A QUELLES CONDITIONS L'ART. 761 DU CODE CIVIL EST-IL APPLICABLE

160O. Pour que la part héréditaire de l’enfant na- turel puisse être réduite en vertu de ce texte, il faut la réunion de trois conditions ; 1° que l'enfant naturel ait reçu la moitié de ce qu'il prendrait ab intestat dans la succession de son auteur; 2 que cette attribution de moitié soit réalisée par l’effet d’une eus ai vis

l'art. 761 sont loin d’avoir la précision de notre formule « Toute réclamation, dit ce texte, est interdite aux er

rt mère là moitié de ce qui leur est attribué par les arti- cles précédents. Au cas où la portion qui leur aurait été

donnée serait inférieure à la ‘moitié de ce qui devait leur ‘ revenir, ils ne, pourront que Fur le supplément < pour parfaire cette moitié ».

Que faut-il entendre par 142 Quelle est Ca ne ne qui doit revenir à l'enfant naturel et dont la moitié tout au moins ne saurait lui échapper? Des controverses se sont élevées sur ce point dans la doctrine et dans la jurisprudence. Il nous faut, pour examiner ces controverses, nous placer successivement en présence de trois situaions. différentes.

162. L Si le père est mort sans avoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, disposé d’une Ar de son patrimoine au profit d’un autre que l'en-

fant naturel, tout le monde est d'accord. Ce qui devait revenir à l'enfant, ce qui lui est attribué par les textes qui précèdent l'art. 761, c est une portion du patrimoine | paternel, portion plus ou moins. considérable suivant la qualité des parents légitimes en présence desquels il se trouve. L'art. 761 ne s’appliquera que si, du vivant de son auteur, il à reçu la moitié de cette portion. Si, par exemple, nous le SUPpOSONS en concours avec un enant légitime, le père ne pourra l’écarter de sa succes- Sion qu'à la condition de le gratifier d’une part au moins égale à la moitié de sa part héréditaire, c’est-à-dire de 1/12. S'il lui donne moins, l'enfant naturel pourra,

aux termes de SRE 761, réclamer le pen pour | 16

parfaire ce douzième; s’il lui donne plus, lenfant en profitera sans que personne ait le droit de s’en plaindre, à moins que la libéralité dépasse 1/6 auquel cas elle serait

réductible par application de l’art. 908.

163. 2? Supposons en second lieu que le pèreait, de son vivant, disposé au profit d'étrangers de la quotité disponible tout entière, de telle sorte que les successeurs ab intestat ne trouvent plus dans le patrimoine du de cujus que le montant de leur réserve. Est-il permis au père, en gratifiant l'enfant naturel de la moitié de sa réserve, d’écarter cet enfant de la succession? Des auteurs l’ont admis. L'application du mode de réduction consacré par l’art. 761 du Code civil est subordonnée, dit-on, à cette condition que l'enfant naturel ait reçu la moitié de sa part héréditaire. Or, dans l'espèce, la part héréditaire de l'enfant naturel et sa réserve ne font qu'un, puisque la succession est dépouillée de la totalité du disponible. En recevant la moitié de sa réserve, l’en- . fant naturel a donc reçu la moitié de ce qui lui était attribué par les art. 757 et suivants. L'art. 761 doit, par suite, s'appliquer.

Cet argument nous semble absolument dénué de valeur. Qu'est-ce, en effet, que la réserve, sinon la partie de lasuccession que le législateur place hors des atteintes du de cujus? Par cela seul qu'il a réduit au montant de la réserve les forces de sa succession, le père a, dans l'espèce, épuisé les pouvoirs de disposition qui lui étaient

conférés par la loi. Ce qui reste dans son patrimoine ne

lui appartient plus, en ce sens, du moins, qu’ilne dépend plus de lui d’en régler la transmission héréditaire. Il ne saurait par suite lui être permis de diminuer de moitié la part que le législateur lui-même accorde à l'enfant naturel. S’ilen était autrement, si, par un acte de sa volonté, le père avait le droitde porter atteinte à la réservedel’enfant naturel, cette réserve ne serait plus une réserve.

164. 5 Nous avons ainsi résolu par avance la troisième difficulté qu’il nous reste à examiner. Supposons que, Sans avoir de son vivant disposé d’une partie de son patrimoine au profit d’étrangers,et tout en laissant, en principe, la dévolution de son hérédité soumise aux règles qui régissent les successions ab intestat, le père ait, dans le but d’exhéréder son enfant naturel, gratifié cet enfant d’une part égale à la moitié de sa réserve. L'art. 761 sera-t-il applicable ?

