QUATRIÈME PARTIE

Situation des enfants naturels au point de vue de leurs droits de famille dans les diverses législations de l Europe et chez quelques peuples de l'Amérique. Examen critique des dispositions du Code civil. |

CGETAPEERE PREMIER

Essai de législation comparée

1771. Dans les diverses législations des peuples modernes nous rencontrons deux classes bien distinctes d'enfants illégitimes; d’une part ceux qui sont nés de parents entre lesquels il n'existait aucun empêchement au mariage, « ex soluto et soluta », d'autre part ceux qui sont le fruit de l’adultère, de l'inceste, ou d’unions défendues par la loi pénale, « ex damnato coïtu procreali ». À cette dernière catégorie d'enfants, le Droit romain ne reconnaissait pas même le droit de vivre.

Les lois civiles modernes, s'inspirant du droitcanonique, leur ont, en général, permis de réclamer des aliments.

Quant aux droits des enfants naturels simples sur les biens de leurs auteurs, il faut pour les déterminer, distinguer trois systèmes successoraux. Certaines législations refusent à l’enfant naturel tout droit héréditaire par rapport à la mère comme par rapport au père.

Dans un second système, l'enfant ne succède qu'à la la mère et aux parents maternels. Il reste, au point de vue légal, un étranger pour son père.

Un troisième groupe de législations rattache enfin cet enfant à chacun de ses auteurs et lui confère sur leurs biens des droits identiques en nature, sinon en étendue, aux droits de l'enfant légitime.

Notre premier chapitre se trouve ainsi divisé, par la force des choses, en trois paragraphes.

PARAGRAPHE 1

LÉGISLATIONS QUI REFUSENT A L'ENFANT NATUREL TOUT DROIT HÉRÉDITAIRE PAR RAPPORT A SES PÈRE ET MÈRE

1772. On peut faire rentrer dans cette catégorie les lois civiles de l'Angleterre, de la Russie, de la Suède, ainsi que celles du duché de Brunswick, des cantons suisses du Tessin, de Schwytz et d'Uri.

173. 1° ANGLETERRE. — Le droit anglais, à la différence de la plupartdesautreslégislations européennes, n'a pas encore été codifié. La coutume y règne en souveraine. Aussi la situation de l'enfant naturel n’a-t-elle pas beaucoup varié depuis l’époque féodale.

Tout enfant issu d’une autre union qu'un mariage valable est réputé n'être l'enfant de personne, « filius nullius ». Ne se rattachant à ses auteurs par aucun lien légal, il ne peut avoir, sur leurs biens, aucun droit de succession. Le mariage subséquent de ses père et mère ne suffirait même pas à le légitimer. Pour qu'un enfant naturel puisse invoquer les droits de l'enfant légitime, il faut qu'il intervienne en sa faveur un acte spécial du Parlement.

S'il n’est pas héritier, cet enfant n’est, à l’inverse, frappé d’aucune incapacité de recevoir de ses auteurs par donation entre-vifs ou testamentaire. La loi anglaise ne connaît pas de disposition correspondant à l’art. 908 du Code civil.

Il est permis à l'enfant naturel de rechercher sa filiation paternelle comme sa filiation maternelle, mais la constatation volontaire ou forcée de cette filiation n’a jamais pour effet que de conférer à Penfant une créance alimentaire contre ses auteurs.

174. > Russie. — Chez les peuples slaves, la polygamie dut être en usage à l’origine. Elle fut, dans tous les cas, pratiquée par les souverains. À côté de l’épouse légitime existaient des concubines dont les enfants succédaient au trône à défaut d'enfants légitimes.

Avec le Christianisme, les mœurs se modifièrent. La polygamie disparut; les enfants issus d’unions irrégulières furent exclus de la succession de leurs auteurs. Cette solution rigoureuse se trouve encore aujourd’hui formulée dans le 5° livre du Code général ou Svodd (1) publié par le czar Nicolas en 1835. Les enfants naturels ne peuvent succéder que s'ils ont été légitimés et la loi russe ne connaît qu'un seul mode de légitimation, la légitimation par un ukase du czar. Les enfants naturels quiobtiennentcette faveur acquièrent en principe, etsauf un éas exceptionnel, des droits héréditaires identiques

(1) Svodd, art, 136 et 140, 5e livre,

à ceux des enfants légitimes, et cela, non seulement par rapport à leurs auteurs immédiats mais encore par rapport aux membres de la famille légitime qui font partie des deux lignes paternelle et maternelle.

