339 du Code civil, toute personne intéressée peut contester la sincérité d’une reconnaissance.

Il faut donc, à notre avis, calculer la réserve de l’en-

fant naturel sur les biens qui sont sortis du patrimoine du de cujus par l’effet d’une donation entre-vifs comme sur les biens extants sans qu'il y ait à distinguer si la date de la reconnaissance est antérieure ou postérieure à celle de la donation.

PARAGRAPHE IV