La jurisprudence l’admet. Les père et mère peuvent, dit-elle, user, pour réduire leur enfant naturel de deux procédés différents. Ils ont le droit, tout d’abord, de disposer au profit d'étrangers de la quotité disponible, réduisant ainsi l'enfant au montant de sa réserve. Ils peuvent, en outre, par application de l’art. 761 du Code civil, diminuer de moitiésa partnormale. Aucune dispositionlégalene défend d’appliquersimultanément ces deux causes de réduction. Puisque le législateur les consacre

toutes deux, il faut permettre au père de les cumuler (1).

(1) Toulouse, 29 avril 1845. Dalloz, 45, 2, 167. — Cass, civ. 31 août 1847, Dalloz, 47, 1, 324,

Cette solution n’est, d’ailleurs, que la conséquence de l'interprétation littérale de l’art. 761, 2e alinéa. L'enfant naturel ne peut réclamer, aux termes de ce texte, que si la portion qui lui est assignée se trouve inférieure à la moitié de ce qui devait lui revenir. Or, ce qui doit revenir à l'enfant naturel, c’est évidemment ce qui ne peut lui échapper, c’est-à-dire sa réserve.

165. Nous préférons nous rallier au système opposé. Pour nous, l’art. 761 ne permet pas au père de réduire de moitié la réserve de l'enfant naturel.

La jurisprudence veut appliquer simultanément les deux causes de réduction, sous prétexte que ce cumul n’est interdit par aucun texte. Nous répondons qu'il est incompatible avec la nature même de la réserve. Nous venons de voir, en effet, que la réserve est la partie de la succession que le législateur soustrait aux pouvoirs de disposition du de cujus. On ne saurait donc, sans aller à l'encontre de l'esprit de la loi, permettre au père d'y porter atteinte. | $

On invoque les termes de l’art. 761. Ce qui doit revenir à l'enfant naturel, ce qui peut, en conséquence, être réduit de moitié, c’est, dit-on, sa réserve.

Nous répondons que, lorsqu'il s’agit de déterminer la portée d'un texte et que ce texte se compose de deux alinéas, lun qui formule un principe, l’autre qui contient une sanction de ce principe, c'est à la partie du texte qui contient le principe qu'il faut s'attacher. C’est donc, dans l'espèce, le 1° alinéa de l’art. 761 qu'il importe de consulter. Que nous dit-il? Que les père etmère peuvent

réduire leur enfant naturel à la moitié de ce qui lui est attribué par les articles précédents. Or, les art. 757 et suivants déterminent la part héréditaire de l’enfant naturel dans la succession ab intestat de'ses auteurs. C’est cette part qu'ils lui attribuent. C’est donc cette part qui peut être réduite aux termes de l’art. 761.

Si l’on nous objecte que, pour admettre l’existence ‘ d’une réserve au profit de lenfant naturel et pour en déterminer le montant, nous nous sommes appuyé sur l'art. 757 lui-même; que la part attribuée par ce texte à l'enfant naturelest toutaussi bien sa réserve que sa part héréditaire et qu'il est impossible, en conséquence, de tirer du premier alinéa de l’art. 761 du Code civil un argument sérieux, nous répondons que, si la disposition de l’art. 757 permetd’établir existence d’une réserve au profit de l'enfant naturel, ce texte n’a cependant pour objet direct et immédiat que de fixer l'étendue des droits de cet enfant dans la succession de son auteur. Ce qu'il lui attribue expressis verbis, c’est un droit de succession ab intestat. Le de cujus peut assurément réduire ce droit par application de l’art. 761, mais peut-il de même atteindre la réserve et la diminuer de moitié, c’est un point sur lequel on peut concevoir des doutes et cela suffit pour que l’on doive admettre la négative, car l'art. 761 déroge au principe de la prohibition des pactes sur succession future et, comme toute disposition exceptionnelle, il doit être interprété strictement.