L'’exclusion des enfants illégitimes de la succession de leurs père et mère ne présente pas, toutefois, un caractère général. Les dispositions du Svodd ne sont, en effet, applicables qu'aux nobles et aux bourgeois ; les paysans restent soumis à leurs coutumes locales. Aussi, dans les classes inférieures où subsiste la copropriété de famille et où les droits de chacun sont proportionnels aux services rendus, l'enfant naturel qui a travaillé dans la maison de son père est investi, dans sa succession, des mêmes droits que l’enfant légitime. Rien n'empêche d’ailleurs les père et mère, quelle que soit leur condition de disposer de leurs biens par testament au profit de enfant naturel. Il n'existe pas dans la législation russe de disposition analogue à l’art. 908 du Code civil français.

Le Svodd ne régit pas la totalité de l'Empire russe. Certaines provinces ont conservé leur législation particulière. Telles sont les provinces Baltiques où s'applique le Code Baltique, rédigé sur l’ordre du czar Alexandre II,

-en 1864. Les enfants naturels succèdent à leur mère et aux parents de ialigne maternelle. Ils restent étrangers à leur père.

De même la législation polonaise reproduit-presque textuellement les dispositions du Code civil français. L'enfant naturel a des droits restreints sur les biens de ses auteurs. IT faut noter, toutefois, certaines particula-

rités. L'art. 303 du Code civil polonais (1) semble, par exemple, imposer aux parents l’obligation de doter leur

enfant naturel, moyennant quoi celui-ci serait déchu de tout droit héréditaire.

1775. > Suivez. — En Suède où le Code civil de 1734 est resté la base de la législation, les enfants naturels sont également privés de tout droit héréditaire par rapport à leurs auteurs. Cela s'explique sans doute par la persistance des traditions germaniques. Les peuples Goths, à l’origine, ne reconnaissaient le caractère du mariage qu'aux unions contractées entre personnes d'égale condition. Les bâtards étaient déclarés incapables de succéder à leurs père et mère. C’est encore aujourd’hui la solution admise.

Par enfants naturels, on n'entend toutefois que les enfants issus de personnes libres entre lesquelles il n'existe aucune promesse de mariage et les enfants incestueux ou adultérins. Les lois suédoises proclament, en effet, la légitimité des enfants nés de personnes fiancées ou dont Pune avait reçu de l’autre une promesse de mariage. On ne peut guère considérer ces particularités législatives que comme des souvenirs du passé. |

Si les enfants naturels ne sont pas héritiers, ils peuvent invoquer, du moins, contre leurs père etmère, une créance d'aliments. Le bénéfice de cette créance leur est assuré d’une manière particulièrement rigoureuse.

(1) Art. 303. Q. civ. polonais modifié par la loi du 23 juin 1825.

Au cas où l’un des deux parents viendrait à mourir sans fortune, la charge de l'obligation retomberait tout

entière sur le survivant.

1776. 2° Ducaé pe Brunswick. — Ce paysfait partie des Etats allemands.qui sont régis par le droit commun germanique (Deutsches gemeinrecht), c’est-à-dire par l'ensemble des principes empruntés à la législation romaine, aux recueils juridiques du moyen âge, aux statuts des villes, aux travaux des jurisconsultes. L'enfant naturel, en vertu de la législation civile du Brunswick, est exclu de la succession de ses auteurs. C’est la reproduction de la règle formulée par le Miroir saxon (1), par le Miroir de Souabe (2), le Droit coutumier de Lunebourg et les statuts des villes de Lubeck, Culm et Rostock.

La légitimation résultant du mariage des père et mère a toutefois pour effet de relever l’enfant illégitime de son incapacité sauf en ce qui concerne les terres de famille auxquelles il ne peut jamais succéder.

1777. 59 Suisse. — Canton du Tessin. — D'après le Code civil du Tessin, les enfants naturels n’ont droit qu’à des aliments. Il faut, pour qu'ils puissent succéder à leurs auteurs qu'il n'existe aucun parent au degré successible. Dans ce cas seulement il est permis aux

(1) Miroir Saxon, 1. 1,art. 51.

(2) Miroir de Souabe, ch, 415.

père et mère de leur léguer autre chose que des aliments.

Cantons de Schwytz et d'Uri. — Ces cantons sont toujours régis par leurs anciennes coutumes. Les enfants illégitimes n’ont aucun droit dans la succession de leurs auteurs (1). Dupuis le commencement du siècle, l’usage tend cependant, du moins dans le canton de Schwytz, à leur accorder des droits sur les biens de leur mère. Aucune disposition n’interdit d’ailleurs aux père et mère de disposer, au profit de leurs enfants naturels, de la quotité disponible.