ro6,

166. 2° Prorosirion.— La réduction de moitié permise aux termes de l'art. 701, ne peut résuller que d'une donation entre-vifs faite à l'enfant lui-même. — C’est ce qui résulte des termes de l’art. 761. L’enfantnaturel ne peut plus élever aucune réclamation s'il à reçu du vivant de ses père et mère la moitié desa part héréditaire. Pour qu’il soit déchu de tout droit dans la succession de ses auteurs, il faut donc, d’une part que ceux-ci l'aient gratifié par donation entre vifs, d'autre part que l'enfant ait lui-même reçu, c’est-à-dire accepté le montant de la libéralité. Ce n’est là d’ailleurs que l’application des principes qui exigent, pour qu'une donation soit parfaite, l'acceptation du donataire. La jurisprudence et une partie de la doctrine ont admis une autre solution. L'art. 761 consacre, dit-on, pour les père et mère une simple faculté dont l'exercice est indépendant du consentement de l'enfant naturel. Ce dernier peut être réduit, contre sa volonté, par l'offre que lui font ses auteurs de lui donner une part de leur patrimoine équivalente à la moitié de sa part héréditaire. S'il refuse d'accepter cette offre, les Tribunaux peuvent la déclarer valable et décider que la donation sera considérée comme acceptée (1).

167. À l'appui de ce système, on raisonne de la manicre suivante : « Le droit de réduction que l’art. 761 reconnaît au père est un droit inhérent, par sa nature, à la puissance paternelle ; or, cette puissance est unilaté-

(1) Cass. req., 21 avril 1835. Sirey, 35, 1, 243 -— Cass. civ. 31 août 1817. Dalloz, 47, 1, 324. — Metz, 27 janvier 1853. Sirey, 54, ?, 721.

une

rale et n’exige pas, pour la régularité de son exercice le consentement de l'enfant qui en est l’objet. Quelle est, en matière de filiation naturelle la pensée de la loi ? C’est une pensée de rigueur. L'enfant né hors mariage ne peut réclamer les droits de l'enfant légitime. Il n’est pas héritier. |

Comment admettre, dès lors, que le législateur ait cru devoir subordonner au consentement de l’enfant la validité de la réduction qu’il autorise dans l’art. 761 ?

La pensée de la loi se trouve exprimée dans les Travaux préparatoires. « Il était convenable, disait dans son rapport le tribun Chabot, de laisser aux père et mère cette faculté qui retiendra les enfants dans les devoirs de la piété filiale. » Ce motif n'est-il pas exclusif de toute idée de convention, d'accord à intervenir entre le père

et l'enfant ?

Lestermes de la loi viennent d’ailleurs corroborer cet argument déduit de son esprit. Que résulte-t-il, en effet, de l’art. 761 ? Que le père peut déclarer son intention de réduire l’enfant naturel, qu'il peut lui assigner une part; n'est-ce pas la preuve qu'il s’agit là d’un acte inhérent à l’exercice de la puissance paternelle et qui, pour sa régularité n’exige pas le concours de deux volontés.

S'il en était autrement, l’art. 761 serait lettre morte. Jamais l'enfant naturel ne consentirait à voir diminuer de moitié sa part héréditaire. Jamais, par suile, le législateur ne parviendrait à empêcher, comme il le désire, le contact de cet enfant et de la famille légitime. Pour.

IS EE que le but de la loi puisse être atteint, il faut que le père ait le droit, par un acte unilatéral de sa volonté, d’imposer à l’enfant naturel la libéralité qui l’écarte de la.

SuCCESSION.

168. Ces arguments ne sauraient nous convaincre. Une donation doit, pour être parfaite, avoir été librement acceptée par le donataire. Si, dans l'espèce, le législateur avait voulu déroger à ce principe, il s’en serait formellement expliqué. Il aurait indiqué les formalités à suivre pour contraindre l’enfant naturel à accepter la libéralité. Nous ne trouvons rien de semblable dans la loi. Comment, dès lors, justifier la dérogation que l’on veut apporter aux principes généraux du droit?

Dira-t-on que la réduction permise aux termes de l’art. 761 du Code civil est une faculté qui se rattache à l'exercice de la puissance paternelle? Soit, mais sous quelle forme, dans l'espèce, se manifeste cette puissance? Sous la forme d’une donation entre vifs. Or, pour être régulière et parfaite, une donation suppose le consentement, l’acceptation du donataire.