PARAGRAPHE II

LÉGISLATIONS QUI NE RECONNAISSENT DE DROITS HÉRÉDITAIRES A L'ENFANT NATUREL QUE PAR RAPPORT A LA MÈRE ET AUX PARENTS MATERNELS.

: p) 178. Rentrent dans cette catégorie les lois civiles de l'Autriche, de la Prusse, de la Bavière, de la Saxe,

des cantons suisses de Zurich, Lucerne et des Grisons.

1779. 1° Aurricue. — Le Code civil autrichien de François II ne reconnaît pas à l'enfant naturel la qualité

(1) Landbuch d'Uri, art. 120, par. 15, et 129, par 6.

d'héritier par rapport à la famille paternelle. Cet enfant ne peut, aux termes des art. 165 et suivants, prétendre, ni au nom de son père, ni à la noblesse, aux armoiries ou autres prérogatives. Il porte le nom de famille de sa mère et peut invoquer sur la succession maternelle un droit identique à celui de l’enfant légitime (1). Il est, en outre, investi, à l'encontre de ses auteurs, d’un droit de créance dont la charge pèse principalement sur le père, subsidiairement sur la mère et qui se transmet à

leurs héritiers.

180. > Prusse. — D’après le Code de Frédéric, qui régit la plus grande partie du royaume de Prusse, l'enfant naturel a, sur la succession de sa mère et des parents de la ligne maternelle les mêmes droits que l'enfant légitime. Il peut même invoquer sur les biens de la mère un véritable droit de réserve (2). Par rapport au père, l'enfant naturel est un étranger. Toutefois, la législation prussienne, abandonnant sur ce point les principes germaniques, lui accorde, au cas où le père Viendrait à mourir sans laisser ni femme, ni enfants légitimes, 1/6 de sa succession. Mais, dans aucun cas, l'enfant naturel ne peut prétendre à un droit de réserve sur le patrimoine paternel. Il peut, à l’inverse, recevoir du père par libéralité entre-vifs ou testamentaire, au même titre qu’un étranger.

(1) Code civil autrichien, art. 754.

(1) Landrecht prussien, ?, 2, par. 647, 656 et suiv.

Les père et mère sont, en outre, tenus envers l’enfant d'une dette alimentaire dont le poids retombe principalement sur le père et se transmet à seshéritiers.

La législation prussienne est sur le point de subir un remaniement complet. Toutefois, dans le projet de Code civil que l'on discute en ce moment, les règles qui régissent la filiation naturelle ne subissent aucune modification. Cette matière reste dominée par les principes du Droit romain. R

181. 3 BAVIiÈRE ET SAXE. — Les législations de la Saxe et de la Bavière assimilent complètement les enfants naturels aux enfants légitimes par rapport à leur mère et aux parents de la ligne maternelle (1). Cette solution, due sans doute à l'influence du Droit romain de l’époque classique, avait été déja consacrée par le Miroir saxon réformé.

Par rapport au père, l'enfant naturel n’est pas héritier. La loi bavaroise l'appelle toutefois à recueillir la succession paternelle, à défaut de tout parent légitime au degré successible.

182. 4 Suisse. — Cantons de Zurich, de Lucerne et des Grisons. — Les législations de ces trois cantons placent l’enfant naturel sur la même ligne que l'enfant légitime par rapport à la succession dela mère. Le Code

(1) Code civil saxon, 1874, 2019 et suiv.

civil de Zurich lui donne même des droits sur les biens des parents de la ligne maternelle sans lui conférer toutefois aucune réserve (1). 7

Par rapport au père et aux parents du côté paternel, l'enfant naturel rest pas héritier. Le père conserve la faculté de disposer en sa faveur, et la quotité dont il peut le gratifier est, à défaut de postérité légitime, du double de la quotité disponible ordinaire (2).

PARAGRAPHE III

LÉGISLATIONS QUI RECONNAISSENT A L'ENFANT NATUREL DES DROITS HÉRÉDITAIRES PAR RAPPORT A CHACUN DE SES AUTEURS ?

183. C'est le système consacré par le Code civil français. On peut y rattacher également les législations civiles de la Norwège, du Danemarck, de la Hollande, de l'Espagne, du Portugal, du grand duché de Bade, de l'Italie, des cantons suisses de Berne, Fribourg, Genève, Neufchâtel, de la Louisiane et de Haïti.