On invoque les Travaux préparatoires, les paroles du tribun Chabot. On oublie que Chabot est, de tous les auteurs, le premier qui ait exigé, pour la validité de la réduction, le consentement de l'enfant naturel. Le texte de Part. 761 peut prêter à l'équivoque. Le législateur y

parle de réduction, d'assignation de part, mais il exige

aussi que l'enfant naturel ait reçu la libéralité, ce qui semble impliquer la nécessité d’une acceptation. De ces données contradictoires on ne peut rien déduire. . Est-il exact enfin qu'en exigeant le consentement de l'enfant naturel à la donation qui l’exhérède, on dépouille de toute application pratique la disposition de l'art. 761? Nullement. L'enfant peut avoir intérêt à accepter cette donation. Il peut lui être plus avantageux de toucher 10,000 francs à vingt ans que le double à cinquante. En lui offrant immédiatement la moitié de. Sa part héréditaire, le père ne fait en somme que lui proposer de réaliser un escompte, C'est-à-dire une opération susceptible de présenter, à son égard, une incontestable utilité.

L'enfant naturel ne peut donc, à notre avis, être écarté de la succession, par application de l’art. 761, que s’il a volontairement accepté la libéralité qui lui était offerte.

- 169. 3° Prorosrion. — Il faut que la donation soit accompagnée de la déclaration faite par le donateur qu'il entend réduire l'enfant à la portion qu'il lui assigne. |

L'art. 761 exige que l’enfant naturel ait reçu « avec déclaration expresse de la part du père », ce qui sembie indiquer que la déclaration doit être concomitante de la libéralité. C’est, du reste, la conséquence logique de la solution que nous venons d'admettre. Si la réduction

n’est possible qu’en cas d'acceptation de la donation par

l'enfant naturel, il ne faut pas que celui-ci puisse être victime d’un piège et se voir opposer une réduction qu'il ne soupçonnait pas, lorsqu'il recevait une libéralité faite purement et simplement.

La jurisprudence est fixée en sens contraire et cela n'arien d’étrange, étant donné qu'elle reconnait aux père et mère le droit de contraindre l'enfant naturel à

accepter la libéralité qui Fexhérède.

PARAGRAPHE II

QUELS SONT LES EFFETS DE LA RÉDUCTION PERMISE AUX TERMES DE L'ART. 761 DU CODE GIVIL ?

1770. Supposons que les conditions prescrites par l’art. 761 se trouvent réunies. L'enfant naturel à reçu par donation valablement acceptée la moitié de sa part héréditaire. Son auteur à manifesté l'intention de le réduire à cette portion. Quelles personnes pourront invoquer à son encontre la disposition de l’art. 761? Qui profitera, en d’autres termes, de la réduction qu’il subit?

Trois situations peuvent se présenter. Il peut se faire, en premier lieu, que l'enfant naturel se trouve en pré-

sence de parents légitimes. Pas de difficultés dans ce

(1) Toulonse, 29 avril 1845. Dalloz, 45, 2, 167. — Cass. civ. 31 août 1847. Dalloz, 47, 1, 324.

cas. Le législateur, en permettant au père de gralifier prématurément l’enfant, s’est proposé d'éviter le contact de cet enfant et des parents légitimes. C’est en faveur de la famille légitime qu'il édicte l’art. 761. Ce seront les parents légitimes qui profiteront de la réduction.

Supposons maintenant qu'à côté des parents légitimes se trouvent d’autres enfants naturels non réduits. La réduction subie par leur frère aura-t-elle pour effet d'augmenter leur part héréditaire? Nous ne le pensons . pas. L'art. 761 n’est inspiré que par l'intérêt de la famille légitime. Seuls, les parents légitimes doivent avoir le droit de s'en prévaloir. |

Admettre une autre solution serait, d’ailleurs, permettre au père d’avantager au delà des limites fixées par l’art. 908, certains de ses enfants naturels.

Il se peut enfin que l'enfant naturel se trouve en présence du conjoint survivant ou de l'Etat. L'art. 761 n’est plus applicable. L'enfant naturel, malgré la libéralité qu'il a reçue, n’a pas perdu sa vocation héréditaire. Il prend, en conséquence, la succession tout entière. Cette solution résulte des termes mêmes de l’art. 761. L'enfant naturel ne peut plus élever aucune réclamation lorsqu'il a reçu la moitié de ce qui lui revenait dans la succession de son auteur. Le législateur suppose donc l'enfant en présence de successibles auxquelsil peutavoiräréclamer quelque chose. Or, il n’a jamais rien à réclamer, niau conjoint, ni à l’Etat, puisqu'il les exclut tous les deux. C’est la meilleure preuve qu'ils ne sauraient, nilun, nilPautre,

invoquer à son encontre la disposition de l’art, 761.